Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes

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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
(RSAC) : Exigences Particulières pour les Canadiens

Le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) prévoit une exigence règlementaire d’adhésion à la DRC. Les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais devront être membres de la DRC, sauf exemption. Lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, prévue pour le milieu de l’année 2018, le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage [Licensing and Arbitration Regulations] actuel sera abrogé.

Savoir comment ces changements pourraient vous concerner

Exigences particulières pour les Canadiens concernés par le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

Dernières nouvelles

Renégociations de l’ALÉNA et la DRC

  Nous avons reçu plusieurs questions des membres de la DRC concernant les impacts que les changements à l’ALENA pourraient avoir sur la DRC, particulièrement si l’ALENA change radicalement ou est dissous. Nous aimerions désamorcer toute préoccupation et assurer à nos membres que le résultat …

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Dernières Solutions

Retour à la base : compte de ventes

Dans l’industrie des fruits et légumes, le compte de ventes est l’outil le plus souvent utilisé pour réclamer des dommages résultant d’une violation de contrat ou de la réception de marchandise détériorée. Lorsqu’un acheteur choisit de réclamer des dommages et décide de soumettre un compte …

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