Définitions
Marché agricole
Un producteur ou toute autre personne qui vend directement aux consommateurs dans un marché agricole, dans une échoppe de marché ou dans un étalage routier.
Autre vente directe aux consommateurs
Personnes qui vendent, ou vendent et livrent ou achètent pour la vente ou la livraison directe aux consommateurs (p. ex. : dépanneur, magasin spécialisé, organismes de bienfaisance, cercles, associations). Consultez l’autoévaluation pour la vente au détail, le service alimentaire et les restaurants) pour obtenir de plus amples renseignements.
Personnes
Une personne peut être un individu ou une organisation, y compris une association, une entreprise et une corporation; comprend d’autres entités juridiques reconnues comme des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des partenariats, etc.
Fruits et légumes
Fruits et légumes frais.
Un jour
En un jour.
12 derniers mois
Les 12 mois précédents à compter de la journée où une activité est exercée qui serait par ailleurs interdite selon l’article 122(2)(b) (c’est-à-dire, la date de la dernière transaction).
Organismes de bienfaisance, cercles, sociétés, associations
L’organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Income Tax Act), ou le cercle, la société ou l’association visés à l’alinéa 149(1)(1) de cette loi.
Auto-évaluations
Évaluation
Exception
L’adhésion à la DRC est exigée.
J’emballe et je vends dans un marché agricole ou un étalage routier seulement des fruits et des légumes frais que j’ai cultivés moi-même en tant qu’entité commerciale unique, et je les expédie dans une autre province ou à l‘échelle mondiale.
Je cultive des fruits et légumes frais qui sont vendus et commercialisés à l’aide d’un levier marketing distinct, comme un marché agricole ou un étalage routier.
En plus de cultiver et de vendre des fruits et légumes frais, j’achète des fruits et légumes frais d’autres personnes de ma province pour les vendre dans ma province de résidence.
Je complète ma production ou les ventes des vendeurs avec des fruits et légumes frais achetés auprès d’autres producteurs situés dans une province autre que celle où se trouve mon établissement commercial ou dans un marché agricole ou une échoppe de marché.
Je complète ma production ou les ventes des vendeurs avec des fruits et légumes frais achetés auprès d’autres producteurs de ma province que je vends dans une province autre que celle où se trouve mon établissement commercial ou dans un marché agricole ou une échoppe de marché.
Je suis une personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais directement aux consommateurs et j’ai payé moins de 100 000 $ pour les fruits et légumes frais vendus aux consommateurs au cours des douze derniers mois.
Tous mes achats et toutes mes ventes de fruits et légumes frais ont été effectués dans ma province de résidence ou dans ma province d’exploitation.
Je suis un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Income Tax Act), ou un cercle, une société ou une association visés à l’alinéa 149(1)l) de cette loi.
Questions-réponses
Marché agricole
Mon exploitation agricole ou mon unité de production constitue une entité juridique distincte de mon entité de commercialisation.
Ma production agricole est vendue à l’entité de commercialisation. Toutes les ventes sont effectuées dans la même province.
Une adhésion à la DRC N’EST PAS requise par l’une ou l’autre entité; les deux entités ont droit à une exemption.
Mon exploitation agricole ou mon unité de production constitue une entité juridique distincte de mon entité de commercialisation.
L’exploitation agricole ou l’unité de production a droit à une exemption.
La production agricole est vendue à l’entité de commercialisation. Les ventes sont effectuées dans la même province ainsi que dans d’autres provinces et à l’échelle mondiale. L’entité de commercialisation n’achète pas de produits d’autres exploitations agricoles.
L’entité de COMMERCIALISATION NÉCESSITE une adhésion à la DRC.
Mon exploitation agricole ou mon unité de production constitue une entité juridique distincte de mon entité de commercialisation.
La production agricole est vendue à l’entité de commercialisation. L’entité de commercialisation achète des produits d’autres exploitations agricoles de la province. Toutes les ventes sont effectuées dans la même province.
Une adhésion à la DRC N’EST PAS requise par l’une ou l’autre entité.
Mon exploitation agricole ou mon unité de production constitue une entité juridique distincte de mon entité de commercialisation. La production agricole est vendue à l’entité de commercialisation.
L’exploitation agricole NE nécessite PAS d’adhésion à la DRC.
L’entité de commercialisation achète des produits d’autres exploitations agricoles. Les ventes sont effectuées dans la même province ainsi que dans d’autres provinces et à l’échelle mondiale.
L’entité de COMMERCIALISATION NÉCESSITE une adhésion à la DRC.
