Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre le fonctionnement des r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n
Cause :<\/strong> Dossier de la DRC no 13145 \u2013 Parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada<\/p>\n Les faits :<\/strong><\/p>\n 448 caisses \u2013 Marque X, moyen<\/span><\/strong> L\u2019enjeu :<\/strong> D\u00e9terminer si la somme retourn\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait raisonnable.<\/p>\n Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre :<\/strong> La formule habituelle pour d\u00e9terminer le montant des dommages est de d\u00e9terminer ce qu\u2019aurait obtenu le destinataire des poivrons en mauvais \u00e9tat au moment de leur arriv\u00e9e \u00e0 destination (en s\u2019appuyant g\u00e9n\u00e9ralement sur les rapports gouvernementaux donnant des nouvelles du march\u00e9), moins la somme qu\u2019a re\u00e7ue le destinataire en revendant rapidement et promptement les poivrons endommag\u00e9s. Dans ce cas-ci, l\u2019arbitre s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 comme source la plus cr\u00e9dible des prix du march\u00e9 \u00e0 The International Report Fresh Fruit, Vegetable and Ornamental Crops [2]<\/span>; Volume XII \u2013 Num\u00e9ro 21, qui montrait des prix pour les gros poivrons rouges oscillant entre 22,50 $US et 27,66 $US sur le march\u00e9 de Montr\u00e9al le 14 mars 2003. Le r\u00e9clamant s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 des rapports cens\u00e9ment publi\u00e9s \u00e0 ces fins par l\u2019\u00ab International Office of Market News \u00bb mais n\u2019a pas offert de copies de ces prix ni d\u2019informations au sujet de cette entreprise. L\u2019arbitre a utilis\u00e9 les prix du 14 mars puisque l\u2019inspection a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 13h10 le 13 mars, apr\u00e8s que la plupart des ventes de la journ\u00e9e aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclues. La comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9 montre que la vente des poivrons a d\u00e9but\u00e9 le 14 mars, ce qui est en cons\u00e9quence conforme \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab au moment de la livraison. \u00bb<\/p>\n Le r\u00e9clamant a d\u00e9crit les poivrons en cause comme des \u00ab choppers \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des poivrons qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas de la plus haute qualit\u00e9 et ne commandent pas les prix les plus \u00e9lev\u00e9s du march\u00e9. En outre, les prix du march\u00e9 portent sur les gros poivrons alors que le diff\u00e9rend porte \u00e9galement sur 826 caisses de poivrons de taille moyenne. Pour ces raisons, l\u2019arbitre a utilis\u00e9 un prix de 22,50 $US pour d\u00e9terminer la valeur que des denr\u00e9es conformes auraient eu au moment de la livraison. Cela donne un montant de 30 240.00 $US pour les 1344 caisses de poivrons. Les dommages de l\u2019intim\u00e9 subis en raison du bris de contrat par le r\u00e9clamant s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 la valeur tir\u00e9e de la vente des denr\u00e9es si elles avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues en bon \u00e9tat (30 240,00 $US) moins la valeur actualis\u00e9e des denr\u00e9es re\u00e7ues (12 248,09 $US), soit 17 991,91 $US. En sus de ce montant, les co\u00fbts d\u2019inspection (132,99 $US) sont imputables puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 encourus en raison du bris de contrat. Le montant total des dommages s\u2019\u00e9tablit donc \u00e0 18 124,90 $US. Comme les dommages exc\u00e8dent le montant original de la facture, l\u2019arbitre conclut que l\u2019intim\u00e9 ne doit aucun montant au r\u00e9clamant.<\/p>\n \u00c0 titre de note, il convient de mentionner que m\u00eame si l\u2019arbitre avait recouru aux prix publi\u00e9s par l\u2019International Office of Market News pour la p\u00e9riode du 10 au 14 mars 2003, comme le lui demandait le r\u00e9clamant, il serait arriv\u00e9 au m\u00eame r\u00e9sultat. En utilisant le prix le plus bas de 16,66 $US, il aurait eu encore moins de raisons de questionner la comptabilisation de l\u2019intim\u00e9, et les dommages auraient totalis\u00e9s 10 275,94 $US. Ce montant, d\u00e9duit de la facture de 17 404,80 $US aurait laiss\u00e9 un solde de 7 128,86 $US. L\u2019intim\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 7 404,80 $US.<\/p>\n La d\u00e9cision arbitrale rendue :<\/strong> Commentaires de la DRC :<\/strong> Cette d\u00e9cision arbitrale met en lumi\u00e8re l\u2019importance pour l\u2019acheteur ou destinataire de soumettre une comptabilisation de ses ventes montrant la date, le prix et le montant pour la vente de chaque lot, ainsi que les charges encourues en raison du bris de contrat qui comprennent le transport, les frais de courtage, les frais d\u2019inspection et toute autre charge mutuellement convenue.<\/p>\n Sans une comptabilisation des ventes appropri\u00e9e, un arbitre pourra recourir \u00e0 un diff\u00e9rent moyen d\u2019\u00e9tablir ce qui pourrait constituer un retour \u00e9quitable.<\/p>\n L\u2019arbitre a conclu \u00e0 partir de l\u2019inspection au moment opportun qui a confirm\u00e9 le bris de contrat, de la comptabilisation des ventes d\u00e9taill\u00e9es et des prix observ\u00e9s sur le march\u00e9 que les pr\u00e9tentions de l\u2019intim\u00e9 \u00e9taient raisonnables.<\/p>\n Pour en savoir davantage au sujet des articles des normes commerciales de la DRC applicables \u00e0 ce diff\u00e9rend, veuillez consulter les r\u00e9f\u00e9rences suivantes :<\/p>\n Les normes commerciales de la DRC :<\/strong> Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre le fonctionnement des r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11021,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-7936","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n\n
1% de cicatrices, 7% de meurtrissures, 1% de pourriture de la partie comestible, 9% de texture molle ou ratatin\u00e9e.
224 caisses \u2013 Marque X, gros<\/strong><\/span>
8% de meurtrissures, 1% de pourriture de la partie comestible, 8% de texture molle ou ratatin\u00e9e.
280 caisses \u2013 Marque Z, moyen<\/strong><\/span>
17% de meurtrissures, 4% de texture molle ou ratatin\u00e9e.
98 caisses \u2013 Marque Y, moyen<\/strong><\/span>
1% de cicatrices, 4% de meurtrissures, 2% de pourriture de la tige, 2% de pourriture de la partie comestible, 8% de texture molle ou ratatin\u00e9e, 2% de taches creuses d\u00e9color\u00e9es.
294 caisses \u2013 Marque Y, gros<\/strong><\/span>
1% de cicatrices, 6% de meurtrissures, 1% de pourriture de la tige, 3% de pourriture de la partie comestible, 7% de texture molle ou ratatin\u00e9e.<\/p>\n\n
L\u2019arbitre n\u2019a relev\u00e9 aucun d\u00e9saccord entre les parties concernant les dispositions du contrat original, ni de contestation de la part du r\u00e9clamant quant aux r\u00e9sultats de l\u2019inspection montrant un bris de la garantie d\u2019arrivage convenable. Le r\u00e9clamant a toutefois argu\u00e9 que les prix de vente rapport\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 \u00e9taient trop bas, consid\u00e9rant l\u2019\u00e9tat des poivrons et les conditions g\u00e9n\u00e9rales du march\u00e9. Les deux parties ont \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9es \u00e0 savoir si les dispositions contractuelles originales avaient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es d\u2019un commun accord et l\u2019arbitre a conclu que les dispositions du contrat original n\u2019avaient pas chang\u00e9es. Par cons\u00e9quent, l\u2019arbitre a d\u00e9termin\u00e9 le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels le demandeur avait droit en vertu de la rupture de contrat de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n
La meilleure mesure de la valeur qu\u2019avaient r\u00e9ellement les poivrons en cause demeure le r\u00e9sultat obtenu de la revente prompte et rapide. La comptabilisation de l\u2019intim\u00e9 montre que les ventes ont d\u00e9but\u00e9 rapidement d\u00e8s le 14 mars et se sont poursuivies chaque jour jusqu\u2019au 20 mars. Le prix r\u00e9alis\u00e9 a vari\u00e9 entre 17,50 $CAN \u00e0 12,00 $CAN, ce qui se traduit par 11,15 $US et 7,64 $US. En outre, l\u2019arbitre n\u2019a pas relev\u00e9 de mauvaise manutention, malgr\u00e9 le d\u00e9faut du produit \u00e0 rencontrer pas la garantie d\u2019arrivage convenable. En g\u00e9n\u00e9ral, une mauvaise manutention peut \u00eatre confirm\u00e9e par des d\u00e9lais \u00e0 d\u00e9marrer les ventes, des ventes de tr\u00e8s grandes quantit\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s bas prix ou des p\u00e9riodes de vente d\u2019une longueur extr\u00eame. Aucun indice de tels comportement ici. En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre a jug\u00e9 que la valeur des poivrons en cause s\u2019\u00e9tablissait aux recettes brutes rapport\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, soit 12 248,09 $US,<\/p>\n
L\u2019arbitre a conclu que le r\u00e9clamant n\u2019a pu \u00e9tablir que le retour pay\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait d\u00e9raisonnablement bas. En cons\u00e9quence, il a rejet\u00e9 la r\u00e9clamation.<\/p>\n
Il n\u2019est pas rare de trouver des causes o\u00f9 il n\u2019y a pas de d\u00e9saccord entre les parties concernant l\u2019\u00e9tat de d\u00e9t\u00e9rioration des produits \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e lorsqu\u2019une inspection gouvernementale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en temps opportun et a confirm\u00e9 le bris de contrat. Le d\u00e9saccord est normalement li\u00e9 au retour offert par l\u2019acheteur qui peut ou non inclure une comptabilisation des ventes montrant comment le produit a \u00e9t\u00e9 manutentionn\u00e9.<\/p>\n
\u2022 Obligations du destinataire \u2013 (Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii))<\/a>
\u2022 Retour \u00e0 la base : compte de ventes \u2013 (https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/retour-la-base-compte-de-ventes\/)<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"