{"id":7815,"date":"2023-05-01T15:20:20","date_gmt":"2023-05-01T19:20:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=7815"},"modified":"2023-05-01T15:20:21","modified_gmt":"2023-05-01T19:20:21","slug":"precis-de-decision-arbitraleles-inspections-maison-et-les-enjeux-de-temperatures-durant-le-transit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitraleles-inspections-maison-et-les-enjeux-de-temperatures-durant-le-transit\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE<br>Les inspections-maison et les enjeux de temp\u00e9ratures durant le transit"},"content":{"rendered":"\n<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Nous croyons que ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre le fonctionnement des normes commerciales et des r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Cause :<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o <\/sup>20316 \u2013 Parties provenant du Canada<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le r\u00e9clamant a exp\u00e9di\u00e9 neuf (9) envois de ses pommes de terre de 2018 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 entre le 11 ao\u00fbt 2018 et le 19 septembre 2018, pour une facture totale de 234\u00a0700,29\u00a0$.<\/li>\n<li>Il n\u2019y avait pas de contrat formel entre les parties pour la saison 2018. Toutefois, les parties avaient d\u00e9j\u00e0 transig\u00e9 ensemble lors de la saison 2017, alors que le r\u00e9clamant avait soumis des factures \u00e0 l\u2019intim\u00e9 entre le 3 ao\u00fbt 2017 et le 5 septembre 2017.<\/li>\n<li>Le r\u00e9clamant a exp\u00e9di\u00e9 FAB sa r\u00e9colte de 2018 \u00e0 l\u2019intim\u00e9, du 11 ao\u00fbt au 19\u00a0septembre 2018.<\/li>\n<li>Une inspection-maison de la qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de chacun des envois.<\/li>\n<li>Entre septembre et novembre 2018, le r\u00e9clamant a re\u00e7u quatre (4) paiements partiels totalisant 75\u00a0699,94\u00a0$CAN.<\/li>\n<li>La correspondance entre les parties montre que l\u2019intim\u00e9 a accept\u00e9 de payer au r\u00e9clamant 100\u00a0640,54\u00a0$CAN, selon la proportion des neuf envois qui \u00e9tait encore utilisable.<\/li>\n<li>Le r\u00e9clamant demande un paiement de 145\u00a0371,95\u00a0$CAN.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 savoir s\u2019il y avait entente entre les parties pour le recours \u00e0 des inspections-maison pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9.<\/li>\n<li>\u00c0 savoir si le destinataire est en droit de r\u00e9clamer des dommages pour les neuf envois.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>La cause porte sur la vente et l\u2019exp\u00e9dition de neuf envois par camion de pommes de terre de la r\u00e9colte 2018 du r\u00e9clamant, produite en Ontario, qu\u2019il a vendu \u00e0 l\u2019intim\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard (IPE), entre le 11 ao\u00fbt 2018 et le 18 septembre 2018. Pour la saison 2018, l\u2019intim\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 acheter des pommes de terre du r\u00e9clamant \u00e0 compter du mois d\u2019ao\u00fbt 2018. Au d\u00e9but de juillet 2018, le r\u00e9clamant semblait avoir des pommes de terre de bonne qualit\u00e9 et l\u2019intim\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 recevoir les pommes de terre du r\u00e9clamant en ao\u00fbt 2018, y compris des pommes de terre jaunes, rouges et blanches.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 a fourni les camions qui ont ramass\u00e9 les pommes de terre chez le r\u00e9clamant puis les ont transport\u00e9es jusqu\u2019aux installations de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019IPE. L\u2019intim\u00e9 a d\u00e9charg\u00e9 chacun des neuf envois et prodigu\u00e9 de nombreux contr\u00f4les de la qualit\u00e9 \u00e0 l\u2019interne pour chacun d\u2019eux.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Le r\u00e9clamant devait veiller \u00e0 ce que les pommes de terre soient charg\u00e9es selon des \u00ab\u00a0conditions d\u2019exp\u00e9dition convenables\u00a0\u00bb dans les camions. Or, selon le r\u00e9clamant \u00ab\u00a0[Traduction] Aucune tierce partie n\u2019a examin\u00e9 les envois, le r\u00e9clamant a un syst\u00e8me de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e0 l\u2019interne et a examin\u00e9 le tout puis veill\u00e9 \u00e0 ce que tout soit de premier ordre avant d\u2019exp\u00e9dier les envois \u00e0 l\u2019intim\u00e9.\u00a0\u00bb Toutefois, lorsque l\u2019arbitre a demand\u00e9 au r\u00e9clamant, durant l\u2019audience, de produire la documentation confirmant le contr\u00f4le la qualit\u00e9 des envois, il n\u2019a pas pu. Puisqu\u2019il n\u2019y avait aucune documentation du r\u00e9clamant confirmant le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des envois, la seule documentation produite est celle de l\u2019intim\u00e9, montrant six ou sept rapports d\u2019inspection de la qualit\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019interne pour chacun des envois.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 d\u00e9clare que deux transactions couvraient les neuf envois. \u00ab\u00a0[Traduction] Il y a eu une transaction pour des pommes de terre sales, non lav\u00e9es, sans cat\u00e9gorie; ce sont les envois n<sup>os<\/sup> trois et quatre. L\u2019autre commande \u00e9tait compl\u00e8tement diff\u00e9rente, toujours pour des pommes de terre tri\u00e9es et class\u00e9es, mais cette fois, pour des pommes de terre propres, lav\u00e9es et assorties de la cat\u00e9gorie; ce qui correspond aux envois n<sup>os<\/sup> un, deux et de cinq \u00e0 neuf.\u00a0\u00bb\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><em><u>Facturation et paiement<\/u><\/em><\/p>\n<p>Le r\u00e9clamant a soumis \u00e0 l\u2019intim\u00e9 une facture d\u2019un montant de 234\u00a0700,29\u00a0$CAN pour neuf envois de pommes de terre. L\u2019intim\u00e9 lui a offert 100\u00a0640,54\u00a0$CAN, selon la proportion qu\u2019il a pu utiliser.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 a d\u00fb payer 5\u00a0399,80\u00a0$CAN pour le transport et la mise aux rebuts de l\u2019envoi n<sup>o<\/sup>\u00a0quatre (Il y avait des messages textes concernant les enjeux de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature avec cet envoi.) L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas droit de d\u00e9duire 4\u00a0040,40\u00a0$CAN de la facture pour l\u2019envoi n<sup>o<\/sup> trois. (Le chiffrier soumis par l\u2019intim\u00e9 indiquait qu\u2019un montant de 4\u00a0040,40\u00a0$CAN avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour calculer les 36,69\u00a0% des pommes de terre qui, a-t-il d\u00e9clar\u00e9, \u00e9taient utilisables de l\u2019envoi n<sup>o<\/sup> trois.)<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Le r\u00e9clamant a re\u00e7u de l\u2019intim\u00e9 les paiements suivants (en dollars canadiens).<\/p>\n<p>2018-09-04 \u2013 20\u00a0000\u00a0$<\/p>\n<p>2018-09-11 \u2013 15\u00a0000\u00a0$<\/p>\n<p>2018-10-23 \u2013 20\u00a0000\u00a0$<\/p>\n<p>2018-11-18 \u2013 20\u00a0699,94\u00a0$, ce qui porte le total \u00e0 75\u00a0699,94\u00a0$<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 d\u00e9clare \u00e9galement qu\u2019un paiement additionnel de 13\u00a0628,40\u00a0$ a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le 19 janvier 2019, ce qui porte le total pay\u00e9 au r\u00e9clamant \u00e0 89\u00a0327,40\u00a0$CAN. L\u2019intim\u00e9 d\u00e9clare que le montant encore d\u00fb au r\u00e9clamant est de 1\u00a0872,94\u00a0$CAN.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019arbitre a conclu que l\u2019intim\u00e9 n\u2019avait pas adh\u00e9r\u00e9 aux r\u00e8gles de la DRC, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des inspections de l\u2019ACIA, ou de celles de toute autre tierce partie neutre. En effet, il incombe toujours \u00e0 l\u2019acheteur de requ\u00e9rir une telle inspection pour montrer des dommages. Par ailleurs, l\u2019arbitre estime que la fa\u00e7on de transiger d\u00e9montr\u00e9e par les parties dans leurs transactions ant\u00e9rieures ainsi que les communications \u00e9chang\u00e9es entre elles permettent de raisonnablement conclure que la documentation sur les d\u00e9chets de triage soumise par l\u2019intim\u00e9 montre que les parties avaient \u00e9galement \u00e9tabli une fa\u00e7on de faire dans leurs transactions ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acceptation par le r\u00e9clamant du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 interne de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Le r\u00e9clamant a droit au plein montant factur\u00e9 de 31\u00a0155,75\u00a0$CAN pour l\u2019envoi n<sup>o<\/sup> quatre en raison des enjeux de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature apparus durant le transit. Il est bien \u00e9tabli qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019acheteur dans une vente FAB doit d\u00e9montrer que la temp\u00e9rature et la dur\u00e9e du transit \u00e9taient normales avant de soumettre une r\u00e9clamation au vendeur. Cela, conjugu\u00e9 au fait qu\u2019aucune tierce partie neutre n\u2019a inspect\u00e9 l\u2019envoi, p\u00e8se plus lourd que toute autre consid\u00e9ration accord\u00e9e au fait que les parties avaient \u00e9tabli une fa\u00e7on de faire entre eux lors d\u2019envois ant\u00e9rieurs. L\u2019intim\u00e9 doit \u00e9galement payer 5\u00a0399,80\u00a0$CAN pour le transport et la mise aux rebuts de l\u2019envoi n<sup>o<\/sup> quatre, et 4\u00a0040,40\u00a0$CAN pour le calcul original effectu\u00e9 pour l\u2019envoi n<sup>o<\/sup> trois. Cela porte le montant total d\u00fb par l\u2019intim\u00e9 au r\u00e9clamant \u00e0 131\u00a0726,29\u00a0$CAN pour les pommes de terre. Comme 89\u00a0327,40\u00a0$CAN ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, l\u2019intim\u00e9 doit encore au r\u00e9clamant 42\u00a0468,89\u00a0$CAN.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>En outre, les parties doivent assumer 50% des frais de l\u2019arbitrage qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20\u00a0047,38\u00a0$CAN, ce qui revient pour chacune \u00e0 10\u00a0023,69\u00a0$CAN. Le r\u00e9clamant a pay\u00e9 17\u00a0747,38\u00a0$CAN jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, alors que l\u2019intim\u00e9 a pay\u00e9 2\u00a0300,00\u00a0$CAN. L\u2019intim\u00e9 doit donc verser au r\u00e9clamant 7\u00a0723.69\u00a0$CAN pour les frais d\u2019arbitrage.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, l\u2019intim\u00e9 doit verser au r\u00e9clamant la somme de 50\u00a0192,58\u00a0$CAN dans les trente jours suivant la date de cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Lorsqu\u2019ils r\u00e9clament des dommages, les acheteurs ou destinataires ont le fardeau de prouver que la temp\u00e9rature et la dur\u00e9e du transit sont acceptables puisque, en vertu d\u2019une transaction FAB, le risque de perte passe de l\u2019exp\u00e9diteur \u00e0 l\u2019acheteur quand l\u2019exp\u00e9diteur a fini de charger le produit dans le camion. Dans ce cas-ci, on avait relev\u00e9 des preuves d\u2019enjeux de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature durant le transit de l\u2019envoi n<sup>o<\/sup> quatre. En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre a d\u00e9termin\u00e9 que le r\u00e9clamant avait droit au plein montant factur\u00e9 pour cet envoi. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il y a eu des probl\u00e8mes durant le transport, l\u2019acheteur ou le destinataire doit faire sa r\u00e9clamation contre l\u2019entreprise de transport.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Un autre point important \u00e0 retenir de cette d\u00e9cision dont doivent tenir compte les membres de la DRC lorsqu\u2019ils re\u00e7oivent des produits en mauvais \u00e9tat est \u00e0 l\u2019effet qu\u2019au Canada et aux \u00c9tats-Unis, une inspection f\u00e9d\u00e9rale doit \u00eatre demand\u00e9e, \u00e0 moins que les parties n\u2019en aient convenu autrement. Une partie qui affirme l\u2019existence d\u2019une entente pour le recours \u00e0 d\u2019autres types de services d\u2019inspection porte le fardeau de prouver qu\u2019une telle entente a \u00e9t\u00e9 convenue. Dans ce cas-ci, l\u2019arbitre a conclu que la fa\u00e7on de faire \u00e9tablie dans leurs transactions ant\u00e9rieures, ainsi que les communications \u00e9chang\u00e9es entre les parties suffisaient \u00e0 indiquer qu\u2019il en \u00e9tait \u00e9galement ainsi de l\u2019acceptation par le r\u00e9clamant du contr\u00f4le interne de la qualit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage au sujet des articles des normes commerciales de la DRC applicables \u00e0 ce diff\u00e9rend, veuillez consulter les r\u00e9f\u00e9rences suivantes :<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC\u00a0: <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/directives-dinspection-de-la-corporation-de-reglement-des-differends-dans-les-fruits-et-legumes-drc\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/directives-dinspection-de-la-corporation-de-reglement-des-differends-dans-les-fruits-et-legumes-drc\/<\/a> )<\/li>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii)<\/a><u>)<\/u><\/li>\n<li><strong>Les inspections priv\u00e9es et les obligations des membres de la DRC <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/directives-dinspection-de-la-corporation-de-reglement-des-differends-dans-les-fruits-et-legumes-drc\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/directives-dinspection-de-la-corporation-de-reglement-des-differends-dans-les-fruits-et-legumes-drc\/<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. 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