Q. Nous sommes un expéditeur américain membre de la DRC. Nous avons expédié un envoi FAB de Nogales à Montréal et il lui a fallu six jours pour atteindre sa destination. À l’arrivée, le destinataire a tout de suite exigé une inspection de l’ACIA, qui a été effectuée le jour même. Les résultats de l’inspection montrent un taux de défauts de 16 %. Le produit a été vendu conformément au Good Delivery du Paca, qui prescrivent un taux total de défauts de 15 % mais nous estimons que le taux de tolérance aux défauts devrait être un peu plus élevé en raison du fait que cela a pris six jours pour arriver à Montréal, ce qui ferait en sorte que le produit rencontre la norme de bon arrivage. Quelle est l’opinion de la DRC à cet égard?
R. Jaime Bustamante. Nous comprenons qu’en ayant recours aux « 5 Day Good Delivery » du Paca, la tolérance aux défauts peut varier selon la durée du transit. Alors que le PACA réduit la tolérance pour les parcours de moins de cinq jours, augmenter les tolérances dans le cas des trajets de plus de cinq jours nécessite la soumission de preuve le justifiant. Or, nous n’avons relevé aucun exemple où la tolérance aurait excédé le maximum de cinq jours dans la jurisprudence du PACA. En outre, comme il s’agit d’une transaction internationale alors que le produit a quitté les États-Unis et s’est retrouvé sous la compétence d’une autre juridiction, celle du pays où il est entré, ce sont donc les directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC qui devraient s’appliquer dans un tel cas. Les directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC sont formées d’une combinaison des dispositions des « 5 Day Good Delivery » du PACA et des tolérances à destination et conditions d’expédition convenables canadiennes. Cependant, les directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC ne prennent uniquement en considération que les tolérances d’un transit de cinq jours, peu importe que le transport du produit en prenne plus ou en prenne moins. Il est parfois possible d’utiliser des tolérances moindres pour les transits d’un jour ou deux mais d’autres facteurs doivent également être pris en considération, notamment la nature des denrées et le moyen de transport utilisé.
L’une des raisons qui motive la DRC à ne considérer que la tolérance aux défauts de cinq jours est le fait qu’elle couvre les transactions internationales de ses membres – qui proviennent de partout dans le monde – dont le transit du produit peut s’avérer bien plus long que cinq jours pour arriver à destination et il serait inéquitable pour le destinataire d’étirer la tolérance alors qu’il doit mettre en marché des produits présentant beaucoup plus de défauts.
Bien que nous ne possédions pas tous les détails de la transaction décrite dans la question, et présumant des températures et un délai de transit normaux, à partir des seuls renseignements que vous nous avez prodigués, le produit n’aurait pas rencontré les tolérances des directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC, par une marge de 1 %.
