Résumé : Services d’inspection à destination
VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE :
- LA DRC N’OFFRE PAS DE SERVICES D’INSPECTION À DESTINATION.
- LA DRC N’A PAS ACCRÉDITÉ ET N’ACCRÉDITE PAS DE SERVICES D’INSPECTION À DESTINATION.
Voici la politique de la DRC en matière d’inspections à destination. En supposant l’existence de services d’inspection dans le pays membre concerné, les options relatives à la prestation de tels services sont :
- Les inspections gouvernementales effectuées par l’USDA (le département de l’Agriculture des États-Unis) et l’ACIA (l’Agence canadienne d’inspection des aliments); et lorsqu’une telle inspection n’est pas disponible, on peut alors recourir aux services d’inspection dispensés par
- un service d’inspection accrédité par l’USDA ou l’ACIA; et lorsqu’une telle inspection n’est pas disponible, on peut alors recourir aux services d’inspection dispensés par
- une entreprise commerciale privée indépendante choisie au consentement mutuel des deux parties, qui rencontrent les normes et les éléments d’inspection de la DRC; et lorsqu’une telle inspection n’est pas disponible, on peut alors recourir aux services d’inspection dispensés par
- un particulier choisi au consentement mutuel par écrit des deux parties; ou
- une entreprise commerciale privée indépendante choisie sans l’accord de l’une ou l’autre des parties.
Les services qui ont le plus de poids sont ceux offerts par les agences gouvernementales, c’està-dire l’ACIA et l’USDA. La deuxième meilleure option est un service d’inspection à destination accrédité par l’ACIA ou l’USDA. Il faut cependant noter que, à l’heure actuelle, il n’y en a aucun. La Corporation accepte les certificats d’inspection délivrés par l’USDA et l’ACIA comme preuve prima facie du contenu du certificat.
Afin de se protéger, les entreprises devraient toujours demander une inspection de l’ACIA ou de l’USDA avant de recourir à n’importe quel autre service.
Les documents d’inspection émis par l’ACIA ou l’USDA (ou tout autre organisme certifié par l’USDA et l’ACIA) seront considérés par la DRC comme preuve prima facie de l’information qui y est contenue sans qu’il n’y ait besoin d’appeler comme témoin à n’importe quelle procédure la personne qui y écrit le certificat pour qu’elle authentifie le document ou son contenu.
La Corporation accepte les inspections effectuées par des entreprises commerciales privées indépendantes ou des particuliers qui ont démontré leur capacités à mener de telles inspections de fruits et de légumes frais en accord avec les dispositions des Normes d’inspection de la Corporation (voir ci-joint), mais la partie qui soumet l’inspection conserve le fardeau d’en prouver la crédibilité.
Normes et éléments d’inspection
Pour qu’une inspection soit jugée complète, il faut respecter les normes et éléments
NORMES D’INSPECTION
Les services d’inspection doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- La disponibilité du service au moment requis.
- La fiabilité et l’exactitude des résultats de l’inspection, assurées par l’utilisation d’une terminologie et de formulaires uniformes.
- L’exécution de l’inspection et la remise de ses résultats en temps opportun.
- Le professionnalisme de la présentation des résultats et de leur explication par la suite.
- La crédibilité et la confiance globales que le service engendre par une prestation conforme à la déontologie, cohérente et impartiale, que renforcent l’interprétation et l’application uniformes des normes de catégorie et des procédures d’inspection.
- Le besoin de protocoles établis à l’égard de :
- la formation des inspecteurs;
- l’accréditation des inspecteurs;
- la vérification des inspecteurs;
- la certification des inspecteurs.
ÉLÉMENTS D’INSPECTION
Lorsque l’on a recours à un service d’inspection autre que celui de l’USDA ou de l’ACIA, le rapport d’inspection doit inclure :
- La date d’arrivée de l’envoi et celle à laquelle il a été rendu accessible pour l’inspection.
- La date ou les dates et les heures auxquelles l’inspection a été demandée puis exécutée.
- L’emplacement du produit lors de l’inspection (c’est-à-dire, dans le moyen de transport, sur le quai, en entrepôt, dans un réfrigérateur, etc.) S’il était encore chargé, il faut enregistrer le numéro de la remorque, du wagon ou du conteneur.
- Le nombre d’emballages qui se trouvaient sur place et qui étaient accessibles pour l’inspection ainsi qu’une note indiquant si l’inspecteur a compté lui-même le nombre d’emballages ou s’il s’est fié à la déclaration du demandeur.
- Les renseignements indiqués sur l’étiquette et les marques (notamment le numéro de lot) inscrites sur les emballages.
- La température de la pulpe des fruits et légumes. La description des endroits dans le chargement où la température a été prise et l’inscription au rapport d’inspection de toutes les températures relevées. Il faut relever un minimum de cinq mesures de température de la pulpe. Toutefois, s’il s’agit d’une inspection relative à des problèmes de température, il faut effectuer 20 relevés de température de la pulpe.
- La description des procédures d’échantillonnage et le nombre d’échantillons examinés. Les échantillons doivent être choisis aléatoirement et représenter 1 p. 100 ou plus de l’envoi. Les notes prises à l’égard de chacun des échantillons doivent être conservées et rendues disponibles sur demande.
- L’indication des normes de catégorie et autres dispositions particulières données en référence au moment d’effectuer l’inspection.
- La description de chaque défaut observé, de manière à en donner une image verbale juste. Si possible, il faut fournir des photographies (préférablement numériques) du produit.
- La proportion approximative de denrées affectées par chacun des défauts décrits.
- L’inspecteur doit trouver l’emplacement des enregistreurs de température. Une copie claire, lisible et complète du diagramme de température doit être annexée au rapport d’inspection. Sinon, celui-ci doit faire état des tentatives d’obtention des diagrammes et expliquer pourquoi elles ont été infructueuses.
- Une indication à savoir si l’inspecteur a été en mesure de vérifier l’emplacement du ou des appareils enregistreurs de température dans le chargement.
