Lors de sa réunion de juin 2024, le conseil d’administration de la DRC a approuvé des modifications aux règles d’exploitation de la DRC en vue de supprimer l’exigence voulant que les transactions de fruits et légumes frais faisant l’objet d’un différend doivent avoir nécessairement été conclues au Canada, au Mexique ou aux États-Unis.
Avant l’adoption de cette modification à nos règles d’exploitation, les membres ne pouvaient soumettre un avis de différend pour amorcer le processus informel de médiation que si l’une des parties provenait du Canada, du Mexique ou des États-Unis. Ainsi, un membre de la DRC du Chili ayant un différend avec un autre membre situé en Asie ou en Europe voyait la DRC incapable d’accepter son avis de différend.
Or, ce changement permettra maintenant aux règles concernant le règlement des différends de la DRC (en particulier en ce qui a trait aux dispositions relatives à la médiation informelle et formelle, ainsi qu’à l’arbitrage) de s’appliquer sans cette limitation à sa compétence, en autant que les deux parties soient membres de la DRC au moment où survient le différend, qu’une clause de recours à l’arbitrage de la DRC ait été incluse au contrat ou, encore, dans les cas où les parties ont conclu un accord selon lequel elles acceptent de plein gré de régler le différend par l’entremise de la DRC.
Il importe de noter que ces modifications n’altèrent en rien la manière dont les membres doivent mener leurs affaires; il s’agit plutôt, d’accroître l’accessibilité à nos services de règlement des différends, permettant ainsi à nos membres de commercer en toute confiance partout dans le monde.
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