Le r\u00e8glement et les r\u00e8gles d\u2019exploitation de la DRC contribuent \u00e0 une plus grande confiance dans l\u2019environnement commerciale de la vente de fruits et l\u00e9gumes frais. Les membres de la DRC souscrivent \u00e0 un ensemble commun de normes commerciales et de normes de transport, et ont la responsabilit\u00e9 de promouvoir un commerce des fruits et l\u00e9gumes qui est juste et \u00e9quitable.<\/p>\n
Les membres doivent rencontrer certaines exigences pour maintenir leur adh\u00e9sion \u00e0 la DRC. Ces conditions sont \u00e9nonc\u00e9es dans le r\u00e8glement et les r\u00e8gles d\u2019exploitation de la DRC. Lorsque les difficult\u00e9s apparaissent, la DRC travaille avec ses membres.<\/p>\n
Pour assurer la viabilit\u00e9 de la DRC, les membres doivent payer leur droit d\u2019adh\u00e9sion dans les 60 jours de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Dans certains cas, les membres doivent soumettre ou fournir une garantie financi\u00e8re pour maintenir leur adh\u00e9sion. Omettre de fournir une telle garantie financi\u00e8re au moment requis peut mener \u00e0 la radiation de l\u2019adh\u00e9sion du membre.<\/p>\n
Un membre ne peut avoir ni fait faillite, ni suspendu le paiement r\u00e9gulier de ses dettes, ni \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 insolvable, ni conclu un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies<\/em>, ni effectu\u00e9 de proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em>. En outre, il ne doit avoir ni conclu d\u2019arrangement similaire ou de concordat, ni cherch\u00e9 \u00e0 obtenir une telle protection en vertu de toute disposition semblable des lois des \u00c9tats-Unis, du Mexique ou de tout autre pays, province ou \u00e9tat.<\/p>\n Cesser l\u2019exploitation d\u2019une entreprise sans s\u2019\u00eatre pleinement acquitt\u00e9 de toutes ses obligations financi\u00e8res ou omettre de se conformer \u00e0 toute entente issue d\u2019une m\u00e9diation ou \u00e0 toute sentence arbitrale peut \u00e9galement mener \u00e0 la radiation de l\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n Alors que la DRC \u0153uvre aupr\u00e8s de ses membres en vue de les aider \u00e0 commercer en toute confiance, le conseil d\u2019administration de la DRC a l\u2019autorit\u00e9 d\u2019expulser tout membre de la Corporation pour diverses raisons.\u00a0 Ces raisons comprennent la violation de toute disposition des articles du r\u00e8glement, des r\u00e8gles d\u2019exploitation et des politiques de la DRC, une conduite susceptible d\u2019entacher la r\u00e9putation de la DRC, la n\u00e9gligence ou le refus de se soumettre \u00e0 une m\u00e9diation ou un arbitrage, une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 d\u2019un acte criminel pour lequel aucun pardon ne lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, ou le fait d\u2019\u00eatre nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 une ordonnance toujours en vigueur d\u2019un tribunal. Les personnes en position de responsabilit\u00e9 et les membres qui ne satisfont pas aux conditions d\u2019adh\u00e9sion peuvent aussi \u00eatre radi\u00e9s, ainsi que les membres qui effectuent des d\u00e9clarations fausses ou trompeuses.<\/p>\n Ces conditions pour le maintien de l\u2019adh\u00e9sion contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un commerce juste ainsi qu\u2019\u00e0 une meilleure confiance dans vos relations commerciales avec les autres membres de la DRC. Tout membre de la DRC aux prises avec tout genre de difficult\u00e9s est invit\u00e9 \u00e0 communiquer avec la DRC.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le r\u00e8glement et les r\u00e8gles d\u2019exploitation de la DRC contribuent \u00e0 une plus grande confiance dans l\u2019environnement commerciale de la vente de fruits et l\u00e9gumes frais. Les membres de la DRC souscrivent \u00e0 un ensemble commun de normes commerciales et de normes de transport, et ont la responsabilit\u00e9 de promouvoir un commerce des fruits et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7294,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-7297","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n