Year: 2017

Assurez-vous d’inscrire dans votre calendrier la réunion du conseil d’administration de la DRC et l’assemblée générale des membres qui se tiendront à Ottawa, en Ontario, du 7 au 9 juin prochain. Les membres de la DRC seront convoqués à ces réunions au cours des semaines qui viennent. Le personnel de la DRC fera rapport de l’état de la situation concernant ses principales priorités, notamment en ce qui a trait à son rôle en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, aux adhésions et à l’assistance commerciale. Le conseil d’administration examinera aussi les états financiers et les procès-verbaux des rencontres précédentes.

Pour en savoir davantage, téléphonez ou envoyez un courriel au bureau d’assistance de la DRC.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Le gestionnaire de l’assistance commerciale de la DRC, Jaime Bustamante, était l’un des conférenciers-invités à un webinaire de perfectionnement intitulé Strengthening your capabilities to successfully export to Canada. Organisé par PROMEXICO, le ministère canadien des Affaires mondiales et le Bureau de promotion du commerce du Canada, le séminaire en ligne a été fort suivi.

L’auditoire des webinaires de perfectionnement, tenus les 21 et 24 février, ainsi que le 8 mars, était composé de représentants gouvernementaux, de producteurs expéditeurs et d’étudiants. Ce séminaire est conçu de manière à ce que les participants puissent prendre connaissance des détails entourant les exigences d’accès et les avantages concurrentiels qui permettent à un produit de réussir sur le marché canadien.

Parmi les sujets abordés, un aperçu du marché canadien des fruits et légumes frais, les canaux de distribution, des conseils pratiques, des instruments de financement, la salubrité des aliments et les exigences en matière de certification. Un autre sujet d’intérêt y a également été abordé : Understanding social responsibility and the role of women. Jaime était sur place pour représenter la DRC et donner un aperçu du rôle de la corporation au sein de l’industrie et des services qu’elle offre.

Si vous souhaitez que la DRC soit représentée à un événement ou livre une allocution, veuillez communiquer avec le bureau d’assistance de la DRC au :

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Le gestionnaire de l’assistance commerciale de la DRC, Jaime Bustamante, a représenté la DRC lors du sommet politique printanier de la Fresh Produce Association of the Americas. Cette rencontre de deux jours, qui avait lieu au Tubac Golf Resort and Spa à Tubac, en Arizona, du 28 février au 1^er mars dernier, a réuni des participants provenant des États-Unis, du Mexique et du Canada. Ces participants, du secteur des fruits et légumes frais, étaient là pour discuter des enjeux affectant les opérations d’importation des distributeurs de fruits et légumes. On a notamment abordé les sujets de la réglementation sur salubrité des aliments, l’harmonisation des lois et règlements concernant la salubrité des aliments, les efficiences aux douanes et l’insertion de nouvelles aires d’inspection réfrigérées aux points d’entrée. Parmi les conférenciers-invités, on a pu entendre des représentants de l’U.S. Food and Drugs Administration et de leurs homologues mexicains et canadiens, de l’US Customs and Border Protection, des douanes mexicaines et plus encore. Les participants à l’événement auront pu réfléchir davantage à l’efficience, l’établissement de nouvelles relations et la collaboration.

La consultation publique de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sur le projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada, tire à sa fin. Avec elle s’achèvera, le 21 avril 2017, votre occasion d’exprimer vos commentaires sur ce projet de réglementation qui apparait actuellement dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’ACIA a tenu plusieurs séances d’information en personne et en ligne à travers le pays en février et mars derniers. Elles avaient pour but d’effectuer un survol du contexte et des éléments clés de la réglementation proposée; une revue de ses répercussions sur les consommateurs, les importateurs d’aliments et les entreprises qui prépare les aliments pour les exporter ou en faire le commerce interprovincial; des sessions de questions-réponses; ainsi que des instructions sur la manière de participer à la consultation et d’exprimer vos commentaires au sujet du projet de règlement.

Vous pouvez trouver le projet de règlement, les ébauches des documents d’orientation et les instructions sur la manière de soumettre vos commentaires au http://inspection.gc.ca/about-the-cfia/acts-and-regulations/regulatory-initiatives/sfca/consultation/have-your-say/eng/1482239403639/1482239479767.

Assurez-vous de soumettre vos commentaires d’ici le 21 avril 2017.

En vertu de l’actuelle réglementation canadienne, les entreprises qui importent des fruits et légumes frais d’un autre pays ou qui les achètent d’une autre province (sous réserves de quelques exceptions) sont tenues d’être membre en règle de la DRC ou de posséder un permis de l’ACIA. Bien que nous ayons abordé les changements imminents au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada dans un article d’un précédent numéro de Solutions, il n’en demeure pas moins qu’une chose demeure inchangée : les conséquences de la perte de votre adhésion.

Lorsque votre adhésion est terminée, vos transactions futures et les réclamations potentielles ne sont plus protégées.

La radiation de la DRC peut également entraîner d’autres conséquences sur vos affaires. Plusieurs acheteurs, grossistes, distributeurs et expéditeurs de taille ne font des affaires qu’avec des membres de la DRC. Ne laissez pas votre adhésion devenir caduque et risquer de perdre des relations commerciales si votre entreprise n’est plus membre de la DRC. Vous devez être membre avant qu’un différend ne survienne pour pouvoir tirer avantage de l’aide que nous offrons, y compris le recours à notre modèle de règlement des différends. Ce modèle est conçu pour réduire les risques et favoriser un commerce juste et équitable entre les membres.

Nous encourageons nos membres à demander à leurs partenaires qui achètent leurs fruits et légumes de devenir eux aussi membre de la DRC, s’ils ne le sont pas déjà. Étant donné la complexité du commerce et le caractère périssable des produits, la DRC aide ses membres à résoudre leurs différends rapidement et équitablement. Alors que la plupart des entreprises devront devenir membre de la DRC en vertu de la nouvelle législation qui s’en vient, quiconque vend ou achète des fruits et légumes peut d’ores et déjà devenir membre, jouir des mêmes droits et être assujetti aux mêmes obligations.

L’adhésion à la DRC est un excellent outil de gestion du risque qui permet aux membres de se concentrer sur leurs affaires alors que nous sommes là pour leur prêter assistance lorsque survient un différend. Pour une somme moindre que le prix de la plupart des envois, vous obtenez la tranquillité d’esprit toute l’année durant. Quiconque produit, vend, achète, fait le courtage ou offre des services de transport de fruits et légumes devrait être membre de la DRC afin de protéger son commerce. Les membres de la DRC sont tenus de suivre ses règles et, le cas échéant, de recourir à son processus de règlement des différends. Tout membre qui ne se soumet pas à ces règles s’expose à des mesures disciplinaires, voire à la radiation, et, dans certains cas, à la perte de leur capacité d’importer des fruits et légumes.

Pour en savoir davantage sur la manière de devenir membre de la DRC ou de veiller à ce que votre adhésion soit bien en règle, veuillez visiter le www.fvdrc.com ou communiquez avec la DRC.

Rappelez-vous, vous devez être membre avant que le différend ne survienne pour vous prévaloir de l’aide que nous offrons.

Pour en savoir davantage, téléphonez ou envoyez un courriel au bureau d’assistance de la DRC.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Petit rappel amical que le droit d’adhésion de certains d’entre vous est en souffrance. Se trouver en défaut d’acquitter le droit requis pourrait mener à la radiation conformément aux dispositions du règlement de la Corporation. De manière à éviter la radiation, si vous n’avez pas encore payé votre droit d’adhésion, veuillez communiquer avec nous le plus rapidement possible :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Q. Nous avons récemment effectué une livraison outre-mer à notre client de Toronto. À l’arrivée de l’envoi, le destinataire a exprimé des réserves sur l’état du produit, y compris des meurtrissures et de la décoloration. Cinq jours après l’arrivée du produit, notre client nous a avisé qu’il l’avait vendu mais nous a demandé un ajustement substantiel du prix convenu. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune documentation relative à cette réclamation. Si nous faisons une offre de règlement, est-ce que nous acceptons qu’il n’a pas à nous prouver les dommages ni à nous fournir la documentation pertinente? Quelles sont nos options?

A. (par Jaime Bustamante, gestionnaire de l’assistance commerciale)
Dans l’ensemble du secteur et selon les règles de la DRC, une réclamation valide doit comprendre trois parties :

1. Le destinataire doit promptement donner avis de l’existence d’un problème. Dans ce cas-ci, votre client semble l’avoir fait.

2. Le fournisseur doit reconnaître qu’il y a eu bris de contrat ou le client doit fournir un rapport d’inspection fédérale démontrant qu’il y a eu bris de contrat.

3. Si l’inspection démontre que le produit n’est pas conforme aux dispositions du contrat ou aux Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC, le client doit quand même fournir la méthode de calcul employée pour en arriver à son offre. Dans notre secteur, la méthode la plus commune consiste en une comptabilisation des ventes quantifiant les dommages monétaires. Dans cet exemple, il appert que ni l’un ni l’autre ne vous ont été donné.

En conséquence, pour répondre à votre question, vous pouvez accepter ou proposer un règlement sans documentation mais perdrez ainsi votre capacité d’exiger ultérieurement une preuve des dommages subis. Essentiellement, en reconnaissant et en acceptant l’état du produit déclaré et le retour offert, vous acceptez la parole de votre client comme étant un fait. Si vous souhaitez obtenir un retour plus grand, vous pouvez effectuer une offre ou une contre-offre indiquant clairement le montant que vous êtes prêts à accepter et le délai dont dispose votre client pour y répondre, assortie d’une clause indiquant que si votre offre n’est pas acceptée, vous allez exiger le paiement complet. Si votre offre ou contre-offre est rejetée, le client devra alors payer le montant complet de la facture originale moins les dommages qu’il peut prouver (selon une inspection fédérale et la comptabilisation rapide et appropriée de ses ventes). À défaut de produire une telle documentation, l’arbitre (dans l’éventualité où le différend se rend en arbitrage) décidera fort probablement que votre client doit payer le montant complet de la facture.

Q. Nous sommes un producteur et expéditeur mexicain mais ne sommes pas membre de la DRC. Nous négocions actuellement un accord de mise en marché avec un distributeur américain qui, lui, est membre de la DRC. L’accord de mise en marché comporte une clause d’arbitrage indiquant qu’en cas de différend, nous convenons de recourir aux services de la DRC. Si les deux parties signent cet accord et qu’un problème en lien avec ce contrat survient, serons-nous en mesure de prendre action immédiatement auprès de la DRC?

A. (par Jaime Bustamante, gestionnaire de l’assistance commerciale) : Avant de signer le contrat, vous devez vous assurer que le libellé de la clause d’arbitrage qu’il contient est conforme à la clause d’arbitrage suggérée par la DRC. Bien que les clauses d’arbitrage puissent être modifiées ou contenir des ajouts, il y a certaines parties qui ne peuvent pas être changées. Vous pouvez nous appeler et nous vous conseillerons sur le libellé adéquat pour veiller à ce que la clause soit bel et bien exécutoire. En second lieu, si après la signature du contrat un différend survient, vous devrez alors adhérer à la DRC ou payer le frais pour avoir accès à notre système de règlement des différends. Nous donnerons alors aux deux parties les options et les procédures pour résoudre le problème au moyen de notre système de règlement des différends.

Cependant, sachez que si l’une des parties décide de porter l’affaire devant les tribunaux, c’est le juge qui décidera du recours possible : la DRC ou le tribunal. Selon notre expérience, si le contrat a une clause d’arbitrage valide, les tribunaux la mettront à exécution et obligeront les parties à se soumettre à l’arbitrage.

Pour éviter d’aller devant les tribunaux, la DRC recommande toujours que, avant d’entreprendre une relation commerciale, vous adhériez à la DRC ou invitiez votre client à y adhérer. Si vous devenez membre de la DRC et transigez avec d’autres membres, les deux parties seront protégées en cas de différend contractuel.

Paola Gonzalez Diaz, agente d’assistance commerciale, assumera des responsabilités additionnelles au plan des communications et des adhésions en raison du départ en congé d’Andrea Bernier, gestionnaire, Communications et adhésions. Madame Bernier joue un rôle prépondérant au sein du bureau de la DRC et elle nous manquera beaucoup, ainsi qu’à nos membres, durant son absence. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Bien que la DRC ait aidé ses membres à résoudre leurs différends totalisant globalement des millions de dollars, nous cherchons constamment à conseiller et éduquer nos membres au sujet des meilleures pratiques commerciales de manière à ce qu’ils puissent éviter les différends avant qu’ils ne surviennent. Notre modèle de règlement des différends est conçu de manière à réduire les risques et à faciliter le commerce entre les membres. La DRC offre ses services d’éducation préventive au moyen de consultations confidentielles, du bureau d’assistance de la DRC, de séminaires, de conférences, de fiches d’information, de son blogue Solutions et bien plus encore.

Le saviez-vous? Les deux éléments les plus importants pour aider les membres à éviter les différends sont la communication et la documentation.

Communiquez clairement votre compréhension de la transaction et documentez-la en détails. Pour vous aider à commencer, la DRC vous propose un exemple de contrat de vente.