Éducation
Découvrez les meilleures pratiques pour la prévention des différends.
Médiation
Résolvez les différends grâce à notre processus de médiation informelle.
L’arbitrage
Apprenez étape par étape comment traiter une réclamation.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC) est un organisme sans but lucratif formé par ses membres, dont l'activité fondamentale consiste à fournir aux entreprises privées œuvrant dans le secteur des fruits et légumes frais des services leur permettant de régler leurs différends commerciaux. En d'autres termes, la DRC joue le rôle d'arbitre entre les parties quand l'achat ou la vente n'a pas abouti aux résultats escomptés.
Nos membres sont reconnus à titre d'acheteurs et vendeurs privilégiés, ce qui conduit à un réseautage de bien meilleure qualité! Vous obtenez en outre :
- accès à notre volumineux répertoire des membres et aux renseignements les plus récents sur les partenaires commerciaux actuels ou potentiels
- une meilleure assurance commerciale
- des consultations professionnelles confidentielles personnalisées.
Visitez notre section L'adhésion pour découvrir tous les autres avantages offerts, en anglais, en espagnol ou en français, aux membres de la DRC.
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019.
Les dernières nouvelles
L’Alliance pour les fruits et les légumes frais salue l’adoption du projet de loi C-280
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le 10 décembre 2024 (Ottawa, Ontario) – Hier soir, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis que le projet de loi C-280, la Loi sur …
La DRC prend de l’envergure et deux nouveaux administrateurs sont accueillis lors de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (la DRC), tenue à Seattle, dans l’état de Washington, le 30 mai 2024, fut un véritable succès. Lors de la rencontre, les membres de la DRC ont élu deux nouveaux administrateurs au conseil. Bryan Nickerson, des Western Growers, et Cara …
L’Alliance pour les fruits et les légumes frais salue l’adoption du projet de loi C-280 à la Chambre des communes
25 octobre 2023 (Ottawa, Ontario) – Aujourd’hui, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis que le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière pour les …
Le conseil d’administration de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes nomme de nouveaux titulaires à la présidence et à la vice-présidence du conseil.
L’assemblée générale des membres de la DRC, qui s’est déroulé avec succès à Whistler, en Colombie-Britannique, le 1er juin 2023, a donné lieu à une grande annonce. En effet, deux des membres les plus influents et distingués du secteur des fruits et légumes, Glenn Baty, ancien président du conseil, et Matt McInerney, ancien vice-président, quittent …
Le projet de loi C-280 est adopté par le Comité de l’agriculture de la Chambre des Communes avec le soutien de tous les partis.
juin 22, 2023 (Ottawa, Ontario) – Hier, les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC), l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) ont été ravis de voir l’adoption du projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière …
Le projet de loi C-280 adopté en deuxième lecture, une victoire importante pour l’industrie des fruitset légumes
Le 18 mai 2023 (Ottawa, ON) Les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC), l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) et la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) sont ravis d’annoncer que le projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière des producteurs …
Mises à jour du blog
Mise-à-jour sur les adhésions pour novembre 2024
Liste des nouveaux membres | Adhésions échues | Avis de radiation Bienvenue aux nouveaux membres ! Du 1er novembre au 29 novembre 2024, la DRC a accueilli à titre 15 de nouveaux membres les entreprises suivantes : DAN AVILA & SONS PACKING INC., CA, United StatesJOUMA PACK, Souss-Massa, MoroccoGERALD’S AVOCADOS S.A. DE C.V. (También haciendo …
PRÉCIS DE DÉCISION ARBITRALE: Un différend portant sur des modifications aux modalités de la vente, le recours à des services privés d’inspection et l’établissement d’un rendement raisonnable.
Dans ce différend, l’arbitre conclut ne pas avoir suffisamment de preuves venant démontrer l’accord du réclamant à changer les modalités de la vente pour en faire une vente en consignation. Il note en outre l’absence d’objection de la part du réclamant au rapport de la firme privée d’inspection, ce qui fait en sorte que le …
Sentence arbitrale impayée… que faire?
Certains membres ont dû recourir à l’arbitrage mais bien peu ont eu à faire face à une sentence arbitrale demeurée impayée. Dans 90 % des cas administrés par la DRC, l’affaire se résout de la manière dont l’arbitre en décide. Les cas de non-paiement d’une sentence arbitrale sont très rares et généralement causés par une …
Mise-à-jour sur les adhésions pour octobre 2024
Nouveaux Members | Adhésions échues Bienvenue aux nouveaux membres ! Du 1 octobre 2024 au 31 octobre 2024, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes : ANNAN ECOMMERCE INC., BC, CanadaCANMAR PRODUCE (A d/b/a of 2604455 Ontario Inc.), ON, CanadaCHARLES JOHNSON COMPANY, NM, United StatesFOODSUP INC., ON, CanadaFRESHWAY FOODS (A …
PRÉCIS DE DÉCISION ARBITRALE : Un différend à l’égard de la qualité du produit et des résultats de l’inspection
Dans ce différend, l’arbitre, tout en prenant en considération les préoccupations exprimées par le réclamant quant à l’intégrité du produit, juge que l’inspection réalisée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) prouve que l’envoi ne rencontre pas les modalités contractuelles, donnant ainsi à l’intimé la possibilité de réclamer des dommages. La Corporation de règlement des …
Mise-à-jour sur les adhésions pour 30 septembre 2024
Bienvenue aux nouveaux membres Du 1 juillet 2024 au 30 septembre juillet 2024, la DRC a accueilli à titre de nouveaux membres les entreprises suivantes: ALGRO FARMS INC., ON, CanadaARROWLEAF CELLARS INC. (Also d/b/a Arrowleaf Cellars), BC, CanadaBURROWING OWL VINEYARDS LTD. (Also d/b/a Burrowing Owl Estate), BC, CanadaCANNEBERGES BIELER INC., QC, CanadaCLASSIC SALADS LLC., CA, …
