Le système de règlement informel des différends
- La médiation informelle constitue le point de départ des procédures formelles de la DRC.
- Elle impose certaines exigences en matière de soumissions de documents, de même qu’un délai de 21 jours pendant lequel les parties tentent ensemble de régler leur différend.
- La médiation informelle accorde aux parties une occasion de soumettre un compte-rendu écrit de ce qui ressort de la transaction, accompagné de la documentation pertinente.
- Après que les deux parties aient eu la chance de soumettre leur contribution respective, le personnel de la DRC les aide à tenter d’en venir à l’amiable à un règlement volontaire.
- Si les parties ne peuvent convenir d’un règlement, elles pourront alors opter pour la médiation formelle ou l’arbitrage.
- La médiation formelle est une option à laquelle on peut recourir quel que soit le montant en dollars de la réclamation.
- Pour recourir à cette option, les deux parties doivent y consentir et la médiation est menée par un médiateur indépendant choisi à partir de la liste de médiateurs que maintient la DRC.
- Si les parties ne peuvent convenir du recours à la médiation formelle, ou si la médiation formelle ne réussit à produire un règlement acceptable aux deux parties, l’une ou l’autre des parties peut alors demander que l’on procède à un arbitrage.
- À la différence de l’arbitrage, tous les détails d’une médiation formelle demeurent confidentiels. Si, par la suite, l’une des parties contrevient à ses obligations, les modalités du règlement peuvent être mises en application de la même manière qu’une sentence arbitrale, en autant que les parties aient convenu par écrit de l’accord de règlement avec le médiateur.
