La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) recommande à ses membres d’encourager leurs partenaires commerciaux à adhérer à la DRC – établissant ainsi sa compétence en cas de différend – mais il faut reconnaître que certaines entreprises choisissent de ne pas adhérer. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises sises hors de l’Amérique du Nord où des normes commerciales et des mécanismes comme ceux qu’offrent la DRC ou le PACA sont moins connus et d’un usage moins répandu.
Les non-membres peuvent quand même accéder aux services de règlement des différends de la DRC en insérant une clause de recours à l’arbitrage de la DRC dans leurs contrats et leurs accords de mise en marché.
Comment ça fonctionne
Une clause de recours à l’arbitrage de la DRC permet à l’une ou l’autre des parties de déclencher la procédure de la DRC dans l’éventualité d’un bris de contrat ou d’un différend. Avant le début de l’arbitrage formel, les deux parties ont accès au processus informel de médiation sans frais supplémentaires. Si la médiation ne peut permettre le règlement du différend, l’arbitrage peut procéder conformément aux règles concernant le règlement des différends de la DRC.
Exemple d’une clause de recours à l’arbitrage de la DRC
« Tout différend, toute controverse ou toute réclamation en vertu du présent contrat ou qui y est lié d’une quelconque façon, y compris le bris du présent contrat, est soumis et finalement décidé par un arbitrage administré par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, en accord avec les règles et procédures qu’elle rend publiques. La sentence arbitrale ainsi rendue par l’arbitre ou les arbitres pourra être enregistrée auprès des tribunaux compétents. »
Qu’arrive-t-il en l’absence d’un contrat écrit?
Maintes transactions de fruits et légumes sont conclues sans contrat écrit formel et nous le savons bien. C’est pour cela que la DRC offre à ses membres un modèle de contrat simplifié d’une page qui comprend la clause de recours à l’arbitrage de la DRC. Ce modèle de contrat ne présente que les dispositions et les conditions les plus fréquentes, ce qui le rend très facile à remplir.
La raison pour laquelle ce modèle de base présente seulement les dispositions et des conditions le plus fréquentes, c’est que les normes commerciales de la DRC établissent les droits et les responsabilités qui incombent par défaut à chacune des parties et protègent autant le vendeur que l’acheteur.
Inclure une clause de recours à l’arbitrage de la DRC dans vos ententes vous apporte une protection additionnelle et davantage de clarté pour vos transactions.
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Communiquez avec notre service d’assistance commerciale pour en savoir plus sur la clause de recours à l’arbitrage de la DRC et la façon de l’intégrer à vos ententes.
