Le projet de loi C-280 visant l’adoption de la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, a été déposé à la Chambre des communes par le député Scot Davidson en juin dernier. Cette importante loi établirait un mécanisme de protection financière essentiel pour les producteurs de fruits et de légumes frais au Canada aux prises avec des acheteurs insolvables, ce qui ouvrirait également la porte à un éventuel rétablissement par les États-Unis de l’accès préférentiel des acheteurs canadiens à la protection prévue aux dispositions de la loi américaine, le Perishable Agricultural Commodities Act (PACA).
Ce projet de loi, qui modifierait la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en établissant une fiducie réputée pour les vendeurs de fruits et légumes frais, leur donnant un accès prioritaire aux avoirs d’un acheteur insolvable en lien avec un transaction de fruits et légumes frais, sera débattu à la Chambre des communes cet automne. Le FVGC et l’ACDFL se sont affairé à préparer des documents de sensibilisation pour tous les membres du secteur des fruits et légumes frais afin de les équiper avec toute l’information nécessaire pour converser avec leur député et les enjoindre de soutenir cet important projet de loi. Visitez le site Soutenez le projet de loi C-280 (protectproducesales.ca) qui s’y consacre et savoir ce que vous pouvez faire pour aider.
