Le modèle employé pour le règlement des différends repose sur un processus qui peut potentiellement comporter jusqu’à six étapes potentielles. Ces étapes sont catégorisées en trois types de services : éducation, médiation et arbitrage.
La majorité des différends sont résolus à l’étape 3 – la consultation et l’encadrement. Habituellement, quelques appels téléphoniques ou quelques courriels suffiront à la DRC pour équiper ses membres avec les outils nécessaires qui leur permettront d’en arriver à régler par eux-mêmes le différend qui les oppose à leurs partenaires commerciaux.
Lorsqu’il n’est pas possible d’en arriver rapidement à un règlement à l’amiable, les membres peuvent alors soumettre un avis de différend pour amorcer l’étape 4 – la médiation informelle.
Compétence
La DRC s’occupe de tous les types de différends, qu’ils portent sur le transport, l’état, les dispositions contractuelles ou le paiement. La DRC peut aussi intervenir dans les différends intérieurs, c’est-à-dire les différends qui surgissent entre des membres d’une même province ou d’un même état ou des membres de provinces ou d’états différents dans un même pays.
Pour être couverte, une entreprise doit avoir adhéré à la DRC avant que le différend ne survienne. N’hésitez plus et protégez-vous dès maintenant en devenant membre de la DRC!
Est-ce que vous faites des affaires avec un non-membre? Invitez-le à devenir membre de la DRC. Informez-le des avantages de l’adhésion à la DRC.
Éducation
Les mesures de prévention
Formation et partage de l’information sur les règlements et les normes de la DRC.
La résolution non supervisée du problème
Les parties en conflit négocient et tentent de résoudre le différend en collaboration.
La consultation et l’encadrement (par le personnel de la DRC ou une tierce partie à contrat)
Avis, informations, conseils, références, analyses de cas
Mediation
La médiation informelle (par le personnel de la DRC ou une tierce partie à contrat)
Informal Mediation is the beginning of the formal DRC procedures. It imposes certain filing requirements as well as a twenty-one day timeframe within which the parties work towards a resolution.
La médiation formelle
Formal Mediation is an option that can be used regardless of the dollar value of the claim. Both parties must agree to use this option and the mediation is carried out by an independent third party mediator that can be selected from a roster maintained by DRC. If the parties do not agree to use formal mediation or should a mediation not succeed in generating a settlement acceptable to both parties then either party may proceed with arbitration.
Arbitration
Arbitration
When the parties are unable to come to an agreement, they may decide to proceed to arbitration. Arbitration results in a court-enforceable, binding decision rendered by a third party arbitrator, appointed by the parties. Arbitration may be initiated regardless of the amount of the claim. To best suit the needs of our members, we have two processes, based on the amount in dispute.
