Foire aux questions

Quiconque produit, achète, vend, fait le courtage ou fournit des services de transport de fruits et légumes devrait adhérer à la DRC afin de réduire ses risques et d’augmenter sa profitabilité. Toutes les entreprises situées dans un pays signataire d’une convention portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales par les tribunaux, comme la Convention de New York, peut demander l’adhésion. La compétence de la DRC s’étend aux différends survenant entre ses membres pour leurs transactions conclues en Amérique du Nord.

• Meilleure assurance commerciale.
• Consultation professionnelle individuelle, accès au bureau d’assistance de la DRC, séminaires adaptés, webinaires, listes de vérifications imprimables, les publications de la DRC et bien plus encore.
• Réseautage d’affaires accru et accès aux toutes dernières informations sur vos partenaires commerciaux actuels et potentiels.
• La DRC fournit à ses membres des solutions rapides, abordables, équitables et exécutoires pour régler les différends qui surviennent dans le cours des transactions entre membres.
• Pour les Canadiens, l’adhésion à la DRC répond à l’exigence réglementaire pour ceux qui sont assujettis au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
• La DRC peut traiter tous les types de différends, y compris ceux portant sur la qualité ou sur l’état à destination, de même que sur les problèmes de paiement qui peuvent survenir entre des membres, tant sur le plan intérieur qu’à l’international.

Il n’y a aucune raison de changer vos pratiques si elles ont été acceptées par toutes les parties (c.-à-d. par contrat) ou qu’elles sont conformes aux règles de la DRC. Dans l’éventualité où les dispositions contractuelles sont vagues, ambigües ou s’il n’y en a pas, les Normes commerciales et les Normes de transport de la DRC s’appliquent par défaut.

Contrairement au Blue Book, l’activité fondamentale de la DRC est le règlement des différends. Tous les membres ont l’obligation de régler leurs différends selon les règles de la DRC. Les décisions arbitrales rendues sont finales et exécutoires.

La DRC est une corporation à but non lucratif qui:

• Exige de tous ses membres qu’ils mènent leurs affaires selon des normes commerciales justes et équitables, internationalement reconnues
• Exige de tous ses membres qu’ils soumettent leurs différends à la médiation ou à l’arbitrage, en ayant recours à des règles également reconnues internationalement
• Fournit des services allant jusqu’à la médiation informelle sans coûts additionnels autres que le droit d’adhésion
• Ne perçoit pas un certain pourcentage des règlements par médiation
• Rend des décisions et des sentences arbitrales applicables par les tribunaux

La DRC ne fournit pas de services de renseignements sur le crédit, alors que le Blue Book s’en charge.

La DRC a la compétence pour traiter les différends entre ses membres et ses sentences arbitrales sont applicables par les tribunaux dans les pays signataires d’une convention internationale de recours à la médiation ou à l’arbitrage, comme la Convention de New York. Il ne lui est donc pas nécessaire d’offrir une procédure réglementaire pour en assurer l’exécution. La DRC apporte cependant son aide aux membres quant à la manière de faire appliquer une sentence arbitrale, le cas échéant.

En ce qui a trait à la discipline, lorsqu’un membre n’agit pas selon les dispositions du règlement et des règles d’exploitation de la DRC, il peut être radié de la liste des membres. Pour les membres canadiens, une telle terminaison peut limiter leur capacité d’acheter des fruits et légumes provenant de l’extérieur du pays. Tout membre qui ne remplit pas ses obligations, y compris le versement d’une sentence arbitrale, se verra radié de la liste des membres de la DRC et tous les membres de la DRC seront informés de cette terminaison. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, l’adhésion à la DRC est obligatoire pour toutes les entreprises canadiennes qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes frais.

L’adhésion à la DRC peut vous aider à réduire vos risques et minimiser vos pertes grâce à de l’éducation, à des normes commerciales communes et l’accès à un système de règlement des différends abordable et rapide. Avant de transiger avec une nouvelle entreprise, communiquez avec la DRC pour déterminer si elle possède des informations supplémentaires à son sujet qui pourraient vous aider à prendre une décision plus éclairée. Si vous faites face à un enjeu qui survient à répétition ou si vous avez des questions, la DRC peut vous offrir un séminaire ou un webinaire taillé sur mesure pour répondre à vos besoins particuliers. Lorsque survient un différend, nous pouvons vous aider à éviter le long et coûteux processus des tribunaux. Le personnel de l’assistance commerciale et les arbitres qui apparaissent sur notre liste connaissent bien la nature unique du secteur des fruits et légumes et sont très efficients. La plupart des différends se règlent de manière informelle, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder en arbitrage.

L’adhésion à la DRC n’est pas obligatoire pour les entreprises de l’extérieur du Canada. Cependant, si vous transigez des fruits et légumes frais au Canada, aux États-Unis et au Mexique, vous devez être membre de la DRC au moment où survient un différend pour pouvoir recourir à ses services de règlement des différends. Si un problème survient avec une transaction et que vous n’étiez pas membre au moment où vous l’avez conclue, vous devrez recourir au processus long et onéreux des tribunaux.

Le droit d’adhésion à la DRC pour les entreprises de l’extérieur du Canada est de 817 $US. Ce droit couvre une période de 12 mois et est payable une fois par année. Le droit peut augmenter légèrement chaque année pour contrer l’inflation. Tous les détails apparaissent sur le formulaire de demande d’adhésion. (*en date du 1er janvier 2020)

Quelle est la procédure pour demander l’adhésion à la DRC? La demande d’adhésion est disponible en ligne (FVDRC.com) ou en communiquant avec notre bureau d’assistance. Lorsque vous aurez rempli et retourné le formulaire, accompagné du paiement, une personne des services aux membres communiquera avec vous. Le paiement doit être soumis avec la demande dûment complétée pour que le processus d’examen débute. Dans l’éventualité où l’adhésion n’est pas approuvée ou est retournée, le droit ne sera pas’ chargé à votre carte de crédit. Si vous avez payé par chèque ou transfert, il vous sera remboursé intégralement.

Le processus d’approbation et d’octroi du statut de membre prend généralement entre une semaine et 30 jours. Nous vous invitons à prendre ce délai en considération lorsque vous soumettez une demande d’adhésion.

Vous pouvez demander l’adhésion à la DRC en tout temps. Cependant, la DRC n’aura compétence que pour les transactions qui se seront produites après l’approbation de la demande. En d’autres mots, si vous n’êtes pas membre de la DRC au moment de la transaction, la capacité de la DRC à vous aider sera plus limitée que si vous l’êtes.

L’adhésion à la DRC est octroyée à une seule personne morale. L’adhésion ne peut pas être partagée.

Le modèle de règlement des différends de la DRC se compose de plusieurs éléments conçus et mis en œuvre pour assurer un règlement rapide, efficient et satisfaisant. Il comprend :

• Les mesures de prévention : formation, séminaires et autres outils éducatifs et d’information forment la base du système.
• La résolution non supervisée du problème : les parties en conflit tentent de résoudre le problème par eux-mêmes ou avec une aide limitée du bureau d’assistance de la DRC.
• Consultation et encadrement : lorsque les parties requièrent une assistance supplémentaire, elles peuvent faire appel à la DRC pour obtenir de l’information et des conseils confidentiels additionnels.
• Médiation informelle : un échange informel de documentation entre la DRC et les autres parties en cause; un échéancier est fixé en vue d’en venir rapidement un règlement volontaire.
• Médiation formelle : lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur un règlement à l’amiable au cours des étapes précédentes, un médiateur assigné par la DRC tente d’amener les parties à un règlement volontaire.
• Arbitrage accéléré (moins de 50 000 $US ou si les parties en conviennent entre elles) : une décision exécutoire est rendue par une tierce partie choisie d’un commun accord par les parties pour une somme nominale.
• Arbitrage formel (50 000 $US ou plus): une décision exécutoire est rendue par une tierce partie choisie d’un commun accord par les parties après la tenue d’audiences. Des frais s’appliquent.

Oui, la DRC peut traiter les différends intérieurs en autant que les entreprises soient du Canada, des États-Unis ou du Mexique. La DRC traite les différends internationaux en autant que le différend soit au sujet d’une transaction ayant eu lieu au Canada, aux États-Unis ou au Mexique.

Oui, les sentences arbitrales en souffrance peuvent être enregistrées et exécutées par le tribunal compétent ou la procédure légale pertinente. Plus de 159 pays dont le Canada, le Mexique et les États-Unis, sont signataires de la Convention de New York qui porte sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales par les tribunaux. En outre,omettre de verser une sentence arbitrale entraînera la radiation de la liste des membres de la DRC.

Le personnel expérimenté et bien formé de la DRC s’occupe de l’échange informel d’informations entre les parties. Quand les tenants et les aboutissants du cas ont été discutés, on tentera d’en arriver à un règlement volontaire à l’amiable.

Si le processus informel ne se traduit pas’ par un règlement, les parties procèdent alorsà la sélection d’une personne neutre parmi celles apparaissant dans la liste d’arbitres approuvée par la DRC. Ces personnes ne sont pas des employés de la DRC. Bien que le personnel de la DRC administre le processus formel, ce sont des personnes neutres et indépendantes qui mènent l’arbitrage et rendent leur décision sans l’apport du personnel de la DRC et sans avoir eu accès au contenu du dossier informel.

Communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC. Le personnel vous conseillera sur la meilleure voie à prendre pour solutionner votre enjeu. Le droit d’adhésion à la DRC couvre tous les frais précédant l’arbitrage formel. Nos services sont offerts en anglais, en français et en espagnol.

La DRC s’efforce d’aider ses membres sans égard au fait que le différend soit avec un autre membre ou non. Les règles de la DRC ont été formulées de manière à encourager l’adhésion mais elles permettent néanmoins à un non membre d’utiliser les services de la DRC comme mesure de rechange efficace et efficiente au recours aux tribunaux. Cela dit, la capacité de la DRC à vous venir en aide lorsque vous transigez avec un non-membre est plus limitée. C’est pourquoi nous vous encourageons vivement à inviter vos partenaires commerciaux à devenir membre eux aussi, de manière à éviter de se retrouver sans recours.

Un différend doit être soumis à la DRC dans un délai de neuf mois à compter du moment où il s’est produit. Tout différend qui n’aura pas été soumis à l’intérieur de ce délai sera considéré comme ayant été abandonné.

Le DRC peut vous aider avec tous les différends touchant la vente des fruits et légumes frais, qu’il s’agisse d’enjeux survenus au point d’origine, à destination ou même entre les deux. La DRC traite également les cas de non-paiement.

Les consultations et les soumissions informelles sont comprises dans le droit d’adhésion. Cependant, si vous demeurez incapable de résoudre votre différend, vous choisirez peut-être de procéder en médiation formelle ou en arbitrage. Des frais s’appliquent alors, selon une échelle conçue pour garder les coûts à un niveau abordable. Moins de 20 p. 100 pour cent des différends se rendent à cette étape. Un frais de dépôt fixe de 600 $US est exigé pour les réclamations de moins de 15 000 $US. Pour les réclamations de plus de 15 000 $US, veuillez communiquer avec le bureau de la DRC pour obtenir une copie de la grille tarifaire.

Les consultations, l’encadrement et la médiation informelle peuvent s’effectuer par téléphone, par courriel ou par télécopieur. Toute information peut être échangée par des moyens électroniques. À l’arbitrage formel, les parties auront vraisemblablement à voyager pour l’audience; la DRC s’efforce toutefois d’opter pour un lieu facilement accessible à toutes les parties en cause. Les différends ne nécessitent que très rarement le recours à l’arbitrage formel.

La DRC n’offre pas de services d’inspection à destination. Elle ne certifie pas nonplus de tels services et sa politique à l’égard de l’inspection à destination qui apparait ci-dessous est claire. En présumant d’une capacité intérieure dans le pays du membre, la Politique de la DRC en matière d’inspection préconise le recours, en ordre de préférence:

• à un service d’inspection gouvernemental, c’est-à-dire fourni par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’ACIA) ou l’United States Department of Agriculture (l’USDA),
• à un service accrédité par l’ACIA ou l’USDA,
• à un service d’inspection privé choisi au consentement mutuel de toutes les parties.

Les services qui ont le plus de poids sont ceux offerts par les agences gouvernementales, c’est-à-dire l’ACIA et l’USDA. La deuxième meilleure option est un service d’inspection à destination accrédité par l’ACIA ou l’USDA. Il faut cependant noter que, à l’heure actuelle, il n’y en a aucun. Dans l’éventualité où un rapport d’inspection non-gouvernementale est soumis en preuve, le fardeau de la preuve incombe à la partie qui le soumet. Elle doit en démontrer la crédibilité et l’impartialité, et que les deux parties ont convenu d’y recourir. Lorsque l’on doit absolument recourir à une inspection non-gouvernementale, il est impératif que les parties en discutent, comprennent de quoi il s’agit et conviennent d’y recourir.

L’ACIA et l’USDA sont activement engagés auprès de la DRC à titre de conseillers. En outre, un représentant de chacun de ces deux organismes gouvernementaux est membre d’office du conseil d’administration.

Si vous êtes un membre actif de la DRC, vous satisfaites aux exigences d’être membre telles que requis par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

1. Éducation : la DRC fournit des services éducatifs visant la prévention des différents au moyen de séminaires, de fiches d’information, de son bulletin Solutions, etc.
2. Médiation et consultation : les membres peuvent accéder au service d’assistance de la DRC pour obtenir une consultation confidentielle. Si les parties en font la demande, la DRC offre également des services de médiation formelle qui établissent un délai pour essayer de parvenir à un règlement volontaire du différend avec l’aide d’un médiateur.
3. Arbitrage : lorsque c’est impossible d’en arriver à un règlement à l’amiable, les parties désignent un arbitre qui rend une décision exécutoire.
4. Réseautage : Pour veiller à ce que les services de la DRC s’appliquent pleinement, il est important que vos partenaires commerciaux soient également membres de la DRC. S’ils ne le sont pas, invitez-les à adhérer à la DRC et demandez toujours à vos nouveaux partenaires s’ils sont membres.

L’adhésion à la DRC constitue un excellent outil de gestion du risque qui permet à ses membres de se concentrer sur leurs affaires et leur procure le soutien nécessaire pour résoudre les différends lorsqu’ils surviennent. Pour un coût moindre que la plupart des envois, vous avez l’esprit en paix à longueur d’année.

Devrait joindre la DRC afin de se protéger, quiconque produit, achète, vend ou fait le courtage des fruits et légumes, ou fournit des services de transport de fruits et légumes. Au contraire des associations commerciales ou d’autres groupes sectoriels qui offrent de l’aide, les membres de la DRC sont tenus de suivre les règles de la DRC et de participer à son processus de règlement des différends. Tout membre qui ne s’y conforme pas encourra des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation, voire, dans certains cas, la perte de sa capacité à importer des fruits et légumes.

Adhérez à la DRC

Oui. En autant que l’envoi ait été transigé en un endroit quelconque de l’Amérique du Nord, la DRC a compétence pour aider tous ses membres à régler leurs différends.

La DRC cherche à aider ses membres sans égard au fait que le différend survienne avec un autre membre ou un non-membre. Il est cependant avantageux pour les membres d’encourager tous leurs partenaires commerciaux à joindre la DRC, de manière à ce que tout le monde soit assujetti aux mêmes règles.