Définitions
Grossiste
Négociant prenant possession de fruits ou légumes frais, dans l’intention de les vendre à une personne autre que le consommateur final.
Producteur grossiste
Toute personne dont l’activité consiste à acheter et vendre des fruits et légumes à des magasins de détail.
Distributeur
Négociant détenant la propriété du produit sans en prendre la possession matérielle, afin de le revendre à une personne autre que le consommateur final.
Personnes
Une personne peut être un individu ou une organisation, y compris une association, une société et une personne morale; ceci inclut d’autres entités juridiques reconnues comme des sociétés à responsabilité limitée (SRL), des partenariats, etc.
Un jour
En un jour.
12 derniers mois
Les 12 mois précédents à compter du jour où une activité est exercée, tout en étant par ailleurs interdite en vertu de l’article 122(2)(b). (c.-à-d.: date de la dernière transaction)
Auto-évaluations
Évaluations
Exception
L’adhésion à la DRC est exigée.
Je me limite à acheter, à vendre, à expédier ou à transporter d’une province à une autre ou à importer ou à exporter moins d’une tonne métrique (2 205 lb) de fruits et légumes frais par jour.
Je vends des fruits ou légumes frais destinés à être exportés ou à être expédiés ou transportés d’une province à une autre.
J’achète des fruits ou légumes frais destinés à être exportés ou à être expédiés ou transportés d’une province à une autre.
Je reçois pour mon compte ou pour le compte d’autrui des fruits et légumes frais ayant été importés ou expédiés ou transportés d’une province à une autre.
