La DRC procure à ses membres des normes, des procédures et des services harmonisés pour les aider à éviter les différends commerciaux.
Le règlement No 1
Les règles d’exploitation – Partie 1 – Les dispositions administratives générales
Les membres de la DRC doivent adhérer aux dispositions du règlement et des règles d’exploitation de la DRC, qui régissent les conditions nécessaires à l’adhésion.
Les règles d’exploitation – Partie 2 – Les garanties financières
Tout requérant ou membre tenu de fournir, de déposer en consignation ou de maintenir une garantie financière doit conclure un contrat de sûreté selon la forme établie par la DRC. L’entente requise et le cautionnement déterminé en vertu de la politique sont détenus par la DRC et mis à la disposition des parties lorsque l’exécution de la garantie devient nécessaire.
Les règles d’exploitation – Partie 3 – La politique en matière de protection des renseignements personnels
La DRC procure à ses membres les normes, procédures et services harmonisés qui les aident à éviter les différends commerciaux.
LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENS PERSONNELS DE LA DRC – au 29 juin 2018
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes rend publics :
- le nom des membres en règle;
- le nom des membres suspendus et radiés, ainsi que celui des membres dont l’adhésion a fait l’objet d’une extinction automatique, de même que les raisons afférentes;
- le nom et le titre des personnes en position de responsabilité chez les membres ayant été suspendus, radiés ou dont l’adhésion a fait l’objet d’une extinction automatique.
En outre, lorsqu’elle le juge nécessaire et à sa seule discrétion, la Corporation peut mettre à la disposition des autres membres en règle l’adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de membres présents ou antérieurs, de même que le nom des personnes en position de responsabilité chez ces membres. L’adresse électronique des membres présents et antérieurs ne sera toutefois donnée aux autres membres en règle que si les membres concernés en autorisent expressément la DRC. Toute information que possède la DRC sur les membres anciens ou actuels, les adhésions, les demandes d’adhésion et les personnes en position de responsabilité chez les membres sera communiquée aux administrations fédérales du Canada, du Mexique et des États-Unis. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est également autorisée à partager avec la DRC toute information sur les membres ou requérants aux fins de l’application des lois et des règlements de l’ACIA. Une clause à cet effet sera incluse dans tous les formulaires de demande d’adhésion.
La politique intégrale de la Corporation en matière de protection des renseignements personnels est disponible sur demande écrite au bureau de la DRC.
Les règles d’exploitation – Partie 4 – Les normes commerciales
Les normes commerciales de la DRC sont des règles générales de conduite auxquelles doivent adhérer les membres de la DRC. Elles s’appliquent par défaut lorsque les parties ne peuvent pas s’entendre sur les modalités de la vente. Si un membre préfère établir avec son partenaire un contrat qui ne soit pas conforme à ces normes, ce sont les dispositions de ce contrat qui seront alors appliquées au cours d’un éventuel processus de règlement des différends plutôt que les normes commerciales de la DRC.
Les règles d’exploitation – Partie 5 – Les normes de transport
Les Normes de transport de la DRC établissent les attentes raisonnables qu’ont toutes les parties prenantes au transport de fruits et légumes. Comme les normes commerciales, elles sont appliquées par défaut lorsque les parties ne peuvent convenir des modalités de la vente. Elles guident les membres en ce qui a trait aux réclamations, aux délais et températures de transit, aux cueillettes multiples, aux chargements partiels ou en commun, ainsi qu’aux modalités de paiement.
La DRC procure à ses membres des normes, des procédures et des services harmonisés afin de les aider à éviter les différends commerciaux.
Les règles d’exploitation – Partie 6 – Les règles concernant le règlement des différends
Les règles concernant le règlement des différends de la DRC gouvernent le processus de médiation et d’arbitrage. Elles établissent, étape par étape, la manière de procéder pour régler une réclamation, y compris les limitations prescrites, la nomination d’un médiateur ou d’un arbitre, la soumission de preuves, la grille tarifaire et encore davantage.
La DRC s’efforce d’éduquer ses membres afin qu’ils appliquent les meilleures pratiques pour, d’abord et avant tout, éviter les différends. Le modèle de règlement des différends de la DRC est conçu de manière à réduire les risques et à faciliter le commerce entre eux. Lorsque cela devient nécessaire, la DRC leur fournit des solutions rapides, équitables et exécutoires pour régler les différends qui, malgré tout, surviennent parfois dans leurs transactions avec les autres membres.
