Si l’expéditeur et le destinataire conviennent qu’une inspection n’est pas nécessaire, faut-il quand même que nous en obtenions une lorsque plus de 5% du produit est jeté au rebut?
Q. Nous sommes un importateur de Vancouver. Nous avons récemment reçu 4000 caisses de mangues du Mexique en pauvre état. Nous avons immédiatement envoyé des photos de l’envoi à l’expéditeur et avons convenu avec lui de remballer les mangues sans procéder à une inspection fédérale. Durant le remballage, environ 1000 caisses ont dû être jetées. Après avoir transmis notre comptabilisation du remballage à l’expéditeur, celui-ci a rejeté notre liquidation et demandé la preuve que les 1000 caisses n’avaient plus aucune valeur. Nous avons un reçu du dépotoir qui indique que 1000 caisses y ont été jetées. Est-ce suffisant pour prouver que les mangues n’avaient aucune valeur?
R. (Réponse donnée par Jaime Bustamante, gestionnaire de l’assistance commerciale)
La réponse est non – un reçu de mise au rebut n’indique nullement que le produit n’a plus de valeur commerciale. L’expéditeur a été avisé à temps du problème des mangues à l’arrivée et vous avez obtenu un accord concernant le remballage sans devoir recourir à une inspection fédérale. Jusque-là, pas de problème. Cependant, sans inspection, vous n’avez aucune indication de l’étendue des dommages au produit. Lorsque vous souhaitez mettre au rebut plus de 5% du produit reçu, un certificat d’inspection officiel est exigé pour démontrer que ce produit n’a plus de valeur commerciale.
L’article 9 des Normes commerciales de la DRC stipue que : « Le fait qu’une denrée agricole n’a aucune valeur commerciale […] constitue un motif valable de destruction ou de disposition de cette denrée agricole. L’expression « valeur commerciale » signifie toute valeur qu’une denrée peut avoir à toute fin qui peut être déterminée en faisant preuve de diligence raisonnable sans dépense excessive ni perte de temps. Lorsque manutentionnée pour le compte ou au nom d’une autre personne, une preuve de la quantité de cette denrée agricole qui est détruite ou mise au rebut, lorsqu’elle excède cinq pour cent de l’envoi, est donnée en fournissant un certificat officiel attestant la façon par laquelle les fruits et légumes ont de fait été mis au rebut… »
Dans la plupart des cas, le « certificat officiel » est un certificat d’inspection fédérale qui indique la proportion de défauts d’état dans le produit à jeter. Il est nécessaire pour attester du fait que le produit n’a plus de valeur commerciale et qu’il a de fait été mis au rebut.
