Month: May 2018

Voici le troisième et dernier article de la série « La lecture des certificats d’inspection. »

Nous abordons cette fois-ci les sections « Remarques » et « Certification. »

De façon générale, on indiquera dans la section Remarques si des photographies numériques ont été prises et attachées au rapport d’inspection. Suivra la description des conteneurs et des emballages, puis une indication de la norme de catégorie américaine ou canadienne utilisée comme norme de référence pour l’inspection de l’envoi. À la différence du rapport d’inspection de l’USDA, les inspecteurs de l’ACIA n’indiquent pas qu’un produit ne réussit pas à rencontrer une norme de catégorie. L’inspecteur de l’ACIA détiendra un envoi si celui-ci ne rencontre pas la norme de catégorie canadienne minimale en raison de défauts permanents.

L’inspecteur indiquera ensuite le numéro du bon de commande du demandeur ou de la facture, les numéros de lot, s’ils sont disponibles, et toutes autres remarques que lui fera le demandeur. Finalement, dans le cas d’une demande d’inspection de la température effectuée en même temps que l’inspection de l’état, l’inspecteur utilisera la section Remarques pour donner le détail des températures de pulpe relevées dans l’envoi. Tel que nous l’avions souligné dans le premier article de cette série, la section pourrait également contenir des informations supplémentaires concernant le transport.

« Certification », la dernière section du certificat, indique la raison pour laquelle l’inspection a été demandée. Cela pourra être pour la température, le poids, la taille, l’état, l’état et la catégorie, le compte ou pour toute autre raison semblable que pourra demander le requérant.

Il est vraiment important de demander la bonne inspection. Assurez-vous de remplir le formulaire de demande d’inspection de manière détaillée, en précisant ce que vous souhaitez que l’inspecteur examine et présente dans son rapport d’inspection. Une communication entre l’acheteur et le vendeur avant la demande d’inspection demeure toujours souhaitable et recommandée.

Nous espérons que cette série aura été profitable et utile à votre équipe et à vous. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Les membres ont un délai de neuf mois à compter du moment où survient un différend pour nous soumettre un avis de différend. Malheureusement, il n’est pas rare de recevoir un appel à propos de réclamations dont le délai de neuf mois est déjà expiré ou approche très rapidement. Après avoir reçu des milliers d’appels au cours des années, nous savons que parfois les choses s’égarent, en particulier lorsque c’est très occupé et que le reste des affaires marche rondement.

Cependant, cette limitation de neuf mois pour déposer une réclamation doit être prise au sérieux puisqu’elle vous empêche de recourir à toute autre méthode que celle de la DRC pour régler votre différend. L’article 4 des Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC prévoit qu’une « … réclamation [doit avoir] été dûment notifiée à la Corporation par un « avis de différend » dans un délai de neuf (9) mois suivant le moment où la réclamation a pris naissance ou dans un délai de neuf (9) mois suivant le moment où celui qui dépose la réclamation devrait raisonnablement en avoir pris connaissance. »

L’expression « devrait raisonnablement en avoir pris connaissance » s’entend des situations où l’une des parties n’a pas explicitement communiqué à l’autre l’existence d’un problème. Par exemple, lorsqu’un chèque est retourné pour provisions insuffisantes.

Rappelez-vous que selon nos règles, « le défaut de produire un tel avis de différend dans le délai prescrit est considéré comme un abandon de la réclamation et empêche le recouvrement auprès de l’autre membre. » En d’autres mots, vous avez peut-être perdu la possibilité de recouvrer une quelconque somme.

Nous vous conseillons de mettre un rappel à six mois (ou avant) pour éviter d’en arriver accidentellement trop près de l’échéance de neuf mois. Appelez notre bureau d’assistance et consultez le site Web de la DRC pour vérifier que vos acheteurs et fournisseurs sont des membres actifs. Pour faciliter encore davantage le suivi par les membres de l’état de l’adhésion de leurs partenaires commerciaux, la DRC publiera au cours des prochains mois les modifications apportées au statut des membres.

Nous avons écrit plusieurs articles au sujet des services d’inspection et des Directives d’inspection de la DRC. Nous pensons avoir bien établi qu’une inspection gouvernementale, comme celle de l’ACIA ou de l’USDA, sera toujours préférable à une inspection privée. Néanmoins, le recours à une inspection privée est parfois rendu nécessaire. Voici quelques exemples où une inspection privée pourrait aider l’acheteur ou le destinataire à réclamer des dommages :

• Lorsqu’une inspection gouvernementale n’est pas disponible. À notre connaissance, les seuls pays dont les gouvernements offrent ce genre de services sont le Canada et les États-Unis.
• Lorsqu’une inspection gouvernementale est disponible, mais qu’elle ne peut être effectuée dans un délai approprié. Au moment où vous soumettez une demande d’inspection, vous pouvez demander l’heure approximative à laquelle elle sera effectuée. Si aucun inspecteur ne peut la faire dans un délai de 24 heures, vous devriez en parler avec votre fournisseur ou vendeur et aborder la possibilité de recourir à une inspection privée. N’annulez pas votre demande d’inspection gouvernementale avant d’avoir en main le consentement écrit du vendeur de recourir à une inspection privée.
• Lorsque l’acheteur et le vendeur conviennent par écrit de recourir à une inspection privée. Avec le rythme effréné de notre industrie, nous comprenons bien que plusieurs transactions soient conclues par téléphone. Cependant, une entente verbale demeure valable en autant que les deux parties conservent le même souvenir des discussions et de ce dont il a été convenu; en conséquence, il est crucial de le confirmer par écrit.

Nous aimerions également vous rappeler qu’une inspection gouvernementale constitue une preuve prima facie.  En d’autres mots, une inspection gouvernementale suffit pour prouver des dommages ou qu’il n’y en a pas. Une inspection privée peut toujours être mise en doute lorsque le rapport d’inspection ne couvre pas chacun des 12 éléments que l’on retrouve dans les Directives d’inspection de la DRC.

Pour en savoir davantage, consultez les Directives d’inspection de la DRC au https://t8t979.p3cdn2.secureserver.net/wp-content/uploads/2018/04/Good_Inspection_Guidelines_2013_french.pdf. Vous pouvez également appeler notre bureau et demander à en recevoir une copie par courriel.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]