Désormais, les Canadiens devront déposer un cautionnement d’une valeur égale à deux fois le montant de toute réclamation soumise en vertu du PACA.
Au cours des derniers jours, vous avez peut-être pris connaissance d’articles parus dans les médias à propos de l’intention des États-Unis de modifier les privilèges dont jouissent les Canadiens en vertu du Perishable Agricultural Commodities Act (le PACA), par l’annulation de l’exonération qui leur était consentie du dépôt du cautionnement pour recourir à ses services de règlement des différends. Eh bien, c’est fait! À partir de maintenant, les Canadiens doivent déposer un cautionnement du double du montant de leur réclamation pour soumettre un différend au PACA.
Les Canadiens avaient, depuis 1937, accès aux services de règlement des différends du PACA aux États-Unis en versant simplement les 100 $ exigés comme frais dépôt. Aucun autre pays ne jouit actuellement de ce traitement préférentiel. Maintenant que les États-Unis ont mis leur menace à exécution, les Canadiens devront, comme pour tous les autres pays du monde, déposer un cautionnement de 50 000,00 $US juste pour soumettre une réclamation de 25 000,00 $.
Pourquoi maintenant? Lorsque l’USDA a établi le mécanisme fiduciaire du PACA en 1984, on a convenu de la réciprocité sous réserve de la capacité du Canada à fournir trois services essentiels à son secteur des fruits et légumes frais : des inspections gouvernementales (c’est fait avec le SID), un permis obligatoire et le règlement des différends (la DRC) et des outils de protection en cas d’insolvabilité comme la fiducie du PACA (qui n’a pas d’équivalent au Canada). Le secteur nord-américain des fruits et légumes presse le Canada d’établir un tel mécanisme depuis plus de 30 ans maintenant et, malheureusement, devant l’incapacité du CCR à aboutir d’une solution concrète, l’USDA a perdu patience. Les Canadiens ont eu pleinement accès au statut de créanciers privilégiés aux États-Unis sans qu’un tel outil ne soit offert aux vendeurs de fruits et légumes sur le marché canadien. Ce geste de l’USDA est sévère, certes, mais il n’était guère raisonnable de croire que ce déséquilibre injuste dans le commerce allait perdurer sans d’éventuelles représailles.
L’accès à des services de règlement des différends abordables et de grande qualité, que ce soit par le biais de la DRC ou de l’USDA, a abouti à une plus grande imputabilité. Plus de 16 000 acheteurs et expéditeurs d’un bout à l’autre du Canada et des États-Unis ont été amenés à conduire leurs affaires de manière plus juste et équitable parce qu’ils savent qu’à défaut de la faire, leurs partenaires commerciaux pourront avoir accès à des mécanismes de recours. Cette réalité fait en sorte que le nombre de réclamations officielles soumises chaque année reste à un niveau modeste, ne s’élevant qu’à quelque 1500 par an.
Au cours des 75 dernières années, la capacité de pouvoir soumettre une réclamation sans devoir déposer un cautionnement élevé a maintenu des pratiques commerciales justes et équitables à travers le Canada et les États-Unis. Les 75 années de réciprocité entre le Canada et les États-Unis en matière de règlement des différends ont fait en sorte qu’il n’y a eu, relativement parlant, qu’un nombre peu élevé de problèmes, et c’est justement à cause de cela.
Ne vous méprenez pas, la révocation du traitement préférentiel consenti au Canada n’est pas motivée par un quelconque différend légitime; c’est seulement en raison de la nonchalance du gouvernement du Canada à établir un outil d’atténuation des risques qui offrirait aux vendeurs un mécanisme de recours lorsqu’un acheteur ferme ses portes sans s’être acquitté de ses obligations financières.
La révocation du traitement préférentiel du Canada pourrait être renversée, mais cela exigera la mise en œuvre d’un outil de protection en cas d’insolvabilité simple et sans frais, comparable à la fiducie du PACA. Nous espérons que les élus canadiens réagiront favorablement et comprennent que les États-Unis ne cherchent qu’à encourager un traitement de ses expéditeurs semblable à celui dont jouissent les expéditeurs canadiens aux États-Unis depuis longtemps.
