Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes

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Membres actifs de la DRC Les directives sur l’arrivage convenable Devenez membre

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
(RSAC) : Exigences Particulières pour les Canadiens

Le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) prévoit une exigence règlementaire d’adhésion à la DRC. Les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais devront être membres de la DRC, sauf exemption. Lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, prévue pour le milieu de l’année 2018, le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage [Licensing and Arbitration Regulations] actuel sera abrogé.

Savoir comment ces changements pourraient vous concerner

Exigences particulières pour les Canadiens concernés par le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

Dernières nouvelles

Dernières Solutions

Examen des Règles de médiation et d’arbitrage

  La grande majorité des problèmes qui nous sont soumis par les membres sont résolus avec quelques conseils et l’échange d’informations durant notre processus informel. Certains problèmes exigent toutefois le recours au processus formel selon lequel un arbitre doit trancher et rendre une décision finale. …

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