{"id":6800,"date":"2022-07-04T10:20:02","date_gmt":"2022-07-04T14:20:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=6800"},"modified":"2022-07-04T10:20:02","modified_gmt":"2022-07-04T14:20:02","slug":"precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat-2\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat."},"content":{"rendered":"\n<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement en esp\u00e9rant qu\u2019elle aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC (RRD) stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus et ne participe pas aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Cause :<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o <\/sup>11138 \u2013 Parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Le r\u00e9clamant a vendu deux envois de tomates fra\u00eeches \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><u>Premier envoi (facture n<sup>o<\/sup> 40135)<\/u><\/p>\n<ul>\n<li>Le 21 octobre 2001, un envoi de 1\u00a0600 caisses de tomates fra\u00eeches moyennes \u00e0 5,45\u00a0$US la caisse pour un total de 8\u00a0750\u00a0$US ont \u00e9t\u00e9 vendues FAB de la Californie \u00e0 Montr\u00e9al. La facture comprenait \u00e9galement une charge de 20\u00a0$US pour thermographe.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Le 27 octobre 2001, une inspection de l\u2019ACIA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur 1\u00a0000 de 1\u00a0600 caisses exp\u00e9di\u00e9es. Les r\u00e9sultats de l\u2019inspection montrent\u00a0: 2% de pourriture, 2% de texture molle; 20% de meurtrissures, 8% de d\u00e9coloration et 3% de taches creuses d\u00e9color\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><u>Second envoi (facture n<sup>o<\/sup> 40136)<\/u><\/p>\n<ul>\n<li>Le 23 octobre 2001, un envoi de 1\u00a0600 caisses de grosses tomates fra\u00eeches a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 de la Californie \u00e0 destination de Montr\u00e9al.\u00a0<\/li>\n<li>La facture no 40136 indique que l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 vendu FAB \u00e0 un prix de 8,95\u00a0$US la caisse pour un montant total de 14\u00a0320\u00a0$US.<\/li>\n<li>Le 29 octobre 2001, une inspection de l\u2019ACIA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur les 1\u00a0600 caisses. Les r\u00e9sultats montrent un total de 25% de d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tat et 9% de pourriture.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 a prodigu\u00e9 au r\u00e9clamant une comptabilisation des ventes qui montrait 33 factures totalisant des ventes cumulatives de 3\u00a0533 caisses de tomates alors que seulement 3\u00a0200 caisses lui avaient \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les deux transactions en cause \u00e9taient des ventes FAB et on ne rel\u00e8ve aucune indication pr\u00e9cisant une quelconque cat\u00e9gorie. En vertu des pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9tablis par la DRC, lorsque les parties n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 de cat\u00e9gorie pour un envoi provenant des \u00c9tats-Unis \u00e0 destination du Canada, ce sont les directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC qui s\u2019appliquent.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><em><u>Facture n<sup>o<\/sup> 40135<\/u><\/em><\/p>\n<p>Ayant accept\u00e9 les tomates, il incombe \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de prouver le bris de contrat. L\u2019inspection en lien avec la facture 40135 ne couvrait que 1\u00a0000 des 1\u00a0600 caisses. Or, en vertu des pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9tablis par la DRC, il faut pr\u00e9sumer que les 600 autres caisses de tomates \u00e9taient exemptes de d\u00e9fauts.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les normes applicables des directives sur l\u2019arrivage de marchandises permettent un maximum de d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tat de 15%, y compris un maximum de 5% de chaire molle ou de pourriture. Les r\u00e9sultats de l\u2019inspection de l\u2019ACIA des 1\u00a0000 caisses de tomates ont montr\u00e9 un total cumul\u00e9 de d\u00e9fauts de 35%, dont 2% de pourriture, 2% de zones molles, 20% de meurtrissure, 8% de d\u00e9coloration et 3% de taches creuses d\u00e9color\u00e9es. Toutefois, en int\u00e9grant les 600 autres caisses, on arrive \u00e0 un total pond\u00e9r\u00e9 de d\u00e9fauts de 21,9%, dont 1,25% de pourriture, 1,25% de texture molle, 12,5% de meurtrissure, 5% de d\u00e9coloration anormale et 1,9% de taches creuses d\u00e9color\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, l\u2019intim\u00e9 a prouv\u00e9 que les tomates vendues en vertu de la facture 40135 ne rencontraient pas les normes d\u2019un arrivage convenable. Ce qui laisse encore \u00e0 r\u00e9soudre la question du montant d\u00fb \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pour le bris de contrat. Habituellement, la mesure des dommages subis par un bris de contrat est la diff\u00e9rence, au moment et au lieu d\u2019acceptation, entre la valeur des biens accept\u00e9s et la valeur qu\u2019ils auraient eue s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 conformes aux dispositions du contrat.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Dans ce cas-ci, d\u00e9terminer les dommages appropri\u00e9s \u00e0 partir des preuves soumises demeure probl\u00e9matique; c\u2019est le moins qu\u2019on puisse dire. D\u2019abord, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas fourni de preuve de la juste valeur qu\u2019auraient eue les tomates si elles avaient \u00e9t\u00e9 conformes aux dispositions du contrat.<\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u2019une telle preuve, nous pouvons utiliser le prix FAB indiqu\u00e9 au contrat, additionn\u00e9 des charges de transport, pour d\u00e9terminer la valeur des tomates si elles avaient \u00e9t\u00e9 conformes. Le prix des tomates convenu au contrat \u00e9tait de 8\u00a0740\u00a0$US et les charges de transport nettes pour cet envoi, telles que soumises par l\u2019intim\u00e9, s\u2019\u00e9levaient \u00e0 2\u00a0890\u00a0$US. En cons\u00e9quence, la valeur des tomates si elles avaient \u00e9t\u00e9 conformes aux dispositions du contrat a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 11\u00a0630\u00a0$US.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>En second lieu, bien que l\u2019intim\u00e9 ait fourni une certaine comptabilisation des ventes, sa comptabilit\u00e9 demeure fort peu d\u00e9taill\u00e9e. La preuve soumise par l\u2019intim\u00e9 ne consistait que des copies des 33 factures susmentionn\u00e9es documentant la vente de tomates fra\u00eeches de la Californie de calibre 6&#215;6 et 6&#215;7, ainsi que d\u2019une facture montrant la revente de tomates de calibre 5&#215;6, un calibre qui ne fait pas l\u2019objet de ce diff\u00e9rend. Les 33 factures ont \u00e9t\u00e9 soumises comme seule et unique preuve pour les deux factures 40135 et 40136. En outre, les 33 factures soumises par l\u2019intim\u00e9 montrent des ventes cumul\u00e9es de 3\u00a0533 caisses alors que seulement 3\u00a0200 caisses ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es, dont 82 ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9es aux rebus et n\u2019apparaissent donc pas dans ces factures.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>La seule conclusion que l\u2019on puisse logiquement tirer du nombre excessif de caisses comptabilis\u00e9es dans les factures, c\u2019est que les factures pr\u00e9sent\u00e9es comprennent la vente de 415 caisses de tomates qui ne font pas l\u2019objet de ce diff\u00e9rend. Qui plus est, m\u00eame si les tomates apparaissant dans les factures sont du bon calibre (soit 6&#215;6 et 6&#215;7), il est impossible d\u2019en v\u00e9rifier la tra\u00e7abilit\u00e9 puisque les factures documentent la vente de 1\u00a0781 caisses de 6&#215;7 et 1\u00a0752 caisses de 6&#215;6 alors que seulement 1\u00a0600 caisses de chaque calibre ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s et que 82 ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9es. Ainsi, sans comptabilisation d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019intim\u00e9, il s\u2019av\u00e8re impossible de d\u00e9terminer quelles sont parmi les tomates apparaissant sur les factures celles qui sont li\u00e9es aux transactions en cause sans sp\u00e9culation excessive. Entretenir de telles sp\u00e9culations serait inappropri\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Bien que la preuve soumise par l\u2019intim\u00e9 pr\u00e9sente de s\u00e9rieuses d\u00e9ficiences, elle n\u2019est pas sans valeur probante. En l\u2019absence d\u2019autres preuves, l\u2019arbitre a fait la moyenne des prix de ventes des factures pour les tomates moyennes (6&#215;7) et ainsi calculer un juste retour \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pour les tomates revendues. La moyenne du prix de vente par caisse est de 8,14\u00a0$CAD [14\u00a0497,00\u00a0$CAD\/1\u00a0781 caisses], qui se traduit par 5,12\u00a0$US la caisse selon le taux de change moyen de 0,62940 en vigueur du 29 octobre 2001 au 9 novembre 2001. En cons\u00e9quence, le montant total re\u00e7u par l\u2019intim\u00e9 pour la facture 40135 est donc fix\u00e9 \u00e0 8\u00a0017.92 [15,12\u00a0$US x 1\u00a0566 caisses r\u00e9ellement vendues].<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Ainsi, en raison de la preuve soumise, les dommages subis par l\u2019intim\u00e9 pour la facture 40135 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4\u00a0311.49 $US, ventil\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n<p>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n<ol>\n<li>3\u00a0612,08\u00a0$US, constitu\u00e9 de la diff\u00e9rence entre la valeur des tomates \u00e0 l\u2019acceptation si elles avaient fait bon arrivage (11\u00a0630,00\u00a0$US) et le montant d\u00e9termin\u00e9 comme retour \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pour ses ventes de tomates (8\u00a0017,92\u00a0$US).<\/li>\n<li>Les frais d\u2019inspection (475,71\u00a0$CAN x .62940) = 299,41\u00a0$US.<\/li>\n<li>Frais de manutention et courtage: 400,00\u00a0$US.<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Une fois ses dommages d\u00e9duit du prix total de la facture, 8\u00a0740,00\u00a0$US, l\u2019intim\u00e9 doit encore verser au r\u00e9clamant un montant de 4\u00a0451,11 pour la facture n<sup>o<\/sup> 40135. L\u2019arbitre a not\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a soumis aucune preuve d\u2019autres charges qu\u2019il a sans doute encourues en raison du bris de contrat comme le remballage ou les frais de mise aux rebus, et ne peut donc pas recevoir d\u2019indemnisation pour ces frais.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><em><u>Facture n<sup>o<\/sup> 40136<\/u><\/em><\/p>\n<p>L\u2019inspection li\u00e9e \u00e0 la facture 40136 a port\u00e9 sur l\u2019envoi complet, couvrant les 1\u00a0600 caisses exp\u00e9di\u00e9es. Ni le moment de son ex\u00e9cution ni sa validit\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 remis en cause.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les normes d\u2019arrivage convenable permettent un total maximum de d\u00e9fauts de 15%, y compris un maximum de 5% de pourriture ou de chaire molle. Or, les r\u00e9sultats de l\u2019inspection par l\u2019ACIA des 1\u00a0600 caisses de tomates montrent un total de d\u00e9faut d\u2019\u00e9tat de 25%, y compris un taux de pourriture de 9%. Sur la base de cette inspection, on peut conclure que l\u2019envoi n\u2019a pas constitu\u00e9 un arrivage convenable.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019intim\u00e9 a surmont\u00e9 le fardeau de la preuve et pu \u00e9tablir un bris de contrat. Ce qui, encore une fois, laisse \u00e0 r\u00e9soudre la question du montant des dommages subis par l\u2019intim\u00e9 en raison de ce bris de contrat. La preuve soumise par l\u2019intim\u00e9 en lien avec la facture 40136 souffre des m\u00eames d\u00e9ficiences que celle soumise pour la facture 10135, expliqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Ce qui fait que l\u2019analyse visant \u00e0 d\u00e9terminer les dommages utilis\u00e9e pour la facture 40135 s\u2019applique \u00e9galement ici.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Si elles avaient fait un arrivage convenable, la valeur des tomates \u00e0 l\u2019acceptation aurait \u00e9t\u00e9 de 17\u00a0260,00\u00a0$US, c\u2019est-\u00e0-dire le prix convenu de la facture de 14\u00a0320,00\u00a0$US en plus des frais de transport de 2\u00a0940,00\u00a0$US, document\u00e9s par la facture de transport soumise par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Selon les factures de ventes soumises, l\u2019intim\u00e9 a re\u00e7u un montant cumul\u00e9 de 13\u00a0398,00\u00a0$CAN pour ses ventes de 1\u00a0751 caisses de grosses tomates (6&#215;6). Le prix moyen par caisse \u00e9tait de 7,65\u00a0$CAN, ce qui se traduit par 4,81\u00a0$US la caisse avec le taux de change moyen en vigueur du 29 octobre au 9 novembre 2001. Des 1\u00a0600 caisses de tomates 6&#215;6 vendues selon la facture 40136, 418 ont \u00e9t\u00e9 mises aux rebus, laissant un total de 1\u00a0552 caisses \u00e0 vendre. Ainsi, l\u2019intim\u00e9 a re\u00e7u pour ses ventes de tomates 6&#215;6 un montant 7\u00a0465,12\u00a0$US [soit 4,51\u00a0$US la caisse x 1\u00a0552 caisses].<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Ainsi, en raison de la preuve soumise, les dommages subis par l\u2019intim\u00e9 pour la facture 40136 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10\u00a0374,86\u00a0$US, ventil\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n<p>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n<ol>\n<li>9\u00a0794,68\u00a0$US, constitu\u00e9 de la diff\u00e9rence entre la valeur des tomates \u00e0 l\u2019acceptation si elles avaient fait bon arrivage (17 260,00 $US) et le montant d\u00e9termin\u00e9 comme retour \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pour ses ventes de tomates (7\u00a0465,12 $US).<\/li>\n<li>Les frais d\u2019inspection (285,92 $CAN x .62940) = 179,98 $US.<\/li>\n<li>Frais de manutention et courtage: 400,00 $US.<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Une fois ses dommages d\u00e9duit du prix total de la facture, 14\u00a0320,00\u00a0$US, l\u2019intim\u00e9 doit encore verser au r\u00e9clamant un montant de 3\u00a0945,14 pour la facture no 40136. L\u2019arbitre a not\u00e9 ici encore que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a soumis aucune preuve d\u2019autres charges qu\u2019il a sans doute encouru en raison du bris de contrat comme le remballage ou les frais de mise aux rebus, et ne peut donc pas recevoir d\u2019indemnisation pour ces frais.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 a d\u00fb verser au r\u00e9clamant un montant de 8\u00a0373,65\u00a0$US, plus son droit initial de 535,00\u00a0$US pour une somme totale de 8\u00a0908,65\u00a0$US.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>On ne saurait mettre trop d\u2019emphase sur l\u2019importance de soumettre \u00e0 l\u2019inspection un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de l\u2019envoi (plus de 75%). Nous savons bien qu\u2019il arrive parfois qu\u2019une occasion se pr\u00e9sente d\u2019\u00e9couler une partie de la marchandise \u00e0 bon prix. Quand cela se produit, il est pr\u00e9f\u00e9rable de communiquer avec votre fournisseur pour confirmer qu\u2019il est d\u2019accord avec une inspection partielle.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>En outre, lorsque l\u2019on veut r\u00e9clamer des dommages, il est imp\u00e9ratif de soumettre une comptabilisation des ventes d\u00e9taill\u00e9e montrant la date, l\u2019heure, le prix et la quantit\u00e9 vendue par lot, et lorsque l\u2019on soustrait des d\u00e9penses comme le transport, les frais d\u2019inspection, d\u2019entreposage ou de courtier, etc., que toutes ces d\u00e9penses soient \u00e9tay\u00e9es de leurs pi\u00e8ces justificatives respectives (c\u2019est-\u00e0-dire les factures).<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC\u00a0: <\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Accepter ou rejeter un produit<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/accept-or-reject\/\">Accepter ou rejeter?<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii)<\/a><u>)<\/u><\/li>\n<li><strong>Rendre compte fid\u00e8lement et correctement <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-19\">Normes commerciales de la DRC, art. 19.25<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement en esp\u00e9rant qu\u2019elle aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC (RRD) stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3720,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-6800","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat. - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat. - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement en esp\u00e9rant qu\u2019elle aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. 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