Définitions
Producteur
Personne cultivant des fruits et légumes frais.
Expéditionnaire
Il peut s’agir d’un producteur exerçant son activité au point d’expédition et faisant le commerce de fruits et légumes frais cultivés par ses soins et/ou achetés auprès d’autrui, notamment de producteurs, et qui distribue ces produits sur le marché en les revendant ou en recourant à d’autres méthodes, ou qui gère ces produits (fruits et légumes frais) conjointement avec d’autres personnes.
Emballeur
Personne triant et emballant des fruits et légumes frais.
Personnes
Une personne peut être un individu ou une organisation, y compris une association, une société ou une personne morale; ceci comprend d’autres entités juridiques reconnues comme des sociétés à responsabilité limitée (SRL), des partenariats, etc.
12 derniers mois
Les 12 mois précédents à compter de la journée où une activité est exercée, tout en étant par ailleurs interdite en vertu de l’article 122(b). (c.-à-d. : date de la dernière transaction)
Auto-évaluations
Évaluation
Exception
L’adhésion à la DRC est exigée.
Je cultive ou cultive et vend des fruits et légumes frais produits et vendus uniquement à l’intérieur de la province où je réside.
En plus de cultiver et de vendre des fruits et légumes frais, j’achète des fruits et légumes frais auprès d’autres personnes dans ma province pour les vendre à l’intérieur de ma province de résidence.
Je complète ma production ou les ventes de produits de mes fournisseurs avec des fruits et légumes frais achetés à d’autres producteurs établis dans une province autre que celle où j’exerce mon activité.
J’emballe, j’expédie et je vend uniquement les fruits et légumes que j’ai cultivés moimême en tant qu’une seule et même entité commerciale.
Je cultive des fruits et légumes frais qui sont vendus et commercialisés par une entité commerciale distincte.
Mon activité se limite à emballer, à expédier et à vendre uniquement des fruits et légumes frais cultivés par mes soins à l’intérieur de la province où je réside, ainsi qu’à une autre province ou un autre pays.
Mon activité se limite à acheter, vendre ou négocier l’achat et la vente de fruits et légumes frais pour le compte d’autrui, à expédier ou transporter d’une province à une autre, ou à importer ou exporter moins d’une tonne métrique (2 205 lb) de fruits et légumes frais par jour.
Je vends ou négocie pour le compte d’autrui la vente de fruits ou légumes frais destinés à être exportés ou à être expédiés ou transportés d’une province à une autre province ou vers un autre pays.
J’achète ou négocie pour le compte d’autrui l’achat de fruits ou légumes frais destinés à être importés ou à être expédiés ou transportés d’une province à une autre province ou vers un autre pays.
Je reçois pour mon compte ou pour le compte d’autrui des fruits et légumes frais ayant été importés ou expédiés ou transportés d’une province à une autre province ou vers un autre pays.
J’expédie ou transporte d’une province à une autre, ou importe ou exporte, des fruits ou légumes n’ayant pas été cultivés par mes soins.
Questions-Réponses
Producteur
Mon exploitation agricole ou mon unité de production constitue une entité juridique distincte de mon entité de commercialisation.
Ma production agricole est vendue à l’entité de commercialisation. Toutes les ventes sont effectuées à l’intérieur de la province.
L’adhésion à la DRC N’EST PAS EXIGÉE par l’une ou l’autre entité.
Mon exploitation agricole ou mon unité de production constitue une entité juridique distincte de mon entité de commercialisation. Ma production agricole est vendue à l’entité de commercialisation. Les ventes sont effectuées à l’intérieur de la province ainsi que dans d’autres provinces. L’entité de commercialisation n’achète pas de produits d’autres exploitations agricoles.
L’adhésion à la DRC EST EXIGÉE par l’une ou l’autre entité.
Producteur/Expéditionnaire
Mon exploitation agricole ou mon unité de production constitue une entité juridique distincte de mon entité de commercialisation. La production agricole est vendue à l’entité de commercialisation. L’entité de commercialisation achète également des produits d’autres exploitations agricoles établies à l’intérieur de la province où j’exerce mon activité. Toutes les ventes sont effectuées à l’intérieur de la province.
L’adhésion à la DRC N’EST PAS EXIGÉE par l’une ou l’autre entité.
Mon exploitation agricole ou mon unité de production constitue une entité juridique distincte de mon entité de commercialisation. La production agricole est vendue à l’entité de commercialisation.
L’adhésion à la DRC N’EST PAS EXIGÉE pour l’exploitation agricole.
L’entité de commercialisation achète également des produits d’autres exploitations agricolesLes ventes sont effectuées à l’intérieur de la province ainsi que dans d’autres provinces ou d’autres pays.
L’adhésion à la DRC EST EXIGÉE pour l’entité de commercialisation.
Expéditionnaire
J’achète, je vends, j’emballe ou j’expédie des fruits et légumes frais dans ma propre province.
L’adhésion à la DRC N’EST PAS EXIGÉE par l’une ou l’autre entité.
J’achète, je vends, j’emballe ou j’expédie des fruits et légumes frais de ma propre province ainsi que d’une autre province ou d’un autre pays.
L’adhésion à la DRC EST EXIGÉE.
Emballeur/Expéditionnaire
Je réalise des emballages sur commande ou je représente une entreprise d’emballage centralisé, ne détenant pas la propriété des fruits et légumes frais.
L’adhésion à la DRC N’EST PAS EXIGÉE.
Je réalise des emballages sur commande ou je représente une entreprise d’emballage centralisé, détenant la propriété des fruits et légumes frais de ma province et vendant à l’intérieur de la province où je suis établi.
L’adhésion à la DRC N’EST PAS EXIGÉE.
Je réalise des emballages sur commande ou je représente une entreprise d’emballage centralisé, détenant la propriété des fruits et légumes et vendant à l’intérieur et à l’extérieur de la province où je suis établi.
L’adhésion à la DRC EST EXIGÉE.
Je réalise des emballages sur commandes ou je représente une entreprise d’emballage centralisé, détenant la propriété des fruits et légumes achetés à l’extérieur de la province dans laquelle je suis établi.
L’adhésion à la DRC EST EXIGÉE.
