En réaction à la publication récente de notre article Élargissement de la compétence de la DRC, plusieurs membres et intervenants sectoriels ont soulevé des questions au sujet des répercussions potentielles de ces changements sur les différends mettant en cause des parties situées hors de l’Amérique du Nord (c’est-à-dire hors du Mexique, des États-Unis ou du Canada). Plusieurs se sont notamment montrés curieux à l’égard du lieu de la tenue de l’arbitrage, de l’emplacement des audiences et de la sélection des arbitres. Il s’agit d’importantes considérations pour quiconque n’est pas familier avec les règles concernant le règlement des différends de la DRC.
Avant de répondre à ces questions, nous aimerions vous rappeler que les normes commerciales, les normes de transport, les directives et les règles concernant le règlement des différends de la DRC sont appliquées par défaut à toutes les transactions entre les membres, à moins qu’ils en aient autrement convenu.
1. En quoi le lieu de la tenue de l’arbitrage et l’emplacement des audiences sont-ils affectés maintenant que les différends ne mettent plus en cause des transactions d’entreprises nordaméricaines?
Les règles concernant le règlement des différends de la DRC précisent que les arbitrages ont lieu en Ontario, au Canada. L’Ontario est reconnue au plan international comme l’une des compétences les plus respectées en arbitrage. Tel qu’indiqué précédemment, nos règles s’appliquent par défaut à moins qu’un contrat montre que les parties en ont convenu autrement. Les membres de la DRC et les non-membres qui choisissent de recourir à l’arbitrage de la DRC peuvent mutuellement convenir de désigner un lieu différent pour la tenue de l’arbitrage, si cela convient davantage à leurs besoins.1
Il importe de faire la distinction entre le lieu de la tenue de l’arbitrage et l’emplacement des audiences. Alors que le lieu de la tenue de l’arbitrage établit la compétence sur laquelle le processus d’arbitrage est fondé, l’emplacement où pourrait se tenir des audiences peut être bien différent. À défaut de préciser au contrat un emplacement ou une compétence particulière, les règles concernant le règlement des différends de la DRC stipulent que les audiences ont lieu à Ottawa, en Ontario, ou à tout autre endroit que détermine l’arbitre. Les audiences peuvent se tenir de façon virtuelle ou en personne, sans que cela n’affecte le lieu de la tenue de l’arbitrage.
2. Qu’arrive-t-il quand les parties souhaitent opter pour un arbitre qui n’apparaît sur la liste d’arbitres approuvés par la DRC?
Les règles concernant le règlement des différends de la DRC permettent aux parties de nommer l’arbitre de leur choix, même si la personne choisie n’apparaît pas dans la liste d’arbitres de la DRC. Cela dit, la DRC recommande vivement la sélection d’un arbitre dans sa liste pour plusieurs raisons. Tout arbitre, sans égard à la manière dont il est nommé, doit bien sûr demeurer indépendant et impartial.
Notre liste d’arbitres approuvés offre des arbitres de grande expérience dans les différends liés au commerce des fruits et légumes. Plus important encore, ils sont tout à fait familiers avec les règles d’exploitation de la DRC, y compris avec ses normes commerciales et ses normes de transport, de même qu’avec notre procédure particulière de règlement des différends. Les arbitres de la DRC sont formés pour interpréter les dispositions contractuelles convenues entre les parties et lorsque le contrat demeure muet sur une question, ils appliquent les normes et directives de la DRC plutôt que toute autre loi, telle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Bien que nos arbitres viennent pour la plupart de l’Amérique du Nord, ils possèdent tous une solide expérience internationale. Néanmoins, la DRC continue d’élargir sa liste et y a récemment ajouter des arbitres provenant d’Amérique du Sud et d’Europe. Ces arbitres ont tous complété leur formation sur la DRC, leur apportant ainsi une excellente compréhension de nos services, de nos règles et des attentes à l’égard des arbitres de la DRC.
Il convient enfin de noter que dans les causes où les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre, la DRC peut alors en nommer un à partir de sa liste.
1En acceptant de se soumettre à l’arbitrage de la DRC et ses règles, les parties ont expressément convenu que leur différend couvre plus d’un pays, conformément à Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international, LO 2017, c 2, ann 5, c 2, art 1(3)(c). Ainsi, si vous optez pour une autre compétence, il serait avantageux de vous assurer que la loi sur l’arbitrage du lieu choisi couvre également l’éventualité où votre différend ne serait pas international.
Ressources :
Les règles concernant le règlement des différends
Élargissement de la compétence de la DRC
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