Le modèle employé pour le règlement des différends repose sur un processus qui peut potentiellement comporter jusqu’à six étapes potentielles. Ces étapes sont catégorisées en trois types de services : éducation, médiation et arbitrage.
La majorité des différends sont résolus à l’étape 3 – la consultation et l’encadrement. Habituellement, quelques appels téléphoniques ou quelques courriels suffiront à la DRC pour équiper ses membres avec les outils nécessaires qui leur permettront d’en arriver à régler par eux-mêmes le différend qui les oppose à leurs partenaires commerciaux.
Lorsqu’il n’est pas possible d’en arriver rapidement à un règlement à l’amiable, les membres peuvent alors soumettre un avis de différend pour amorcer l’étape 4 – la médiation informelle.
Les conflits persistants sautent généralement l’étape 5, la « médiation formelle », et passent directement à l’étape 6,
« l’arbitration » pour une décision contraignante et exécutoire devant les tribunaux rendu par un arbitre tiers.
Il est extrêmement rare qu’une sentence arbitrale ne pas être payé comme indiqué par l’arbitre.
Compétence
La DRC s’occupe de tous les types de différends, qu’ils portent sur le transport, l’état, les dispositions contractuelles ou le paiement. La DRC peut aussi intervenir dans les différends intérieurs, c’est-à-dire les différends qui surgissent entre des membres d’une même province ou d’un même état ou des membres de provinces ou d’états différents dans un même pays.
Pour être couverte, une entreprise doit avoir adhéré à la DRC avant que le différend ne survienne. N’hésitez plus et protégez-vous dès maintenant en devenant membre de la DRC!
Est-ce que vous faites des affaires avec un non-membre? Invitez-le à devenir membre de la DRC. Informez-le des avantages de l’adhésion à la DRC.
Éducation
Les mesures de prévention
Formation et partage de l’information sur les règlements et les normes de la DRC.
La résolution non supervisée du problème
Les parties en conflit négocient et tentent de résoudre le différend en collaboration.
La consultation et l’encadrement (par le personnel de la DRC ou une tierce partie à contrat)
Avis, informations, conseils, références, analyses de cas.
Médiation
La médiation informelle (par le personnel de la DRC ou une tierce partie à contrat)
La médiation informelle c’est le début des procédures formelles de la RDC. Elle impose certaines exigences de dépôt ainsi qu’un laps de temps de 21 jours ou moins dans lequel les parties travaillent à une résolution.
La médiation formelle
La médiation formelle est une option qui peut être utilisée quelle que soit la valeur en dollars de la réclamation.
Les deux parties doivent accepter d’utiliser cette option. La médiation est menée par un médiateur tiers indépendant qui peut être sélectionné à partir d’une liste tenue à jour par la RDC.
Si les parties ne conviennent pas de recourir à la médiation formelle ou si une médiation ne réussit pas à générer un règlement acceptable pour les deux parties alors l’une ou l’autre des parties peut procéder à l’arbitrage.
L’arbitrage
L’arbitrage
Lorsque les parties ne peuvent parvenir à s’entendre pour régler leur différend, elles peuvent alors décider de recourir à l’arbitrage. Un arbitrage aboutit à une décision exécutoire, applicable par les tribunaux que rend un arbitre indépendant, nommé par les parties. Une partie peut recourir à l’arbitrage quel que soit le montant de la réclamation en cause. Afin de mieux desservir ses membres, la RDC leur propose deux processus, qui sont appliqués en fonction du montant du différend en cause.
