La DRC informe ses membres au sujet de l’initiative de coopération en matière de règlementation Harper-Obama

En raison de l’intérêt accru à l’égard de l’initiative d’atténuation des risques du Conseil de coopération en matière de réglementation (le CCR) qu’ont formé le premier ministre Harper et le président Obama, au début d’août, la DRC a répondu à plusieurs questions fréquemment posées afin d’aider ses membres à mieux comprendre les effets positifs sur les entreprises tant canadiennes qu’américaines de la chaîne d’approvisionnement. Dans un article subséquent, elle a répondu à de nouvelles questions afin de garder ses membres informés et bien à jour sur cette initiative sectorielle.

Lisez l’article intégral paru dans Perishable News (en anglais) >
(ou sa traduction française si vous le préférez)

Lisez l’article présentant les questions-réponses dans FreshPlaza (en anglais) >
(ou sa traduction française si vous le préférez)

Lisez le second article paru dans FreshPlaza (en anglais) >
(ou sa traduction française si vous le préférez)

 

(TRADUCTION DE L’ARTICLE PARU SUR LE SITE PERISHABLENEWS.COM LE MARDI 4 SEPTEMBRE 2012)

La DRC présente des informations au sujet de la coopération réglementaire mise en place par Harper et Obama

Par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
Mis en ligne le mardi 4 septembre 2012 à 9h00 (HAE)

En raison de l’intérêt accru à l’égard de l’initiative d’atténuation des risques du Conseil de coopération en matière de réglementation (le CCR) qu’ont formé le premier ministre Harper et le président Obama, au début d’août, la DRC a répondu à plusieurs questions fréquemment posées afin d’aider ses membres à mieux comprendre les effets positifs sur les entreprises tant canadiennes qu’américaines de la chaîne d’approvisionnement. Dans un article subséquent, elle a répondu à de nouvelles questions afin de garder ses membres informés et bien à jour sur cette initiative sectorielle.

Les expéditeurs canadiens mieux traités par les États-Unis que par leur propre pays, le Canada.  Pouvez-vous élaborer davantage?

Bien que la DRC fournisse des outils très similaires à ceux du PACA aux États-Unis pour régler les problèmes de paiement et autres irritants entre partenaires commerciaux solvables, la situation n’est pas du tout la même lorsque l’acheteur devient insolvable ou décide tout simplement d’ignorer ses obligations.  Supposons qu’aujourd’hui, un expéditeur canadien envoie deux chargements, l’un vers la province d’à côté et l’autre à un acheteur aux États-Unis.  Et pour bien marquer notre point, supposons également que les deux acheteurs déclarent faillite avant d’avoir payé l’expéditeur canadien.  Aux États-Unis, l’expéditeur canadien impayé obtiendra la même priorité d’accès au produit de la liquidation des actifs liés aux fruits et légumes auquel un expéditeur américain aurait droit en vertu des dispositions américaines régissant la faillite.  Pour ce qui est de la faillite de l’acheteur canadien, l’expéditeur canadien n’obtiendra aucune priorité et sera traité comme tout autre créancier non garanti.

Un seul système de délivrance de permis au Canada?

Si vous faites affaires avec des membres de la DRC et des titulaires de permis de l’ACIA, vous commercez en fait sous deux régimes distincts.  Les membres de la DRC sont régis par un ensemble de règles très semblables à celles qui ont cours aux États-Unis, alors que les détenteurs de permis de l’ACIA ne sont pas assujettis à de tels dispositions visant le paiement rapide ni aux autres dispositions contractuelles par défaut.  Le processus de délivrance de permis et d’arbitrage de l’ACIA repose sur le non-respect d’une catégorie (c’est-à-dire, le grade) et ne peut arbitrer ou assurer la médiation entre les parties lorsqu’il s’agit de questions de nature contractuelle (c’est-à-dire, les spécifications de l’acheteur, l’arrivage convenable, etc.). De façon également semblable au PACA de l’USDA, les conditions d’adhésion de la DRC peuvent exiger des entreprises ayant antérieurement connu des difficultés financières, et des personnes qui leur sont liées, qu’elles fournissent d’importantes garanties financières. Sous le régime de l’ACIA, ces exigences sont généralement moins sévères et n’offrent pas de restrictions relatives aux employés.

Quel est le statut actuel de l’initiative du CCR?

Au cours des derniers mois, il y a eu trois rencontres de gouvernement à gouvernement, auxquelles ont participés les intervenants, et une quatrième réunion est prévue pour l’automne.  Quatre groupes de travail se sont également rencontré de façon indépendante du côté canadien afin d’évaluer un certain nombre de solutions potentielles et les modèles proposés. Ces groupes de travail ont maintenant terminé leur travail et soumettront leurs recommandations aux équipes gouvernementales bilatérales pour évaluation, examen et mise en œuvre. On s’attend à ce que les équipes gouvernementales soient prêtes à dévoiler leur plan en mars 2013.

Source: La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes

 

(TRADUCTION DE L’ARTICLE PARU SUR LE SITE DE FRESH PLAZA LE 3 SEPTEMBRE 2012)

Amérique du nord : La DRC présente des informations au sujet de la coopération réglementaire mise en place par Harper et Obama

En raison de l’intérêt accru à l’égard de l’initiative d’atténuation des risques du Conseil de coopération en matière de réglementation (le CCR) qu’ont formé le premier ministre Harper et le président Obama, au début d’août, la DRC (Ottawa, Canada) a répondu à plusieurs questions fréquemment posées afin d’aider ses membres à mieux comprendre les effets positifs sur les entreprises tant canadiennes qu’américaines de la chaîne d’approvisionnement. Dans un article subséquent, elle a répondu à de nouvelles questions afin de garder ses membres informés et bien à jour sur cette initiative sectorielle.

Question : Dans vos récentes questions-réponses, vous avez mentionné que les expéditeurs canadiens sont mieux traités par les États-Unis que par leur propre pays, le Canada.  Pouvez-vous élaborer davantage?

Réponse : Bien que la DRC fournisse des outils très similaires à ceux du PACA aux États-Unis pour régler les problèmes de paiement et autres irritants entre partenaires commerciaux solvables, la situation n’est pas du tout la même lorsque l’acheteur devient insolvable ou décide tout simplement d’ignorer ses obligations.  Supposons qu’aujourd’hui, un expéditeur canadien envoie deux chargements, l’un vers la province d’à côté et l’autre à un acheteur aux États-Unis.  Et pour bien marquer notre point, supposons également que les deux acheteurs déclarent faillite avant d’avoir payé l’expéditeur canadien.  Aux États-Unis, l’expéditeur canadien impayé obtiendra la même priorité d’accès au produit de la liquidation des actifs liés aux fruits et légumes auquel un expéditeur américain aurait droit en vertu des dispositions américaines régissant la faillite.  Pour ce qui est de la faillite de l’acheteur canadien, l’expéditeur canadien n’obtiendra aucune priorité et sera traité comme tout autre créancier non garanti.

Question : L’un des éléments de la mise-à-jour de juillet mentionnait que le secteur était à la recherche d’un seul système de délivrance de permis au Canada.  Honnêtement, nous ignorions qu’il y avait, au Canada, une différence entre l’adhésion à la DRC et le permis de l’ACIA.  Nous faisons affaires autant avec des membres de la DRC qu’avec des titulaires de permis de l’ACIA et nous nous demandons pourquoi il ne devrait y avoir qu’un seul système?

Réponse : Si vous faites affaires avec des membres de la DRC et des titulaires de permis de l’ACIA, vous commercez en fait sous deux régimes distincts.  Les membres de la DRC sont régis par un ensemble de règles très semblables à celles qui ont cours aux États-Unis, alors que les détenteurs de permis de l’ACIA ne sont pas sujets au paiement rapide ni aux autres dispositions contractuelles par défaut.  Le processus de délivrance de permis et d’arbitrage de l’ACIA repose sur le non-respect d’une catégorie (c’est-à-dire, le grade) et ne peut arbitrer ou assurer la médiation entre les parties lorsqu’il s’agit de questions de nature contractuelle (c’est-à-dire, les spécifications de l’acheteur, l’arrivage convenable, etc.). De façon également semblable au PCA de l’USDA, les conditions d’adhésion de la DRC peuvent exiger des entreprises ayant antérieurement connu des difficultés financières, et des personnes qui leur sont liées, qu’elles fournissent d’importantes garanties financières. Sous le régime de l’ACIA, ces exigences sont généralement moins sévères et n’offrent pas de restrictions relatives aux employés.

Question : Quel est le statut actuel de l’initiative du CCR?

Réponse : Au cours des derniers mois, il y a eu trois rencontres de gouvernement à gouvernement, auxquelles ont participés les intervenants, et une quatrième réunion est prévue pour l’automne.  Quatre groupes de travail se sont également rencontré de façon indépendante du côté canadien afin d’évaluer un certain nombre de solutions potentielles et les modèles proposés. Ces groupes de travail ont maintenant terminé leur travail et soumettront leurs recommandations aux équipes gouvernementales bilatérales pour évaluation, examen et mise en œuvre. On s’attend à ce que les équipes gouvernementales soient prêtes à dévoiler leur plan en mars 2013.

Pour en savoir davantage :
Fred C. Webber
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
Téléphone :  +1 613-234-0982
Télécopieur : +1 613-234-8036
[email protected]
www.FVDRC.com

 

(TRADUCTION DU DEUXIÈME ARTICLE PARU SUR LE SITE DE FRESH PLAZA LE 6 AOÛT 2012)

La DRC présente davantage d’informations au sujet de la coopération réglementaire mise en place par Harper et Obama

En raison de l’intérêt considérable à l’égard de l’initiative d’atténuation des risques du Conseil de coopération en matière de réglementation (le CCR) qu’ont formé le premier ministre Harper et le président Obama, la DRC (Ottawa, Canada) a répondu à plusieurs questions fréquemment posées afin d’aider ses membres à mieux comprendre les effets positifs sur les entreprises tant canadiennes qu’américaines de la chaîne d’approvisionnement

Question : Quel est l’objectif du groupe de travail du CCR sur la protection financière des vendeurs de fruits et légumes?

• Réponse : Son objectif est, à presque tout point de vue, le même que celui que poursuivaient voilà une vingtaine d’années les groupes et les gens qui allaient devenir les fondateurs de la DRC : une approche continentale qui offrirait aux producteurs de fruits et légumes des outils pour gérer le paiement tardif et le non-paiement. À l’époque, l’article 707 de l’ALÉNA a constitué le forum qui a nourri le changement; aujourd’hui, c’est le CCR qui joue ce rôle.   La DRC procure de tels outils aux vendeurs de fruits et légumes lorsque l’acheteur est solvable et capable de payer. Ce qui manque encore pour achever le travail, c’est un outil auquel peuvent recourir les vendeurs lorsque l’acheteur est insolvable et incapable de payer. L’objectif déclaré du CCR est la création d’un tel instrument.

Question : On dirait que vous parlez de quelque chose qui ressemble aux dispositions fiduciaires du PACA auxquelles peuvent avoir recours les vendeurs aux États-Unis.  Y aura-t-il un système fiduciaire semblable au Canada?

• Réponse : Eh bien, vous abordez là le cœur de la question et la réponse n’est pas aussi limpide qu’il n’y paraît.  Les constitutions canadiennes et américaines présentent des différences significatives qui font obstacle à l’adoption d’une copie exacte du modèle du PACA au Canada. Ce qui ne fait aucun doute, cependant, c’est l’engagement de l’industrie et du gouvernement, qui reconnaissent la nécessité de doter le secteur des fruits et légumes d’un outil qui corresponde à ses besoins uniques au plan du crédit et de la mise en marché.  L’industrie a clairement fait valoir qu’il fallait que l’instrument canadien fournisse aux vendeurs au Canada des avantages comparables à ceux offerts aux vendeurs (y compris aux vendeurs canadiens) aux États-Unis.  Honnêtement, il est quelque peu embarrassant que, à cet égard, les vendeurs canadiens soient mieux traités par les États-Unis que par leur propre pays.

Question : Est-ce que le CCR ne touche qu’au commerce entre le Canada et les États-Unis?

• Réponse : Les 29 initiatives du CCR ont toutes pour objet de permettre aux gouvernements du Canada et des États-Unis de s’attaquer aux défis réglementaires et commerciaux qui entravent le commerce entre les deux pays.  Celle qui touche de plus près aux fruits et légumes, pour sa part, vise principalement à donner aux producteurs et aux vendeurs canadiens accès aux instruments d’atténuation des risques auxquels ils ne peuvent avoir recours à l’heure actuelle, étant données les limites du présent cadre légal et réglementaire canadien.  La DRC, de concert avec le CCH et l’ACDFL, milite pour des solutions qui, à la base, procurent deux outils essentiels :

Outil 1 : L’accès des commerçants de fruits et légumes à un système unique pour la délivrance des permis et l’arbitrage au Canada.

Outil 2 : Un programme qui procure aux vendeurs de fruits et légumes une protection financière sur les marchés canadiens au cas où l’acheteur abandonne les affaires ou se trouve en défaut de paiement.

Pour en savoir davantage :
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
Téléphone :  +1 613 234 0982
Télécopieur : +61 613 234 8036
[email protected]

 

Date de parution : le 6 août 2012