{"id":6723,"date":"2022-06-01T13:34:40","date_gmt":"2022-06-01T17:34:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=6723"},"modified":"2022-06-01T13:34:41","modified_gmt":"2022-06-01T17:34:41","slug":"precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat"},"content":{"rendered":"\n<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement en esp\u00e9rant qu\u2019elle aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC (RRD) stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus et ne participe pas aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Cause :<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o <\/sup>19758 \u2013 Les parties proviennent des \u00c9tats-Unis et du Canada<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Le r\u00e9clamant a vendu deux envois de couronnes de brocolis mexicains \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>1<sup>er<\/sup> envoi<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La confirmation de vente dat\u00e9e du 27 juin 2016 montre que le r\u00e9clamant a vendu 1\u00a0248 caisses de couronnes de brocolis \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/li>\n<li>La facture n<sup>o<\/sup> 43030 indique que l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 vendu FAB sans cat\u00e9gorie \u00e0 un prix de 8,75\u00a0$US la caisse pour un montant total de 10\u00a0920\u00a0$US.<\/li>\n<li>L\u2019envoi est arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t de l\u2019intim\u00e9, \u00e0 Toronto, en Ontario, le 30 juin 2016. Le connaissement montre que l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u sous toutes r\u00e9serves en raison du pauvre \u00e9tat du produit (tiges creuses). Il mentionne \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y avait pas beaucoup de glace dans les caisses et pas de glace sur le dessus des palettes.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Une inspection a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 l\u2019ACIA et ex\u00e9cut\u00e9e le jour m\u00eame o\u00f9 le produit est arriv\u00e9. Les r\u00e9sultats de l\u2019inspection affichent des taux de pourriture \u00e0 2%, de meurtrissure \u00e0 9%, de d\u00e9coloration \u00e0 2%, de d\u00e9coloration des extr\u00e9mit\u00e9s coup\u00e9es \u00e0 3% et de pourriture des tiges \u00e0 24%. En plus de ces r\u00e9sultats, l\u2019inspecteur a aussi not\u00e9 des traces de bloc-glace dans la plupart des caisses mais aucune dans certaines autres.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a remis au r\u00e9clamant une comptabilisation des ventes n\u00e9gative pour les 1\u00a0248 caisses, au montant de 7\u00a0116,71 $CAN. C\u2019\u00e9tait le r\u00e9sultat de trois ventes rejet\u00e9es en raison de la qualit\u00e9 du produit et de la d\u00e9duction des frais de transport, de d\u00e9douanement, d\u2019inspection, de contr\u00f4le de la qualit\u00e9, de mise aux rebuts et d\u2019entreposage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Pour cet envoi, le r\u00e9clamant voulait obtenir 60% de la valeur de la facture originale (6\u00a0552\u00a0$US), moins les frais d\u2019inspection (236,70\u00a0$CAN) pour un montant total de 6,315,30\u00a0$CAN. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019intim\u00e9 cherchait \u00e0 obtenir 7\u00a0116,70\u00a0$CAN plus les frais de la DRC de 928,86\u00a0$CAN plus int\u00e9r\u00eats (498,12 $CAN) pour une somme totale de 8\u00a0543,68\u00a0$CAN.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>2<sup>e<\/sup> envoi<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La confirmation de vente dat\u00e9e du 11 juillet 2016 montre que le r\u00e9clamant a vendu 1\u00a0344 caisses de couronnes de brocolis \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/li>\n<li>La facture no 43220 indique que l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 vendu FAB sans cat\u00e9gorie \u00e0 un prix de 8,50\u00a0$US la caisse pour un montant total de 11\u00a0424,\u00a0$US.<\/li>\n<li>L\u2019envoi est arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t de l\u2019intim\u00e9, \u00e0 Toronto, en Ontario, le 19 juillet 2016. Une inspection interne a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur les couronnes de brocolis montrant des taux de jaunissement \u00e0 4%, de bourgeons enfl\u00e9s \u00e0 5%, de meurtrissure \u00e0 8%, de tiges creuses \u00e0 12%, de d\u00e9coloration \u00e0 6%, de brunissement des extr\u00e9mit\u00e9s coup\u00e9es \u00e0 6% et de pourriture \u00e0 3%.<\/li>\n<li>Le 20 juillet 2016, l\u2019intim\u00e9 a demand\u00e9 une inspection de l\u2019ACIA qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e la journ\u00e9e m\u00eame. Les r\u00e9sultats de l\u2019inspection des couronnes de brocolis affichent des taux de meurtrissure \u00e0 5% et de tiges creuses \u00e0 45%. L\u2019inspecteur a not\u00e9 que presque toutes les palettes avaient de 5 \u00e0 7 pouces de glace au-dessus d\u2019elles et que tous les volets \u00e9taient ouverts, et que presque toutes les caisses de la rang\u00e9e sup\u00e9rieure avaient des restants de bloc-glace, alors qu\u2019il n\u2019y en avait aucune trace dans les autres caisses des palettes.<\/li>\n<li>Les parties ont convenu d\u2019un ajustement du prix de 0,65 $US la caisse, r\u00e9duisant ainsi le prix total \u00e0 10\u00a0550,40 $US (ou l\u2019\u00e9quivalent de 7,85\u00a0$US la caisse).<\/li>\n<li>Le 3 ao\u00fbt 2016, une communication entre les parties montre que l\u2019intim\u00e9 a indiqu\u00e9 que le probl\u00e8me de glace avait entra\u00eener de la pourriture, ce qui \u00e0 son tour a men\u00e9 \u00e0 des rejets, estimant les dommages \u00e0 neuf ou dix palettes et avisant le r\u00e9clamant de ne pas payer son fournisseur \u00ab\u00a0avant de lui avoir parl\u00e9.\u00a0\u00bb Le r\u00e9clamant a r\u00e9pondu en demandant le paiement complet, en attendant le r\u00e8glement final de toute r\u00e9clamation qui pourrait \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet envoi. \u00c0 son tour, l\u2019intim\u00e9 a r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019allait coup\u00e9 aucune facture mais voulait lui parler avant de lui transmettre les fonds.<\/li>\n<li>E 16 octobre 2016, l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 avoir un probl\u00e8me avec l\u2019envoi. Le r\u00e9clamant a ni\u00e9 toute responsabilit\u00e9 relative \u00e0 la glace, indiquant que, d\u2019apr\u00e8s lui, il s\u2019agissait de la responsabilit\u00e9 du transporteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Pour cet envoi, le r\u00e9clamant voulait obtenir le paiement complet de la facture originale de 10\u00a0550,40\u00a0$US. L\u2019intim\u00e9 voulait 4\u00a0110,65 $CAN plus les frais de la DRC de 928\u00a0$CAN plus les int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 233,88\u00a0$CAN pour un total de 5\u00a0273.34\u00a0$CAN.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 de ses obligations conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u une denr\u00e9e en mauvais \u00e9tat.<\/li>\n<li>\u00c0 savoir si les parties avaient convenu entre elles de prendre en compte le d\u00e9faut permanent que constituent les tiges creuses.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre :<\/strong><\/p>\n<p><u>\u00a0<\/u><\/p>\n<p><u>1<sup>er<\/sup> envoi<\/u>\u00a0: Les r\u00e9sultats de l\u2019inspection de l\u2019ACIA sont accablants\u00a0: Le taux moyen de d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tat de 40% qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent exc\u00e8de de beaucoup les tol\u00e9rances \u00e9tablies dans les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>La description par l\u2019intim\u00e9 du rejet rapide de ses trois tentatives de consignation pour \u00e9couler le produit de l\u2019envoi semble bien correspondre \u00e0 ce qu\u2019on pourrait s\u2019attendre de produits montrant un tel niveau de d\u00e9t\u00e9rioration. L\u2019argument du r\u00e9clamant \u00e0 l\u2019effet que les autres 60% de \u00ab\u00a0bons\u00a0\u00bb produits auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, remball\u00e9s puis vendus au prix normal du march\u00e9 ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un probl\u00e8me d\u2019\u00e9tat de cette ampleur.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tat sont progressifs par d\u00e9finition, continuant in\u00e9luctablement \u00e0 empirer. On devrait normalement s\u2019attendre, avec le passage du temps, \u00e0 ce que la moyenne de 40% de d\u00e9fauts identifi\u00e9e par l\u2019ACIA aille en empirant pour atteindre jusqu\u2019\u00e0 45, voire 50% ou plus au cours de la semaine suivant la date de l\u2019inspection. Cela affecterait assur\u00e9ment les produits qui passeraient de conditions r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019air ambiant, durant leur trajet le long de la chaine de consommation jusqu\u2019\u00e0 la place d\u2019affaire de l\u2019entreprise, et tout cela sous le chaud soleil estival de Toronto (avec des maximums de 73 \u00e0 86<sup>o<\/sup>F durant les 15 jours qui ont suivi l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019envoi dans la Ville-Reine.)<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Il serait d\u00e9raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce que m\u00eame le plus exp\u00e9riment\u00e9 et habile des r\u00e9-emballeurs puisse effectuer un tel travail avec un taux de d\u00e9fauts si \u00e9lev\u00e9 et ramener les nouvelles portions remball\u00e9es \u00e0 une qualit\u00e9 presque convenable pour les 7 \u00e0 10 jours n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9coulement des produits le long de la chaine d\u2019approvisionnement. Qui plus est, le r\u00e9clamant ne semble pas avoir demand\u00e9 un tel effort de remballage avant que la cargaison n\u2019ait \u00e9t\u00e9 mise aux rebuts. Bien que la disposition finale de l\u2019envoi me semble cr\u00e9dible, il me faut noter que, proc\u00e9duralement, l\u2019intim\u00e9 ne s\u2019est pas conform\u00e9 \u00e0 l\u2019une des r\u00e8gles de base de la DRC\u00a0: lors d\u2019une mise aux rebuts, il incombe au <u>destinataire<\/u> (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019intim\u00e9) d\u2019obtenir un certificat de mise aux rebuts obtenu d\u2019une inspection par une tierce partie fiable (c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019ACIA). Alors que la comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9 pour cet envoi comprenait des frais de 2\u00a0745,00\u00a0$CAN pour la mise aux rebuts et 289,35\u00a0$CAN pour le t\u00e9moin de l\u2019ACIA, aucun certificat de mise aux rebuts de l\u2019ACIA n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis en preuve. Le d\u00e9faut par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 se conformer \u00e0 l\u2019exigence de certificat de mise aux rebuts constituera un facteur important lors du calcul des dommages pour cet envoi.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><u>2<sup>e<\/sup> envoi<\/u>\u00a0: Ce cas ressemble beaucoup \u00e0 une cause soumise au PACA en 1994 (Anthony F. Martori, et al., 53 Agric. Dec 887). Cette d\u00e9cision rendue par le PACA portait sur un cas o\u00f9 l\u2019on avait relev\u00e9 37% de tiges creuses dans un envoi de brocolis, avec un \u00e9cart allant de 7 \u00e0 79%. Pour citer le jugement, \u00ab\u00a0m\u00eame en l\u2019absence de pourriture, le haut taux de tiges creuses de brocolis montre qu\u2019ils sont invendables\u2026 Dans ce cas-ci, des brocolis avec 37% de tiges creuses peuvent difficilement \u00eatre mis en march\u00e9 sans objection. En cons\u00e9quence, nous concluons que les r\u00e9clamants sont en bris de contrat avec l\u2019intim\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Si cela \u00e9tait vrai dans le cas de brocolis avec 37% de tiges creuses, ce sera encore plus vrai pour des brocolis pr\u00e9sentant une moyenne de 45% de tiges creuses. Quant \u00e0 la pr\u00e9tention du r\u00e9clamant \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il existait une entente pr\u00e9alable \u00e0 la vente qui excluait les tiges creuses comme cause de r\u00e9clamation, je prends note des affidavits soumis par des individus li\u00e9s au r\u00e9clamant mais l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune documentation pertinente qui aurait pu corroborer ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Lorsque les parties \u00e0 une transaction s\u2019entendent pour outrepasser les r\u00e8gles pr\u00e9vues par d\u00e9faut, les r\u00e8gles de la DRC exigent que les deux parties en conviennent formellement par \u00e9crit. Bien qu\u2019il puisse y avoir eu un accord verbal \u00e0 cet \u00e9gard, le manque de corroboration pr\u00e9sent\u00e9e m\u2019emp\u00eache d\u2019accorder du cr\u00e9dit \u00e0 cette th\u00e8se. M\u00eame si, en raison des pr\u00e9c\u00e9dents, je suis enclin \u00e0 consid\u00e9rer favorablement la demande reconventionnelle de l\u2019intim\u00e9, je trouve que plusieurs enjeux viennent compliquer la situation\u00a0:<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ol>\n<li>Le calcul des dommages avec le PACA exige une comparaison entre la valeur qu\u2019aurait eu le produit s\u2019il \u00e9tait arriv\u00e9 dans un \u00e9tat convenable et les recettes brutes d\u2019une revente rapide et appropri\u00e9e. De fa\u00e7on regrettable, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas fourni une comptabilisation ad\u00e9quate pour cet envoi de brocolis.<\/li>\n<li>Alors que l\u2019intim\u00e9 s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 tr\u00e8s vocal dans ses communications initiales avec le r\u00e9clamant concernant le manque de glace sur le dessus des brocolis (pour lequel il a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9), je n\u2019ai pas relev\u00e9 un tel empressement \u00e0 faire savoir son intention de rejeter le produit ou de le manutentionner pour le compte de l\u2019exp\u00e9diteur (comme c\u2019\u00e9tait clairement le cas avec le 1<sup>er<\/sup> envoi). En fait, je n\u2019ai trouv\u00e9 qu\u2019un seul message de l\u2019intim\u00e9, dat\u00e9 du 3 ao\u00fbt (14 jours apr\u00e8s l\u2019inspection initiale), dans lequel il indique au r\u00e9clamant la pr\u00e9sence d\u2019un probl\u00e8me avec l\u2019envoi qui pourrait impliquer jusqu\u2019\u00e0 neuf ou dix palettes. L\u2019\u00e9change de courriels subs\u00e9quent, qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis, est dat\u00e9 du 6 octobre, indiquant encore une fois\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0NOUS AVONS UN PROBL\u00c8ME AVEC CET ENVOI\u00a0\u00bb. Ni l\u2019un ni l\u2019autre de ces deux courriels ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un avis donn\u00e9 en temps opportun par l\u2019intim\u00e9 de ses intentions par rapport \u00e0 cet envoi.<\/li>\n<li>Le rapport de qualit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019intim\u00e9, dat\u00e9 du 19 juillet, d\u00e9crit l\u2019apparence g\u00e9n\u00e9rale de cet envoi comme \u00e9tant \u00ab\u00a0BON\u00a0\u00bb. L\u2019inspecteur exprime en outre les commentaires suivants\u00a0: \u00ab\u00a0J\u2019ai trouv\u00e9 quelques meurtrissures, un peu de couronnes jaunies et d\u00e9color\u00e9es. Dans l\u2019ensemble, c\u2019est bon. Les caisses n\u2019ont pas de glace. Seules les caisses et palettes du dessus ont beaucoup de glace. Les couvercles des caisses sont ouverts. Il faut remettre de la glace dans les palettes.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Ces enjeux viennent mitiger la puissance de l\u2019argument de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la qualit\u00e9 marchande de l\u2019envoi et seront pris en consid\u00e9ration dans le calcul des dommages pour cet envoi.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0: <\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><u>Pour le 1<sup>er<\/sup> envoi<\/u>, l\u2019arbitre a rejet\u00e9 la r\u00e9clamation du r\u00e9clamant sur la base du raisonnement expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment et pench\u00e9 en faveur de la demande reconventionnelle de l\u2019intim\u00e9 pour un montant de 8\u00a0543,68\u00a0$US, moins une r\u00e9duction de 25% de la valeur en raison de l\u2019omission de l\u2019intim\u00e9 d\u2019obtenir un certificat de rejet valide au moment de mettre les produits aux rebuts, pour un montant net de 6\u00a0407,76\u00a0$US.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><u>Pour le 2<sup>e<\/sup> envoi<\/u>, l\u2019arbitre, s\u2019appuyant encore une fois sur le raisonnement d\u00e9taill\u00e9 plus haut, a rejet\u00e9 la r\u00e9clamation du r\u00e9clamant et pench\u00e9 en faveur de la demande reconventionnelle de l\u2019intim\u00e9. Malheureusement pour l\u2019intim\u00e9, toutefois, son omission d\u2019informer le r\u00e9clamant du rejet de la cargaison constitue un geste d\u2019acceptation de l\u2019envoi, ce qui exige, en vertu des r\u00e8gles de la DRC, une comptabilisation enti\u00e8re et exacte des ventes. Or, aucune comptabilisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise dans ce cas-ci.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Alors qu\u2019il ne faisait aucun doute pour l\u2019arbitre que des r\u00e9ductions \u00e9taient requises pour \u00e9couler la portion de brocolis \u00e0 la tige creuse sur le march\u00e9, il ne pouvait \u00e9valuer ad\u00e9quatement ce que de telles r\u00e9ductions pouvaient repr\u00e9senter, ni l\u2019ampleur des dommages financiers qu\u2019aurait pu subir l\u2019intim\u00e9 pendant ce processus. Sans base solide pour \u00e9tablir tout autre jugement, je statue en faveur du r\u00e9clamant pour un montant de 10\u00a0550,40\u00a0$US. Si l\u2019intim\u00e9 avait suivi les r\u00e8gles de la DRC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la prestation d\u2019avis en temps opportun et de la comptabilisation des ventes, cette d\u00e9cision aurait pu \u00eatre consid\u00e9rablement diff\u00e9rente.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>En ce qui a trait au premier envoi, l\u2019intim\u00e9 s\u2019est conform\u00e9 aux normes commerciales de la DRC en donnant avis au r\u00e9clamant en temps opportun d\u2019un probl\u00e8me \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, en demandant une inspection de l\u2019ACIA \u00e9galement en temps opportun. Il a en outre fourni au r\u00e9clamant une comptabilisation acceptable des ventes montrant des ventes et des rejets raisonnables et y d\u00e9duisant les co\u00fbts encourus en raison du bris de contrat<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Pour ce qui est du deuxi\u00e8me envoi, les r\u00e9sultats de l\u2019inspection de l\u2019ACIA montrent que plus du tiers de l\u2019envoi est affect\u00e9 de tiges creuses, ce qui constitue un d\u00e9faut de qualit\u00e9 ou d\u00e9faut permanent, ce genre de d\u00e9faut n\u2019est normalement pas pris en consid\u00e9ration dans le calcul taux total de d\u00e9fauts d\u2019une transaction sans cat\u00e9gorie convenue entre les parties. Lorsque de tels d\u00e9fauts de qualit\u00e9 ou permanents sont substantiels, ils affectent la garantie de qualit\u00e9 marchande. La garantie de qualit\u00e9 marchande est la garantie que le produit convient aux objectifs pour lesquels il est vendu.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Bien que l\u2019intim\u00e9 ait demand\u00e9 en temps opportun l\u2019inspection qui a montr\u00e9 la pr\u00e9sence de tiges creuses dans 45% des couronnes de brocolis, l\u2019arbitre a not\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 ne s\u2019en est pas plaint mais a plut\u00f4t abord\u00e9 le manque de glace, affirmant que le reste avait l\u2019air bon. En outre, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas produit de comptabilisation des ventes tel que requis, emp\u00eachant ainsi l\u2019arbitre de comprendre comment les tiges creuses avaient pu affecter ses ventes.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC qui se sont appliqu\u00e9s dans ce diff\u00e9rend, veuillez consulter les r\u00e9f\u00e9rences suivantes\u00a0:<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii)<\/a><u>)<\/u><\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>La mise au rebut<\/strong>\u00a0(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/dumping-product-make-sure-follow-steps\/\">Avant de jeter des fruits et l\u00e9gumes aux rebuts, assurez-vous de suivre ces \u00e9tapes<\/a>)<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai raisonnable<\/strong>\u00a0(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-19\">Normes commerciales de la DRC, art. 19, par. 18<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement en esp\u00e9rant qu\u2019elle aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC (RRD) stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3720,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-6723","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement en esp\u00e9rant qu\u2019elle aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC (RRD) stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-06-01T17:34:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-01T17:34:41+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"274\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"DRC\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"DRC\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"DRC\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383\"},\"headline\":\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat\",\"datePublished\":\"2022-06-01T17:34:40+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-01T17:34:41+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/\"},\"wordCount\":2766,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/arbitrationx2.jpg\",\"articleSection\":[\"Non classifi\u00e9(e)\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/\",\"name\":\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/arbitrationx2.jpg\",\"datePublished\":\"2022-06-01T17:34:40+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-01T17:34:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/arbitrationx2.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/arbitrationx2.jpg\",\"width\":274,\"height\":200,\"caption\":\"Arbitration\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/\",\"name\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"description\":\"Trade with Confidence\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\",\"name\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/DRC-logo@2x.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/DRC-logo@2x.png\",\"width\":261,\"height\":140,\"caption\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383\",\"name\":\"DRC\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"DRC\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/author\\\/drc\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","og_description":"Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement en esp\u00e9rant qu\u2019elle aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC (RRD) stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/","og_site_name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","article_published_time":"2022-06-01T17:34:40+00:00","article_modified_time":"2022-06-01T17:34:41+00:00","og_image":[{"width":274,"height":200,"url":"https:\/\/www.fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"DRC","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"DRC","Est. reading time":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/"},"author":{"name":"DRC","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/person\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383"},"headline":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat","datePublished":"2022-06-01T17:34:40+00:00","dateModified":"2022-06-01T17:34:41+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/"},"wordCount":2766,"publisher":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","articleSection":["Non classifi\u00e9(e)"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/","url":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/","name":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","isPartOf":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","datePublished":"2022-06-01T17:34:40+00:00","dateModified":"2022-06-01T17:34:41+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/#primaryimage","url":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","contentUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","width":274,"height":200,"caption":"Arbitration"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-repondant-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-des-denrees-en-mauvais-etat\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le r\u00e9pondant a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u des denr\u00e9es en mauvais \u00e9tat"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#website","url":"https:\/\/fvdrc.com\/","name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","description":"Trade with Confidence","publisher":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/fvdrc.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization","name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","url":"https:\/\/fvdrc.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/DRC-logo@2x.png","contentUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/DRC-logo@2x.png","width":261,"height":140,"caption":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation"},"image":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/person\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383","name":"DRC","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","caption":"DRC"},"url":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"}]}},"featured_image_src":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","featured_image_src_square":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","author_info":{"display_name":"DRC","author_link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"},"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"thumbnail":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2-150x150.jpg",150,150,true],"medium":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"medium_large":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"large":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"gs-tiny":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",50,36,false],"xl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"xxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"xxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"xxxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"xxxxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"1536x1536":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"2048x2048":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"gb-block-post-grid-landscape":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"gb-block-post-grid-square":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"post-thumbnail":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"twentytwenty-fullscreen":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"DRC","author_link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement en esp\u00e9rant qu\u2019elle aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC (RRD) stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit&hellip;","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6723","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6723"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6723\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6724,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6723\/revisions\/6724"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3720"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6723"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6723"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}