Les fournisseurs canadiens de fruits et légumes frais perdront bientôt leur statut spécial en exportant aux États-Unis, si le gouvernement canadien ne donne pas suite à son engagement conformément au Conseil de coopération en matière de réglementation Canada/États-Unis. En 2011, le gouvernement s’était effectivement engagé à mettre au point une approche canadienne comparable pour protéger les fournisseurs de fruits et légumes contre les acheteurs qui ne respectent pas leurs obligations de paiement, mais à ce jour pas grand-chose n’a été accomplie.
« Selon les données recueillies par l’Alliance pour les fruits et les légumes frais, les fournisseurs américains perdent un minimum de 10 M$ annuellement à cause de l’insolvabilité d’acheteurs canadiens », a déclaré Anne Fowlie, vice-présidente exécutive du Conseil canadien de l’horticulture. « Par coïncidence, les fournisseurs canadiens récupèrent chaque année à peu près le même montant grâce à la fiducie de l’U.S. Perishable Agricultural Commodities Act (PACA). Des centaines d’autres fournisseurs canadiens dépendent de la sécurité qu’offre la PACA pour avoir la paix d’esprit dans leurs relations commerciales ».
Jusqu’à présent, les Canadiens qui exportent aux États-Unis ont profité des mêmes droits conformément au système PACA des É.-U. que les fournisseurs américains en ce qui a trait au recouvrement simple et rapide de paiements si un acheteur refuse de payer ou déclare faillite avec des factures non payées dans ses transactions avec les fournisseurs de fruits et légumes. Les fonctionnaires américains avertissent que le statut spécial du Canada pourrait être révoqué si le gouvernement canadien ne met pas en œuvre un programme réciproque de protection de paiements au Canada.
L’annulation de cet avantage pourrait être annoncée d’un jour à l’autre, augmentant par le fait même les risques de défaut de paiement pour le 1,6 milliard de dollars d’exportations canadiennes. « Le secteur canadien ne peut se permettre d’assumer des frais supplémentaires, surtout que les trois quarts des 10 000 producteurs de fruits et légumes du Canada sont de petites entreprises dont les ventes sont inférieures à 85 000 $ par année », ajoute Jim Di Menna président-directeur général de Red Sun Farms. Il prédit que : « Les exportateurs du Canada en prendront tout un coup, car ils devront alors respecter des exigences de garantie coûteuses pour profiter du même niveau de protection offert par la fiducie américaine PACA dont ils ont profité dans le passé. »
Le secteur du Canada a demandé l’établissement d’une fiducie statutaire réputée limitée basée sur le modèle que l’on retrouve déjà aux États-Unis, qui fournirait une protection efficace et inclusive tenant compte des caractéristiques uniques du commerce de produits périssables. Si nous ne démontrons pas rapidement que nous allons mettre sur pied une fiducie statutaire réputée limitée, les répercussions sur les exportateurs canadiens et leurs collectivités pourraient bien être désastreuses.
Le secteur des fruits et légumes frais du Canada et sa chaîne d’approvisionnement comptait 147 900 emplois et représentait 11,4 milliards de dollars du PIB réel en 2013. Plus de 85 % des fruits et légumes canadiens (en valeur et non en quantité) sont cultivés au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Par conséquent, ce sont les collectivités rurales de ces provinces qui sont les plus vulnérables à l’insolvabilité des acheteurs.
Voici la soumission de l’Alliance pour les fruits et les légumes frais à Industrie Canada
NOTE d’INFORMATION: La protection-paiement pour le secteur des fruits et légumes frais du Canada
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