Month: December 2018

L’adhésion à la DRC, c’est bien plus qu’une bonne affaire et, dans quelques semaines, elle deviendra obligatoire pour quiconque est assujetti au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Voici quelques rappels importants :

En ce qui a trait aux exigences du RSAC, il faut d’abord faire une importante distinction entre :

1. les exigences liées à la salubrité et la traçabilité des aliments;
2. et les exigences liées au commerce.

Même si la plupart des dispositions du règlement portent plutôt sur la salubrité et la traçabilité des aliments, elles contiennent une exigence des plus importantes pour les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais : les acheteurs et vendeurs canadiens de fruits et légumes frais doivent être membre de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), à moins d’en être spécifiquement exemptés. En d’autres mots, si vous êtes assujetti au règlement, c’est l’adhésion à la DRC qui vous autorise à faire le commerce des fruits et légumes

Quoique l’adhésion à la DRC réponde aux exigences réglementaires du RSAC qui donnent autorité de vendre, d’acheter ou de négocier la vente ou l’achat de fruits et légumes frais dans une même province, entre deux provinces et à l’international, c’est bien plus que cela.

L’adhésion à la DRC s’est toujours révélée une décision d’affaire éclairée, notamment en ce qui a trait à la gestion du risque. Elle vous procure un moyen d’obtenir des avis et des interprétations de documents d’affaires et de réclamations, d’essayer de régler vos différends par la médiation et, lorsque c’est nécessaire, d’obtenir une décision exécutoire à l’égard de différends qui ne peuvent être réglés de manière informelle. Pour bien gérer le risque, il est important que vos partenaires commerciaux soient également membres de la DRC. Leur adhésion vous assure qu’il y a un ensemble de règles communes qui s’appliquent lorsque survient un différend. Cela nous permet en outre de procéder à des vérifications et de suivre tout autre enjeu qui peut se produire. S’ils ne sont pas membres de la DRC, vous devriez vous demander pourquoi…

Qu’importe où vous achetez ou vendez vos fruits et légumes, votre meilleure protection à titre de vendeur ou d’acheteur demeure l’adhésion à la DRC, en particulier lorsque les deux parties en sont membres.

Nous souhaitons rappeler aux détaillants canadiens qu’ils auraient avantage à considérer soigneusement les dispositions réglementaires qui exigent l’adhésion à la DRC. En vertu du RSAC, qui entre en vigueur le 15 janvier 2019, il est interdit à quiconque d’exercer les activités suivantes :

1. la vente de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;
2. l’achat ou la négociation de l’achat pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être importés;
3. la réception de fruits ou légumes frais qui ont été expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou importés;
4. l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de fruits ou légumes frais.

Il existe cependant certaines exceptions à ces dispositions, notamment :

• la personne qui est membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
• la personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais directement aux consommateurs, si cette personne a payé moins de 100 000 $ pour les fruits et légumes frais qu’elle a vendus aux consommateurs au cours des douze derniers mois.

Un certain nombre de détaillants qui n’étaient obligés de détenir le permis actuel de fruits et légumes de l’ACIA ni d’être membre de la DRC pour vendre ou acheter des fruits et légumes sont assujettis au nouveau règlement et à son exigence d’être membre de la DRC.

Cette exigence sera d’un intérêt particulier aux détaillants indépendants de même qu’à certains franchisés.

Pour en savoir davantage, procurez-vous gratuitement l’outil d’autoévaluation de la DRC pour le commerce de détail.

Vous songez peut-être à devenir un importateur non résident (INR) si vous expédiez des fruits et légumes au Canada ou si votre client souhaite que vous soyez l’importateur attitré pour les envois qui lui sont expédiés au Canada. Il importe de noter qu’à compter du 15 janvier 2019, l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada aura des répercussions sur la manière qu’ont présentement les importateurs non-résidents d’exporter au Canada. Aux fins de cet article, nous laisserons de côté les considérations fiscales et d’évaluation qui seront abordées ultérieurement sous la plume d’un expert invité. Pour le moment, concentrons-nous sur ce que cela signifie du point de vue de la DRC et du RSAC.

L’ACIA définit un importateur non-résident comme une personne dont le lieu fixe d’affaires est situé dans un pays autre que le Canada et qui importe des aliments au Canada directement du pays étranger où il exerce une activité commerciale. À compter du 15 janvier 2019, l’Agence canadienne d’inspection des aliments imposera quatre conditions principales pour être un importateur non-résident de fruits et légumes frais au Canada :

1. Salubrité des aliments :
   • Un importateur non-résident ne pourra être reconnu comme tel que s’il est d’un pays doté d’un système de salubrité des aliments offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui du Canada. Le 15 janvier, seules les entreprises des États-Unis pourront être reconnues à titre d’importateur non-résident. Au fur et à mesure que l’on procédera à l’évaluation de leurs systèmes de salubrité, d’autres pays pourraient s’ajouter.
2. Point d’entrée (États-Unis) :
   • Les fruits et légumes doivent entrer au Canada directement des États-Unis. En d’autres mots, les fruits et légumes doivent atterrir et franchir les douanes américaines avant qu’ils ne soient transférés et arrivent au Canada. Vous ne pouvez pas être un INR aux États-Unis et expédier le produit directement au Canada à partir d’un autre pays.
3. Adhésion à la DRC :
   • L’adhésion à la DRC est exigée pour être reconnu à titre d’importateur non-résident qui expédie au Canada. C’est parce que le RSAC exige de quiconque importe ou transporte des fruits et légumes frais qui franchissent une limite frontalière provinciale qu’il soit membre en règle de la DRC.
4. Licence de l’ACIA :
   • L’INR doit détenir une licence de l’ACIA. Pour ce faire, vous devrez vous inscrire à Mon ACIA et demander la licence. Nous vous recommandons fortement de procéder ainsi avant la date de mise-en-œuvre du 15 janvier 2019 afin de vous éviter tout délai.

Surveillez bien la publication de notre prochain article où nous demanderons à un expert invité de nous expliquer la méthode de calcul pour évaluer aux fins fiscales la valeur des produits en prévente ou qui n’ont pas été vendus, entrés au Canada par le biais d’un INR.

La DRC est un organisme fondé par ses membres dont l’activité fondamentale consiste à régler les différends commerciaux qui surviennent entre les entreprises privées qui en sont membres et, parfois, lorsque cela s’applique, entre un membre et un non-membre. La compétence de la DRC est automatique si les deux parties sont membres au moment où la transaction a été conclue. Si l’une ou l’autre des parties n’était pas membre au moment du différend, il sera plus difficile pour la DRC de vous aider. Posé très simplement, comme membre de la DRC, assurez-vous toujours de transiger uniquement avec d’autres membres de la DRC de manière à ne pas compromettre votre accès aux services de règlements des différends rapides et abordables qu’offre la DRC.

La DRC peut traiter les différends portant sur des transactions conclues dans une même province ou entre différentes provinces, en autant que les entreprises soient du Canada, des États-Unis ou du Mexique. En outre, la DRC pourra traiter les différends internationaux en autant que ces différends portent sur des transactions ayant été conclues au Canada, aux États-Unis ou au Mexique.

La DRC tente d’aider ses membres sans égard au fait que le différend soit avec un autre membre ou un non-membre. Cependant, dans les différends entre membre et non-membre, une clause de recours à l’arbitrage ou un accord d’arbitrage volontaire est nécessaire pour pouvoir recourir aux règles pour le règlement des différends de la DRC comme méthode plus efficiente et efficace que le recours aux tribunaux. Cela dit, le champ d’action de la DRC est beaucoup plus limité lorsque vous transigez avec un non-membre et c’est la raison pour laquelle nous vous recommandons avec insistance d’encourager vos partenaires commerciaux à adhérer. Vous vous éviterez ainsi de vous retrouver sans recours.

Un différend doit être soumis à la DRC dans les neuf mois suivant la date à laquelle il s’est produit. Les différends non réglés qui ne sont pas soumis dans ces neuf mois sont réputés avoir été abandonnés.

Lorsqu’une entreprise décide d’adhérer à la DRC, il est important qu’elle indique au personnel de la DRC dans sa demande d’adhésion si elle a un ou plusieurs différends en cours ou antérieurs. Nous voulons nous assurer que vous adhérez pour les bonnes raisons et non en ayant l’impression que les règles pourront s’appliquer de manière rétroactive. Cependant, si vous êtes partie à un différend pour non-paiement avec un de nos membres, vous pouvez en faire part à notre bureau d’assistance qui fera sa petite enquête sur l’affaire en question.