par Aaron Tiger, partenaire, Tiger Banon Inc.
Droit commercial, litige et insolvabilité
Montréal, Canada
Le point de vue et les opinions exprimées dans le présent article appartiennent à leur auteur, Aaron Tiger, de Tiger Banon Inc., avocat situé à Montréal au Canada, et ne reflètent pas nécessairement le point de vue ni les opinions de la DRC.
On nous demande souvent, dans le cadre de notre pratique, comment éviter les transactions où l’acheteur des fruits et légumes est une personne de mauvaise foi qui n’a aucune intention de les payer. Dans ce genre de situation, il incombe au vendeur de se protéger contre un tel acheteur de mauvaise foi.
Voici quelques recommandations susceptibles de vous aider à vous protéger et à éviter d’être pris dans ce genre de situation :
- Faites vraiment votre vérification du crédit, voire obtenez un rapport. Autant la plupart des agences de notation du crédit comme le Blue Book font du bon travail, autant il peut aussi s’avérer très profitable de communiquer avec une agence de crédit locale couvrant l’emplacement de l’acheteur et mieux jauger votre risque à lui consentir du crédit. Tentez au moins d’obtenir des réponses aux questions suivantes :
- Depuis quand l’entreprise est-elle en affaire?
- Qui est vraiment la personne derrière cette entreprise et que sait-on d’elle?
- L’entreprise a-t-elle un historique de crédit dans notre secteur depuis suffisamment longtemps?
- Est-ce que le vendeur a diligemment fait ses vérifications auprès des références de crédit? Nous avons vu des cas où les références de crédit données avaient également subi des préjudices de la personne qui les a fournies, mais le vendeur n’a jamais pris le temps de les appeler…
Appelez également la DRC avant de procéder à l’envoi de fruits et légumes. Les membres de son personnel connaissent bien les gens de l’industrie.
- Établissez une limite de crédit. Il est préférable de ne perdre l’argent que d’un seul envoi plutôt que plusieurs. Jusqu’à ce qu’un paiement ne soit reçu d’un acheteur relativement inconnu, il est préférable de toujours établir une limite de crédit. Rappelez-vous que certains acheteurs sans scrupule n’hésiteront pas à payer un ou deux lots rubis sur l’ongle pour ensuite passer à l’action et obtenir des envois à crédit qu’ils ne paieront jamais. Un chèque ne constitue un paiement qu’à partir du moment où il est honoré par la banque. Un chèque d’un acheteur étranger émis au nom d’un vendeur américain peut prendre trente jours ou plus avant d’être officiellement honoré.
Si vous avez des doutes, demandez une traite bancaire et confirmez cette traite avec la banque émettrice ou attendez d’avoir la confirmation de votre banque que le chèque a bel et bien été honoré avant d’expédier un autre envoi. Il y a également d’autres formes de paiement comme le transfert bancaire qui procurent l’assurance que les argents sont bel et bien rendus dans le compte du vendeur. Si l’acheteur vous avise qu’il vous a envoyé un chèque ou qu’il vous envoie la copie d’un chèque présumément déjà envoyé, ou encore affirme ne pas comprendre pourquoi vous n’avez pas reçu le chèque, attendez avant de procéder à tout autre envoi additionnel d’avoir obtenu une véritable confirmation du paiement. Établir une limite de crédit minimise les pertes.
- Les dispositions fiduciaires du PACA ne s’appliquent pas au Canada. Dans la plupart des juridictions canadiennes, il faut établir une créance légale ou sûreté (une hypothèque légale au Québec) sur les avoirs de l’acheteur avant que les envois soient expédiés. Ce type de garantie est loin d’être aussi solide que celle offerte par le PACA mais ça peut quand même offrir une certaine protection limitée. Il est préférable de contacter un avocat œuvrant dans la juridiction où l’acheteur fait ses affaires de manière à déterminer quelle forme de garantie il convient de placer sur les avoirs de l’acheteur pour vous protéger en cas d’une éventuelle réclamation.
- Si vous croyez être victime d’un acheteur de mauvaise foi, communiquez avec votre association commerciale sectorielle, les entreprises de notation de crédit ou un avocat compétent dans la juridiction de l’acheteur aussi rapidement que possible. Plus vous attendez, moins vous avez de chance de recouvrement. En outre, l’acheteur sans scrupule poura continuer à faire d’autres victimes.
- Procurez-vous de l’assurance. Si vous expédiez à l’étranger, il y a des entreprises qui assureront le paiement, s’il s’agit d’un enjeu de non-paiement plutôt que d’un enjeu de qualité du produit. La DRC peut vous conseiller à cet égard.
SI VOUS ÊTES VICTIME D’UNE TRANSACTION DE CE GENRE, IL Y A UN CERTAIN NOMBRE DE GESTES QUE VOUS VOUDREZ POSER :
- Si le fournisseur est membre de la DRC, il voudra la contacter pour soumettre une réclamation. Grâce à son processus d’arbitrage, la DRC pourra l’aider à résoudre son différend, en autant que l’acheteur en soit également membre.
Dans l’éventualité d’un arbitrage, si l’acheteur ne se soumet pas à la décision arbitrale, la prochaine avenue qui s’offre au fournisseur est d’appeler un avocat au Canada pour vérifier s’il n’y a pas moyen de faire mettre à exécution par les tribunaux la sentence arbitrale rendue par la DRC. Malheureusement, dans bien des cas, par le temps que le juge ordonne le versement de la sentence arbitrale, l’acheteur ou bien n’est plus en affaire, ou bien a complètement disparu et demeure introuvable.
- Communiquez avec votre service de police local et le FBI
Les autorités peuvent ne pas être ne mesure de faire grand-chose en raison du chevauchement des compétences et du fait que les tribunaux sont généralement réticents à intervenir dans les transactions commerciales. De fait, les tribunaux considèrent souvent que les cas où un fournisseur n’est pas payé pour les marchandises qu’il a vendues relève davantage du droit civil que du droit criminel. Il n’en demeure pas moins qu’il est important de soumettre une réclamation qui, à tout le moins, pourra peut-être empêcher une autre victime de se retrouver dans la même situation.
- Chercher les conseils d’un avocat qui exerce dans la même juridiction que l’acheteur
Si l’acheteur est toujours en opération, un avocat œuvrant dans la même juridiction pourra être en mesure d’entreprendre une action au civil afin de recouvrer quelque chose, mais le vendeur doit agir aussi rapidement que possible dès qu’il devient au courant de ce qui se passe.
Nous espérons que cet article vous sera utile. Le principal point à retenir c’est l’importance de vous protéger et de protéger vos propres intérêts. Soyez conscient des gens avec qui vous transigez et limitez vos pertes en appliquant une politique de crédit stricte.
Aaron Tiger pratique le droit depuis 1978. Il a obtenu son diplôme en droit de l’Université de Montréal, puis un second de l’Université d’Ottawa avec la mention Magna Cum Laude, en 1992. Il a complété la formation en arbitrage de l’Institut canadien des arbitres, de même que le séminaire de formation de la DRC sur la médiation et l’arbitrage. Il parle couramment l’anglais et le français.
Le présent texte ne constitue pas une opinion juridique sur un quelconque sujet. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir les avis et conseils concernant toute situation juridique particulière.
La DRC est heureuse d’encourager les membres à soumettre à sa considération des articles pour une éventuelle publication dans un prochain numéro de Solutions.
