Q. Nous sommes une entreprise canadienne qui a récemment commencé à importer des agrumes de l’Espagne et de l’Afrique du Sud. Nous avons demandé à nos fournisseurs de nous expédier les produits sur une base « rendus » parce que nous ne voulons assumer aucune responsabilité à l’égard d’éventuels enjeux de transport. En examinant les conditions de vente apparaissant sur les connaissements de différents fournisseurs, nous avons relevé CFR ou CIF. Comment cela nous affecte-t-il dans l’éventualité d’une réclamation liée au transport?
R. (donnée par le personnel du bureau de l’assistance commerciale) Vous avez peut-être entendu parler ou même vu des termes du commerce international ou INCOTERMS comme FOB, EXW, CFR ou CIF. Bien que vous puissiez être familiers avec certains d’entre eux, il importe de se rappeler ce qu’ils signifient. Les INCOTERMS ont été élaboré afin d’éviter les mésententes couteuses en clarifiant les tâches, les coûts et les risques dans la livraison internationale de biens entre vendeurs et acheteurs. Selon la plus récente publication de l’International Chamber of Commerce, ces termes de trois lettres comprennent :
Des règles applicables à tout mode de transport :
EXW : À l’usine (Ex Works) – Le risque durant le transit est assumé par l’acheteur après que le produit est mis à sa disposition.
FCA : Franco transporteur (Free Carrier) – Le risque durant le transit est assumé par l’acheteur après que le produit est livré au transporteur.
CPT : Port payé jusqu’à (Carriage Paid To) – Le risque durant le transit est assumé par l’acheteur après que le produit est livré au transporteur.
CIP : Port payé, assurance comprise, jusqu’à (Carriage and Insurance Paid to) – Le risque durant le transit est assumé par l’acheteur après que le produit est livré au transporteur
DAT : Rendu au terminal (Delivered at Terminal) – Le risque durant le transit est assumé par le vendeur jusqu’à ce que le produit soit mis à la disposition de l’acheteur au terminal indiqué.
DAP : Rendu au lieu de destination (Delivered at Place) – Le risque durant le transit est assumé par le vendeur jusqu’à ce que le produit soit mis à la disposition de l’acheteur à la destination indiquée.
DDP : Rendu droits acquittés (Delivered Duty Paid) – Le risque durant le transit est assumé par le vendeur jusqu’à ce que le produit soit mis à la disposition de l’acheteur à la destination indiquée, et le paiement de tous tarifs d’importation, d’exportation ou de douanes ait été effectué.
Des règles applicables au transport maritime et terrestre :
FAS : Franco le long du navire (Free Alongside Ship) – Le risque durant le transit est assumé par l’acheteur après que le produit est livré au port d’arrivée indiqué.
FOB : Franco à bord (Free on Board) – Le risque durant le transit est assumé par l’acheteur après que le produit est livré au point d’arrivée indiqué
CFR : Coûts et fret (Cost and Freight) – Le risque durant le transit est assumé par l’acheteur après que le produit a été livré au transporteur mais le vendeur est responsable d’arranger le transport et de payer les frais et le transport au point d’arrivée indiqué.
CIF : Coûts, assurances et fret (Cost, Insurance & Freight) – Le risque durant le transit est assumé par l’acheteur après que le produit a été livré au transporteur mais le vendeur est responsable d’arranger le transport et de payer les frais, les assurances et le transport au point d’arrivée indiqué.
Les INCOTERMS sont employés dans les transactions commerciales internationales pour le transport des produits du point « A » au point « B ». Cependant, ils ne sont pas utilisés de manière uniforme dans le secteur nord-américain des fruits et légumes. À la place, les expressions « FAB » (FOB) et « rendus » (delivered), de même que certaines variantes de ces expressions ont été adoptées et sont le plus fréquemment employées pour le transport terrestre à l’intérieur de l’Amérique du Nord. Les variantes nord-américaines des termes commerciaux se retrouvent à l’article 20 des Normes commerciales de la DRC au www.fvdrc.com, au cas où vous souhaitez les comparer aux INCOTERMS qui se retrouvent au iccwbo.org.
Pour répondre à votre question, sans accord indiquant les dispositions convenues, la documentation officielle de la transaction et les règles par défaut de la DRC seront utilisées pour établir le contrat. Dans l’éventualité où survient un problème avec le transport, les renseignements apparaissant au connaissement formeront le contrat entre l’entreprise de transport et la partie responsable du risque durant le transit. Dans votre cas, CFR (coûts et fret) et CIF (coût, assurance et fret) indiquent que le risque repose avec l’acheteur. Si vous continuez à utiliser ces dispositions, vous seriez responsable, dans l’éventualité d’un différend, de payer l’expéditeur vendeur au complet et de soumettre une réclamation contre l’entreprise de transport. Nous vous recommandons fortement, en particulier lorsque vous recourez au transport maritime, de vous assurer que votre fournisseur et vous avez clairement convenu des dispositions relatives au risque durant le transit. Résoudre avec succès une réclamation exige que tout le monde travaille ensemble. La transparence et un accord sont essentiels à l’établissement des droits et responsabilités de toutes les parties. L’absence d’un accord et la confusion à propos des termes pourront vous coûter de l’argent mais aussi de précieux partenaires commerciaux.
