Appel à l’action! Connectez-vous à la communication conjointe de la CCH, la DRC et de l’ACDFL au gouvernement sur la protection financière pour les vendeurs de produits frais
Depuis quelque temps, nous avons travaillé à la réalisation de la mise en place d’une Fiducie PACA pour le Canada. L’objectif est d’obtenir un outil qui va fournir un résultat similaire à celui qui est disponible aux États-Unis par le biais de la Loi des denrées agricoles périssables (PACA). L’action du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation pour traiter de la protection financière pour les vendeurs de produits frais et l’examen réglementaire récemment annoncée de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) nous offre des moyens pour faire avancer cet objectif.
Industrie Canada vient de publier un appel à la consultation publique sur la LFI. Nous avons besoin de votre contribution pour faire en sorte que la voix du secteur des produits frais se fait entendre. Les fournisseurs de produits frais n’ont toujours pas la protection dont ils ont besoin en cas d’insolvabilité de l’acheteur. Nous croyons que la création d’une fiducie réputée, semblable à la fiducie de PACA aux États-Unis, est un mécanisme efficace pour aider à récupérer les paiements lorsqu’un acheteur fait faillite. Une fiducie réputée ne nécessite pas de subventions du gouvernement, mais sa création nécessite des modifications au LFI du Canada.
Lire l’appel d’Industrie Canada des commentaires ici::
http://www.ic.gc.ca/eic/site/cilp-pdci.nsf/fra/h_cl00870.html
Voir le document de travail du gouvernement ici:
Toutes les questions commerciales: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cilp-pdci.nsf/fra/cl00873.html
(La section Fournisseurs de fruits et légumes est près de la fin du document.)
Nous avons besoin de votre soutien. Le CCH, l’ACDFL et la DRC, à travers l’Alliance pour les fruits et légumes frais (AFLF), préparent une présentation de la coalition à répondre à la consultation sur la LFI. À ce temps, nous tendons la main pour vous fournir des détails et d’obtenir votre consentement pour ajouter le nom de votre organisation à la soumission.
La présentation conjointe inclura des détails sur:
- L’importance de l’industrie des produits frais;
- Une historique législative;
- L’importance d’assurer la protection financière pour l’industrie des produits frais par l’intermédiaire d’une fiducie réputée;
- Autres options et pourquoi ils ne fonctionnent pas pour l’industrie; et
- Le fonctionnement proposé d’une fiducie réputée au Canada..
Réponse rapide – Cochez la case qui s’applique et répondre à Fred Webber
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Mon organisation souhaite participer à la soumission conjointe CCH, l’ACDFL et de la DRC |
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Mon organisation envisage d’envoyer sa propre soumission, mais souhaite une lettre à utiliser |
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S’il vous plaît envoyez-moi les coordonnées de mon député (s’il vous plaît inclure votre code postal) |
Pour participer à la soumission conjointe:
S’il vous plaît confirmer votre participation et envoyer des commentaires que vous pourriez avoir à Fred Webber.
Nous vous ferons parvenir le texte à examiner le 30 Juin 2014. S’il vous plaît noter que la période de commentaire se termine le 15 Juillet et en tant que tel, nous aimerions recevoir votre consentement avant le 7 Juillet 2014.
Pour faire une soumission individuelle:
Si vous préférez présenter au nom de votre organisation directement à Industrie Canada, mais aimerait un projet de lettre modèle pour vous aider, s’il vous plaît communiquer avec Fred Webber.
Si vous préférez développer votre propre présentation, une fiche d’information contenant des points envisager pour inclure dans votre soumission est fixée. Vous pouvez également communiquer avec Fred Webber si vous avez des questions ou désirez de plus amples conseils.
Si vous choisissez de soumettre directement à Industrie Canada, nous vous encourageons à copier votre député. Pour trouver votre député, il suffit de taper votre code postal dans la case au milieu de la page à l’adresse suivante http://www.parl.gc.ca/SenatorsMembers.aspx?Language=F ou contacter Fred Webber qui peut fournir les informations pour vous.
Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à: [email protected] ou par la poste. Les soumissions peuvent être adressées à:
Paul Halucha
Directeur général,
Direction générale des politiques-cadres du marché
Industrie Canada
235, rue Queen, 10e étage, Tour Est
Ottawa, Ontario K1A 0H5
Toutes les soumissions seront affichées sur le site Web d’Industrie Canada.
La période de commentaires prendra fin le 15 Juillet, 2014
