Bien que la décision d’accepter ou de rejeter en envoi qui ne satisfait pas aux modalités de la vente incombe à l’acheteur destinataire, celui-ci doit savoir qu’accepter des parties d’un envoi et en rejeter d’autres présente des risques, à moins que les parties n’y aient consenti par écrit.
Le PACA (Perishable Agricultural Commodities Act) donne une directive claire et définit une unité commerciale (commercial unit) ainsi : « [traduction] un envoi unique d’une ou plusieurs denrées agricoles périssables à livrer en vertu d’un seul contrat, une telle unité commerciale devant être acceptée ou rejetée en un seul bloc. »
Les items ou denrées apparaissant au connaissement constituent une unité commerciale.
Même si le PACA ne régit pas les transactions hors des États-Unis, les règles de la DRC y font référence à titre d’élément d’appui. Il faut également noter d’autres lois comme la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) qui instaurent des paramètres particuliers concernant les responsabilités de l’acheteur lorsque des denrées arrivent en mauvais état. Notre expérience nous a appris qu’on ne devrait procéder aux rejets partiels qu’avec l’accord des parties.
Lorsqu’il songe à rejeter un envoi, l’acheteur ou le destinataire doit se rappeler qu’une « unité commerciale » doit être acceptée ou rejetée en totalité. Les acheteurs et destinataires ne peuvent unilatéralement accepter cette palette-ci et rejeter celle-là puisqu’accepter une seule palette, c’est accepter le lot tout entier.
Il est possible de rejeter une portion d’un envoi si l’acheteur ou destinataire envoie les denrées de deux ventes différentes dans un même camion. En d’autres mots, s’il y a deux contrats de vente différents ou deux connaissements dans un même camion, les items ou denrées apparaissant à l’un des connaissements peuvent être rejetés, en autant qu’il n’y a pas eu de geste d’acception et que les procédures de rejet appropriées soient suivies.
