À la Corporation de règlement des différends (la DRC), nous recevons souvent des questions de la part de producteurs ou d’expéditeurs concernant leur responsabilité à l’égard de la qualité et de l’état du produit jusqu’à ce qu’il atteigne sa destination finale, en particulier lorsqu’il s’agit d’une vente FAB (Franc à bord). L’Incoterm FAB est habituellement accompagné d’une destination ou d’un port d’entrée précis comme McAllen TX, Nogales AZ, or Windsor ON, pour en nommer quelques-uns.
Pour éclaircir le tout, il est essentiel de bien saisir la notion de « condition d’expédition convenable » que définit le paragraphe 24 de l’article 19 des normes commerciales de la DRC :
« Condition d’expédition convenable relativement à des envois directs, signifie que les denrées, au moment de l’expédition, sont dans un état qui, si l’envoi est manutentionné au moyen d’un service et sous des conditions de transport normaux, assureront une livraison sans détérioration anormale à la destination spécifiée au contrat conclu entre les parties. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute détérioration survenant durant le transit si aucun contrat n’est conclu entre les parties. »
Cette définition place l’emphase sur la responsabilité qui incombe à l’expéditeur de veiller à ce que la denrée soit expédiée d’une manière qui en garantisse, en présumant des pratiques de transport normales, l’arrivée à la destination convenue sans subir de détérioration anormale.
Notions fondamentales :
L’expression « condition d’expédition convenable », à laquelle on réfère fréquemment comme « bonne livraison » ou « bon arrivage », est d’une importance particulière pour les transactions FAB de denrées périssables, même s’il faut noter que certaines expressions restrictives peuvent modifier l’expression standard FAB, comme « FAB acceptation » ou « FAB acceptation au point d’expédition. »
Dans la formulation standard de l’expression FAB :
- Le vendeur garantit que le produit sera conforme aux exigences de qualité et d’état convenues au moment de son expédition.
- Le vendeur assure également que le produit ne subira pas de détérioration anormale durant le transit sous réserves que les conditions optimales de transport, comme une température exacte et des délais appropriés, soient maintenues.
- Il est inévitable que de la détérioration se produise avec le temps, même sous des conditions idéales.
Bien qu’il définisse le transfert du risque et des coûts, l’Incoterm ne précise toutefois pas le moment où se termine la responsabilité du producteur ou de l’expéditeur à l’égard de la qualité et de l’état du produit.
Un scénario en guise d’exemple :
Considérons un exemple où des avocats sont vendus « FAB Bon arrivage McAllen » à un acheteur de Montréal. En vertu de ces conditions, les avocats doivent rencontrer les seuils de tolérance permis lors de leur arrivée à destination, Dans ce cas-ci, ce sont les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC qui s’appliqueraient. Or, pour une transaction FAB au point d’expédition, la tolérance maximale pour les avocats est de :
- 15% de défauts permis au total
- 8% de défauts sérieux permis au total
- 3% de pourriture permis au total
Ces tolérances sont alignées sur les Good Delivery Guidelines du PACA.
Une inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments menée dans les délais appropriés a révélé que le produit montrait 18 % de défauts au total ((C)5% de décoloration, (C)4 % de pourriture et (P)9 % de cicatrices). Les données téléchargées de l’unité réfrigérante et des thermographes ont confirmé que le produit avait été maintenu à bonne température durant tout le transit et il n’y a pas eu de délai notable. Malgré cela, l’inspection indiquait que le pourcentage de pourriture relevé excédait la tolérance permise, signifiant que les avocats ne rencontraient pas la norme des directives sur l’arrivage de marchandises.
Quoique les avocats aient excédé la moyenne des défauts totaux permise pour un bon arrivage, les défauts permanents* comme les cicatrices ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette moyenne des défauts totaux. En conséquence, l’inspection de l’ACIA indiquait 9 % de défauts au total (les défauts marqués d’un (C) avant leur nom), ce qui pourrait suggérer que les avocats ont fait bon arrivage. Toutefois, le produit ne rencontrait toujours pas les directives car la pourriture relevée dépassait la tolérance permise.
* En vertu des dispositions FAB bon arrivage, les défauts de qualité ou permanents, c’est-à-dire ceux dont le nom est précédé d’un (P), comme les cicatrices, ne sont pas comptabilisés dans la l’établissement de la moyenne des défauts totaux.
En conclusion :
Le principal élément à retenir c’est qu’en vertu des dispositions FAB, alors que la responsabilité pour les coûts et les risques durant le transport peut être transférée au point d’expédition, le vendeur demeure responsable de veiller à ce que le produit soit en « condition d’expédition convenable » au moment du départ. L’état du produit à l’arrivée à destination demeure critique pour vérifier sa conformité aux dispositions du contrat, et les facteurs comme le contrôle de la température, l’emballage et la qualité initiale doivent être pris en considération.
Nous espérons que ces explications aideront à dissiper la confusion concernant l’étendue de la responsabilité des producteurs et expéditeurs pour la qualité des produits dans les transactions FAB. N’hésitez pas à communiquer avec notre service d’assistance si vous avez davantage de questions.
