La différence entre l’adhésion à la DRC et le permis de l’ACIA en vertu du RSAC proposé

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (le RSAC) proposé devrait entrer en vigueur au milieu de l’année 2018. À son entrée en vigueur, l’actuelle Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) administrée par l’ACIA sera abrogée. L’exigence de détenir un permis de l’ACIA pour les fruits et légumes prévue dans la LPAC sera remplacée par l’exigence réglementaire pour les acheteurs et vendeurs de fruits et légumes frais d’adhérer à la DRC.

Les commerçants de fruits et légumes frais ne pourront plus demander un permis de fruits et légumes de l’ACIA lorsque le RSAC sera en vigueur. L’option de détenir un permis de l’ACIA ou d’être membre de la DRC sera éliminée. Ceux qui seront touchés par la nouvelle réglementation devront adhérer à la DRC, à moins d’en être exemptés. La nouvelle réglementation aura comme conséquence pour certains acheteurs et vendeurs de fruits et légumes qui n’étaient pas obligés de détenir un permis de l’ACIA en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de devoir dorénavant être membre de la DRC. Il importe de noter qu’il n’y aura aucun changement pour les membres actuels de la DRC.

Le lien et la pertinence de la DRC à l’égard du RSAC ne touche uniquement que le commerce. Les exigences de traçabilité et de salubrité alimentaire, y compris le permis de l’ACIA relatif à la salubrité des aliments demeureront du ressort de l’ACIA. Toute demande relative à la salubrité des aliments ou à la traçabilité devrait être adressée à l’ACIA (www.inpection.gc.ca).

Pour obtenir une exemption des dispositions sur le commerce des fruits et légumes frais de la Section 2, Partie 2 du règlement proposé, une personne (morale ou physique) doit correspondre à l’une des catégories énoncées ci-dessous.

Exception – personnes

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  1. la personne qui est membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes — constituée sous le régime de la partie 2 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif — conformément aux règlements administratifs de la Corporation;
  2. la personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais directement aux consommateurs, si cette personne a payé moins de 100 000 $ pour les fruits et légumes frais qu’elle a vendus aux consommateurs au cours des douze derniers mois;
  3. la personne dont la seule activité est l’achat, la vente ou la négociation de la vente ou de l’achat pour le compte d’autrui, l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de moins d’une tonne métrique (2 205 lb) de fruits et légumes frais par jour;
  4. la personne dont la seule activité est la vente de fruits ou légumes frais qu’elle a cultivés elle-même;
  5. l’organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou le cercle ou l’association visés à l’alinéa 149(1)l) de cette loi.

Si vous ou l’un de vos partenaires commerciaux n’êtes pas membre de la DRC et ne bénéficiez pas d’une exception, vous devriez vous préparer à adhérer à la DRC avant l’entrée en vigueur du RSAC. Si vous n’êtes pas sûr d’être exempté, communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC. Nous pourrons vous aider à déterminer si vous faites l’objet des exigences du RSAC et, le cas échéant, à obtenir votre adhésion à la DRC avant l’entrée en vigueur du RSAC.

Au cours de l’année qui vient, la DRC mènera un vaste programme d’éducation et de diffusion pour veiller à ce que les changements et leurs conséquences soient bien connus et compris et vous informer des services et avantages à valeur ajoutée que procure l’adhésion à la DRC. Le matériel et les fiches d’information seront disponibles en anglais, en français, en espagnol, en pendjabi et en chinois. Nous apprécions énormément l’appui de nos membres qui encouragent leurs partenaires commerciaux à s’informer des changements réglementaires qui s’en viennent et à adhérer à la DRC, si ce n’est déjà fait.

Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | Info@fvdrc.com