L’expression « certificat de rejet » figure parmi les dix qui reviennent le plus souvent comme motif de recours à une consultation avec la DRC. Le but du présent article est de bien faire comprendre la différence entre documenter la mise au rebut de fruits et légumes et déterminer qu’un produit n’a aucune valeur commerciale. Mal en saisir la différence pourrait vous coûter bien cher.
Il y a trois principaux événements qui nécessitent de documenter une mise au rebut et la destruction de fruits et légumes. Ce sont :
- À l’accord mutuel de l’acheteur et du vendeur.
- Sur ordonnance d’une agence gouvernemental, notamment par le biais d’un agent.
- Pour documenter les réclamations lorsque plus de 5% des fruits et légumes sont détruits ou mis au rebut.
Les premier et deuxième éléments sont clairs. Il s’agit d’identifier le produit et d’assister à sa destruction. La valeur commerciale ni l’état du produit n’interviennent. L’exigence et le service rendu consiste à montrer qu’une partie neutre a assisté à la mise au rebut. Le certificat n’atteste nullement de la valeur ou de l’absence de valeur du produit.
Avec le troisième élément, ça se complique un peu puisqu’au cours des années, le jargon de l’industrie a longtemps confondu mise au rebut et absence de valeur commerciale. Un inspecteur n’est pas en mesure de déterminer si un produit possède une valeur commerciale. L’approvisionnement et le prix dictent souvent si une denrée possède une valeur commerciale. Sur un marché où le prix est de 10 $, le produit peut n’avoir aucune valeur. Par contre, sur un marché à 30 $ ce même produit pourrait bien en avoir une. L’établissement de la valeur commerciale revient aux autorités comme la DRC, le PACA, les tribunaux et autres, le cas échéant.
La chose la plus importante dont a besoin un organisme de règlement des différend est une description du produit. Le type de description qu’est habilité à donner l’inspecteur du SID (Service d’inspection à destination) de l’ACIA, lors d’une inspection de la condition du produit ou de sa catégorie. Pour déterminer si un produit possède encore une valeur commerciale, il est essentiel de combiner les données du certificat d’inspection aux conditions du marché et aux autres facteurs pertinents.
En conclusion, les items 1 et 2 ne requièrent que la déclaration d’un témoin sous forme d’un certificat officiel tel que décrit à l’article 9 des normes commerciales de la DRC.
L’item 3 exige davantage que d’avoir été témoin de la destruction. Il exige une preuve que le produit n’avait aucune valeur commerciale. La meilleure preuve demeure une inspection de l’état ou de la qualité d’un produit qui montre les défauts excessifs.
Nous voyons souvent des rapports d’inspection d’état avec des inscriptions comme « le requérant déclare que le produit sera mis au rebut », dans la section Remarques. Cette expression est certainement très commune et acceptable, en autant que tous soient d’accord. Cela ne constitue aucunement une preuve de l’absence de valeur commerciale du produit, ni de sa destruction.
Dans une situation litigieuse, où il n’y a guère de communication ni de confiance, il est préférable d’avoir un témoin et une inspection de l’état du produit. Cela se révélera crucial pour votre cause si le différend en vient à faire l’objet d’un processus formel.
