Year: 2018

La plupart des différends entre les membres sont résolus avec l’aide de l’équipe de la DRC durant le processus de consultation informel. Certains différends finissent cependant par aboutir dans un processus formel, où un arbitre est assigné avec la coopération du demandeur et du défendeur. L’arbitre doit prendre une décision basée sur ce que les deux parties lui ont présenté. Nous avons ainsi vu des cas d’arbitrage où la décision de l’arbitre aurait peut-être été différente si le demandeur ou le défendeur avait mieux présenté sa cause.

Lorsque vous présentez votre cause, soyez attentif à trois éléments clés. Ces éléments incluent : ce que l’arbitre voit et ce qu’il ne voit pas, les pièces justificatives incluses dans votre présentation, et la meilleure façon de défendre votre cause.

1. Le dossier informel traité par l’équipe de la DRC est clos et l’arbitre n’en prend pas conscience.

Durant le processus informel, beaucoup de documents et de questions sont échangés et explorés. Le caractère informel de ce processus permet aux deux parties de discuter et d’échanger plusieurs fois, de réviser l’information, ainsi que de faire des offres et des contre-offres. Il est également possible que les entreprises découvrent une erreur ou un nouveau problème durant ces échanges. C’est pour toutes ces raisons que le dossier informel est clos, évitant ainsi d’induire l’arbitre en erreur. Ne présumez donc pas que l’arbitre aura accès à l’information soumise durant le processus de consultation informel. Vous devez être certain de fournir de nouveau toute l’information en faveur de votre réclamation ou en votre défense.

2. Une partie se réfère à un contrat ou à un document qu’il n’a pas fourni

Les parties se réfèrent souvent à des ententes, contrats, courriels, rapports de marché, etc. lorsqu’ils présentent leurs causes. Une déclaration faite sans pièces justificatives a une valeur probante limitée, surtout lorsque l’autre partie a présenté des documents en faveur de leur situation. Si vous vous référez à un document, assurez-vous qu’il fait partie des pièces de votre présentation.

3. Une partie présume que l’arbitre possède des connaissances précises sur une situation particulière

Les arbitres sélectionnés pour les causes de la DRC sont familiarisés avec l’industrie et les règlements de la DRC. Ne vous attendez toutefois pas à ce qu’ils sachent tout sur tous les produits et les étapes particulières de la chaîne d’approvisionnement. Un arbitre n’est pas différent d’un juge en cours; il n’investiguera pas et ne défendra pas votre cause. Vous êtes responsable de présenter et défendre votre propre cause.

Évidemment, personne n’aime perdre une cause. Malheureusement, il nous arrive de voir des parties perdre, non pas en raison de ce qu’ils ont présenté, mais à cause de ce qu’ils n’ont pas présenté. Il est regrettable de perdre une cause parce que du matériel essentiel n’a pas été fourni à l’arbitre plutôt qu’en raison de son bien-fondé. Soyez préparés et évitez ces trois embûches.

La grande majorité des problèmes qui nous sont soumis par les membres sont résolus avec quelques conseils et l’échange d’informations durant notre processus informel. Certains problèmes exigent toutefois le recours au processus formel selon lequel un arbitre doit trancher et rendre une décision finale.

Les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC sont passablement demeurées inchangées depuis 17 ans et nous croyons que le temps est maintenant venu de les revoir et de les mettre à jour. Nos membres et les arbitres indépendants qui apparaissent sur notre liste nous ont indiqué que les règles étaient quelque peu lourdes et répétitives. C’est pourquoi nous avons retenu les services d’un spécialiste de premier plan du droit arbitral et de sa procédure afin qu’il examine ces règles.

Les règles prévoient actuellement trois catégories d’arbitrage, selon le montant :

Ceux de moins de 15 000 $
Ceux de 15 000 $ à 50 000 $
Ceux de plus de 50 000 $

Les révisions proposées élimineront le langage répétitif et mettront en relief les différences entre chacune des catégories. Un exemple serait d’indiquer si une audience est requise et les délais pour les réponses. Plusieurs sections seront également réécrites afin de les rendre plus faciles à comprendre et à suivre.

Veuillez noter que les Règles actuelles demeurent pleinement en vigueur et qu’aucun changement n’entrera en vigueur avant d’avoir été considéré et approuvé par le conseil d’administration plus tard durant l’année. Le cas échéant, nous ferons part de ces éventuels changements aux membres, répondrons à toutes vos questions et communiquerons d’avance la date de leur éventuelle entrée en vigueur.

Pour le moment, il n’y a aucun changement aux Règles de médiation et de d’arbitrage et la présente note constitue un simple avis qu’un examen est en cours et que des changements pourraient éventuellement être apportés.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Devrez-vous adhérer à la DRC à cause des changements proposés à la règlementation de l’ACIA? L’adhésion à la DRC est-elle pour vous? Tirez-vous pleinement parti des avantages que vous procure votre adhésion à la DRC? Ce ne sont là que quelques-unes des innombrables questions que vous souhaitez poser à l’équipe de soutien de la DRC et voilà que vous pourrez désormais le faire plus facilement.

La DRC assistera à de nombreuses rencontres régionales et se rendra disponible pour participer aux foires commerciales.

Ce mois-ci, venez nous retrouver à l’Ontario Fruit and Vegetable Convention, qui aura lieu les 21 et 22 février, au Centre des congrès Scotiabank de Niagara Falls, en Ontario.

Venez visiter la DRC au kiosque 428 pour en apprendre davantage au sujet des changements réglementaires proposés qui entreront en vigueur en 2018. L’adhésion à la DRC sera obligatoire pour acheter, vendre, importer ou exporter des fruits et légumes frais, sous réserves des quelques exceptions prévues dans la réglementation proposée. Cela aura pour effet d’obliger certaines entreprises qui n’étaient pas visées par le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de l’ACIA à devenir membre de la DRC.

Les sympathiques membres de l’équipe de la DRC seront sur place pour discuter de la gamme complète des services offerts aux membres dont les normes harmonisées, les procédures et les services nécessaires pour éviter ou résoudre les différends commerciaux de façon rapide et modique. Assurez de tirer pleinement parti de tous les services et avantages offerts par votre adhésion

Communiquez avec la DRC dès aujourd’hui pour fixer un rendez-vous durant la convention ou arrêtez-vous simplement au kiosque 428 pour rencontrer l’un des membres de l’équipe de la DRC.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Vous pourrez trouver davantage de renseignements sur la convention (en anglais seulement) en visitant le http://www.ofvc.ca/.

Un rappel amical que les droits d’adhésion de quelques-uns d’entre vous sont en souffrance. Ne pas payer votre droit d’adhésion annuel pourrait entraîner la terminaison de votre adhésion, conformément au Règlement de la DRC.

Pour maintenir votre adhésion en bonne et due forme, si vous ne l’avez pas encore payée, veuillez communiquer avec nous le plus rapidement possible.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Certains membres ont dû recourir à l’arbitrage mais bien peu ont eu à faire face à une sentence arbitrale demeurée impayée. Dans 90 % des cas administrés par la DRC, l’affaire se résout de la manière dont l’arbitre en décide. Les cas de non-paiement d’une sentence arbitrale sont très rares et généralement causés par une faillite, une demande de protection au tribunal ou des débiteurs ou emprunteurs qui disparaissent sans ne rien laisser derrière eux.

Lorsque l’autre partie refuse de payer la sentence arbitrale rendue en votre faveur, il y a un certain nombre de choses que vous devriez faire. D’abord, communiquez avec la DRC dans les plus brefs délais; elle pourra appliquer certaines mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la terminaison de l’adhésion de la partie en défaut. Ensuite, la deuxième étape consistera à inscrire la sentence arbitrale au greffe de la cour et à la faire mettre à exécution.

Les tribunaux établis dans les pays signataires de la Convention de New York de 1958, et des autres conventions portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales par les tribunaux (168 pays signataires), ont l’obligation de reconnaître et de faire exécuter ces sentences arbitrales. La DRC n’accepte pas les demandes d’adhésion provenant de pays qui n’ont pas signé la Convention de New York de 1958 ou les autres traités internationaux portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.

Même si vous devez recourir à un avocat pour inscrire la sentence arbitrale au greffe du tribunal, la procédure n’est pas très compliquée. La DRC pourra transmettre à l’avocat de votre choix la plupart des documents dont vous aurez besoin pour faire exécuter la sentence arbitrale par la cour. Typiquement, cela comprend l’accord de recours à l’arbitrage, la décision et la sentence arbitrale et, parfois, une copie des règles d’arbitrage de l’entité qui l’a administré (la DRC). Cette procédure prend quelques mois et aboutit sur la décision du tribunal.

Rappelez-vous que nous sommes ici pour appuyer et aider nos membres. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour nous poser vos questions ou exprimer vos préoccupations.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Q. Je suis membre de la DRC. Qu’arrive-t-il lorsque j’ai un différend avec une entreprise qui n’est pas membre de la DRC?

R. Les membres de la DRC sont tenus de respecter un certain nombre de règles et responsabilités. Ainsi, lorsque survient un différend, la DRC est alors capable d’aider à le résoudre. Toutefois, si votre partenaire n’est pas membre de la DRC, les possibilités d’action de la DRC pourraient être limitées. Cependant, dans l’éventualité d’un différend entre un membre et un non-membre, la DRC pourra quand même offrir son aide entière et complète à condition que le non-membre accepte de signer la convention de recours volontaire à l’arbitrage qui liera les parties jusqu’à ce que soit rendue une éventuelle décision arbitrale, le cas échéant.

Au moment de signer la convention de recours à l’arbitrage, le non-membre devra alors choisir entre deux options : Ou bien devenir membre de la DRC ou bien payer les frais exigés.

Après la sélection, le différend est administré comme si les deux parties étaient membre de la DRC et le processus régulier débute.

En l’absence d’une convention de recours volontaire à l’arbitrage, étant donné que l’autre partie n’est pas membre, il y a de fortes chances que l’affaire se retrouve devant le tribunal. C’est pourquoi nous souhaitons rappeler à nos membres qu’ils devraient toujours encourager leurs partenaires commerciaux à adhérer à la DRC.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Un de nos membres nous a récemment contacté pour connaître le point de vue de la DRC au sujet des différences entre le thermographe et le thermographe en temps réel. Les thermographes en temps réel possèdent une fonctionnalité GPS et peuvent être consultés à distance. Cette technologie est disponible dans le secteur depuis quelques années et, selon notre expérience, un thermographe en temps réel procure quelques avantages additionnels par rapport au thermographe conventionnel. En voici quelques-uns :

• Si un thermographe est perdu ou égaré, on n’aura aucune donnée. Avec un thermographe en temps réel, les données sont toujours disponibles même si l’instrument a été égaré.
• On peut connaître l’emplacement de l’envoi durant le transport.
• On peut régler l’instrument pour qu’il émette des alertes lorsque la température sort de la plage prévue durant le transport.
• Il permet d’éviter les impacts d’une mauvaise température sur les fruits et légumes durant le transport.
• N’importe qui peut avoir accès aux données, en autant que certaines informations comme le numéro de série soient connues.

En même temps, un thermographe en temps réel entraîne des responsabilités additionnelles pour ceux qui ont accès aux données en temps réel. Les données tirées de ces instruments sont considérées comme preuve de la température durant le transport, de la même manière qu’un ruban ou un imprimé des données d’un thermographe conventionnel. La principale différence réside dans le fait que si l’on s’aperçoit qu’il y a un problème durant le transport et que rien n’est fait, les parties ayant accès aux données pourraient se voir attribuer une part de responsabilité pour ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour limiter ou arrêter la détérioration potentielle des fruits et légumes.