À titre d’acheteur ou destinataire Franc À Bord (FAB), il importe de comprendre quels sont les gestes à poser lorsque vous recevez un produit ne rencontre ni les dispositions contractuelles ni les normes des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC. Il est tout aussi important de saisir qu’un acheteur ou destinataire FAB devient propriétaire du produit à partir du moment où il a été chargé dans le camion du transporteur.
Or, que faire si vous découvrez que le produit est en mauvaise condition durant le déchargement? Vous avez le droit de rejeter l’envoi mais pour conserver ce droit, vous devez immédiatement recharger le produit dans le camion et demander une inspection gouvernementale ou, si vous en avez convenu, une inspection privée.
Si le rapport d’inspection confirme que le produit ne rencontre ni les normes des directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC ni d’éventuelles dispositions contractuelles, vous avez trois options : rejeter le produit et le retourner à l’expéditeur, renégocier les modalités du contrat ou réclamer des dommages si vous ne pouvez vous entendre avec l’expéditeur sur de nouvelles conditions et que le rejet n’est plus une option.
Quelles sont les exigences pour rejeter une cargaison?
Rejeter un produit de manière légale et appropriée exige de votre part:
Rejeter un produit de manière légale et appropriée exige de votre part:
- De ne pas avoir redirigé l’envoi vers une location différente que celle apparaissant au connaissement.
- De ne pas décharger la cargaison, sauf pour en faire l’inspection.
- De donner avis du rejet dans un délai raisonnable.
Le rejet d’une cargaison vous oblige à suivre la procédure indiquée à l’article 10 des normes commerciales de la DRC, qui stipule:
2. Le destinataire qui a :
(a) acheté une denrée agricole périssable endommagée ou détériorée; ou
(b) offert de manutentionner en consignation une denrée agricole périssable endommagée ou détériorée, doit
- dans un délai de huit (8) heures ouvrables, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés, après avoir reçu l’avis d’arrivée d’un envoi d’une denrée agricole périssable, demander qu’une inspection soit effectuée et, dans un délai de trois (3) heures après avoir reçu un rapport verbal ou écrit des résultats d’une telle inspection, informer le représentant local de l’expéditeur ou du vendeur par écrit qu’il rejette ladite denrée agricole périssable;
- dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir reçu le certificat relatif à l’inspection, en transmettre une copie à l’expéditeur de la denrée agricole périssable;
Que faire en acceptant à une cargaison en mauvais état?
Rappelez-vous que la propriété de la cargaison est transférée à l’acheteur ou destinataire lorsque le transporteur ramasse le produit. Si le rapport d’inspection confirme la non-conformité du produit aux directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC ou aux modalités contractuelles mais que vous souhaitez tout de même accepter l’envoi, vous pouvez renégocier les dispositions du contrat.
Qu’arrive-t-il si le vendeur et vous n’arrivez pas à vous entendre sur un prix ajusté? Vous pouvez tenter de renégocier d’autres modalités comme le réemballage, le prix après vente ou la consignation. S’il n’y a pas d’entente, vous pouvez seulement réclamer des dommages.
Réclamer des dommages exige de l’acheteur ou destinataire de sauvegarder le produit au meilleur de ses capacités afin de minimiser les pertes. Cette responsabilité consiste à mettre le produit en marché et à faire tous les efforts raisonnables pour le vendre au meilleur prix possible et aussi rapidement que possible. Vous pouvez déduire des ventes toute dépense encourue en raison du bris de contrat, comme le transport, les frais d’inspection, le courtage ou toute autre dépense convenue. La meilleure façon de démontrer des dommages est de présenter une comptabilisation des ventes.
Rappelez-vous que les normes commerciales de la DRC constituent un ensemble de règles et de directives qui s’appliquent à toutes les transactions des membres de la DRC. Bien que les membres puissent également avoir leur propre procédure normale d’exploitation (PNE), il vous incombe de démontrer que vos clients ont discuté, compris et convenu de votre PNE. Protégez votre entreprise en vous familiarisant avec les directives sur l’arrivage de marchandises et les normes commerciales de la DRC.
Si vous souhaitez en apprendre davantage au sujet des conditions et pratiques de paiement, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du service d’assistance de la DRC.
