Assumons que vous avez reçu un envoi dont l’état des fruits et légumes est détérioré, que vous avez demandé une inspection fédérale et que les résultats apparaissant au rapport d’inspection soutiennent un bris de contrat. Vous vendez ce que vous pouvez le plus rapidement possible mais, malheureusement, il vous reste quelques caisses qui ne peuvent plus être vendues. S’il vous reste plus de 5 p. 100 de produits invendus, vous devez, conformément aux dispositions de l’article 9 des Normes commerciales de la DRC, suivre les étapes suivantes :
- Communiquez avec votre partenaire commercial. Demandez-lui s’il a besoin d’une preuve que le produit n’a plus de valeur commerciale ou si un certificat de mise aux rebuts suffira. Si cette communication se fait par téléphone, assurez-vous de la faire suivre d’un courriel qui en confirme les détails.
- Si vous êtes incapable de rejoindre votre partenaire, il vous incombe alors de démontrer que le produit qui va être mis aux rebuts ou donné n’a plus de valeur commerciale. Comme prochaine étape, vous devriez donc effectuez un appel pour demander une inspection gouvernementale de suivi qui démontrera l’état de détérioration avancée faisant en sorte que le produit a perdu sa valeur commerciale.
- Demandez une inspection pour mise aux rebuts ou pour don. Les services d’inspection de l’ACIA et de l’USDA peuvent vous fournir un certificat d’inspection ou un avis montrant la quantité de produit qui est mise aux rebuts ou donnée en leur présence. Ce document ne confirme toutefois pas que le produit n’a plus de valeur commerciale.
Suivre ces étapes devrait vous aider à éviter un différend sur le fait que vous avez jeté le produit aux rebuts parce qu’il était trop détérioré et, dans l’éventualité où survient quand même un différend, vous aurez en main la documentation requise pour appuyer les gestes que vous avez posés.
Rappelez-vous que nous sommes là pour soutenir et aider nos membres. Communiquez avec la DRC si vous avez la moindre question ou le moindre souci. Nous sommes là pour ça.
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