{"id":6607,"date":"2022-03-25T10:19:53","date_gmt":"2022-03-25T14:19:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=6607"},"modified":"2022-03-25T10:19:56","modified_gmt":"2022-03-25T14:19:56","slug":"precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-les-parties-se-sont-entendues-sur-la-facon-de-manutentionner-un-produit-arrivant-en-mauvais-etat-et-si-lintime-sest-acquitte-de-ses-obligati","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-les-parties-se-sont-entendues-sur-la-facon-de-manutentionner-un-produit-arrivant-en-mauvais-etat-et-si-lintime-sest-acquitte-de-ses-obligati\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si les parties se sont entendues sur la fa\u00e7on de manutentionner un produit arrivant en mauvais \u00e9tat et si l\u2019intim\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 de ses obligations de mani\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de le DRC"},"content":{"rendered":"\n<p>Cette s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement vise \u00e0 aider les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC (RRD) stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage; elle ne participe pas aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>Cause :<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o<\/sup> 20820 \u2013 Les parties proviennent de l\u2019Espagne et du Canada<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Le 12 f\u00e9vrier 2021, le r\u00e9clamant a vendu \u00e0 l\u2019intim\u00e9 un conteneur de 1\u00a0480 caisses de citrons de calibre 90, 100 et 120 en provenance de l\u2019Espagne. La facture montre un prix de 19,75\u00a0$US la caisse pour un total de 29\u00a0230\u00a0$.<\/p>\n<p>Le conteneur a quitt\u00e9 l\u2019Espagne le 22 f\u00e9vrier 2021 et est arriv\u00e9 au port de Montr\u00e9al le 10\u00a0mars 2021, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 du navire le 11 mars 2021 puis exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 Toronto par train le 18 mars 2021.<\/p>\n<p>Une inspection de l\u2019ACIA a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e le 20 mars 2021, r\u00e9v\u00e9lant les r\u00e9sultats suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>360 caisses de calibre 90\u00a0: 7% de pourriture, 5% de taches de frottement, 11% de rupture de l\u2019\u00e9piderme, 1% de peteca<\/li>\n<li>416 caisses de calibre 100\u00a0: 6% de pourriture, 4% de taches de frottement, 17% de rupture de l\u2019\u00e9piderme, 2% de peteca<\/li>\n<li>704 caisses de calibre 120\u00a0: 9% de pourriture, 4% de taches de frottement, 17% de rupture de l\u2019\u00e9piderme, 1% de peteca<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le 22 mars 2021, l\u2019intim\u00e9 a inform\u00e9 le r\u00e9clamant des r\u00e9sultats de l\u2019inspection de l\u2019ACIA. Le r\u00e9clamant a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de ne pas manutentionner l\u2019envoi avant que l\u2019inspecteur de la compagnie de transport n\u2019ait pu venir l\u2019inspecter. Le r\u00e9clamant a lev\u00e9 cette retenue le 23 mars 2021, m\u00eame si aucun inspecteur des transporteurs ne s\u2019\u00e9tait rendu sur place. Le 25 mars 2021, l\u2019intim\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 nettoyer, remballer et vendre les citrons.<\/p>\n<p>Le 29 mars 2021, le r\u00e9clamant a demand\u00e9 une mise-\u00e0-jour sur les ventes. L\u2019intim\u00e9 a r\u00e9pondu que les citrons s\u2019\u00e9coulaient lentement et qu\u2019il allait essayer d\u2019en ensacher une partie<\/p>\n<p>Le 5 avril 2021, 15 jours apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des citrons, l\u2019intim\u00e9 a averti le r\u00e9clamant d\u2019une possible mise au rebut des 1\u00a0263 caisses restantes, ce qui repr\u00e9sentait environ 85% de l\u2019envoi total. Le r\u00e9clamant a r\u00e9pondu que s\u2019il fallait en venir \u00e0 la mise au rebut, un certificat de mise au rebut de l\u2019ACIA et une inspection de l\u2019ACIA montrant que le produit n\u2019avait plus de valeur commerciale allaient \u00eatre n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Le14 avril 2021, l\u2019intim\u00e9 a fourni au r\u00e9clamant une comptabilisation des ventes pour les 1\u00a0480 caisses, ventil\u00e9e selon cinq prix diff\u00e9rents\u00a0: 70 caisses \u00e0 36\u00a0$US, 73 caisses \u00e0 27,50\u00a0$US, 35 caisses \u00e0 25\u00a0$US, 195 caisses \u00e0 16,50\u00a0$US, 159 caisses \u00e0 4\u00a0$US et 948 caisses mises au rebut, pour un total combin\u00e9 de 9\u00a0256 $US. Apr\u00e8s avoir d\u00e9duit les frais relatifs au tri, \u00e0 l\u2019ensachement, au transport, \u00e0 l\u2019inspection, au certificat de mise au rebut et au d\u00e9douanement, pour un montant total de 9\u00a0441,35\u00a0$US, l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que les frais totaux d\u00e9passaient le produit de ventes de 185,35\u00a0$US.<\/p>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 savoir si les parties ont convenu de la mani\u00e8re de manutentionner les citrons \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 destination en mauvais \u00e9tat.<\/li>\n<li>\u00c0 savoir \u00e9galement si l\u2019intim\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 de ses obligations de mani\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de le DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u un produit en mauvais \u00e9tat.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Pourquoi les deux parties n\u2019ont-elles pu convenir d\u2019un nouveau contrat mutuellement satisfaisant \u00e9tant donn\u00e9 que le r\u00e9clamant \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en bris de contrat?<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il y a bris de contrat, il est important, apr\u00e8s avoir obtenu une inspection qui l\u2019\u00e9taye, d\u2019\u00e9tablir un plan d\u2019action sur la fa\u00e7on d\u2019aller de l\u2019avant auquel adh\u00e8rent les deux parties. De fa\u00e7on regrettable, il ne semble pas y en avoir eu un dans ce cas-ci.<\/p>\n<p>Pourquoi l\u2019intim\u00e9 n\u2019a-t-il pas obtenu une inspection d\u00e9montrant l\u2019absence de valeur commerciale ainsi que le demandait le r\u00e9clamant?<\/p>\n<p>L\u2019article 9 des normes commerciales de la DRC dit ce qui suit au sujet de la valeur commerciale\u00a0:<\/p>\n<p><em>L\u2019expression \u00ab valeur commerciale \u00bb signifie toute valeur qu\u2019une denr\u00e9e peut avoir \u00e0 toute fin qui peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en faisant preuve de diligence raisonnable sans d\u00e9pense excessive ni perte de temps. <\/em><\/p>\n<p><em>Lorsque manutentionn\u00e9e pour le compte ou au nom d\u2019une autre personne, une preuve de la quantit\u00e9 de cette denr\u00e9e agricole qui est d\u00e9truite ou mise au rebut, lorsqu\u2019elle exc\u00e8de cinq pour cent de l\u2019envoi, est donn\u00e9e en fournissant un certificat officiel attestant la fa\u00e7on par laquelle les fruits et l\u00e9gumes ont de fait \u00e9t\u00e9 mis au rebut.<\/em><\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir de clients ni n\u2019en avoir eu quinze jours avant quand les citrons sont arriv\u00e9s. Si c\u2019est le cas, pourquoi l\u2019intim\u00e9 n\u2019a-t-il pas refus\u00e9 le produit s\u2019il n\u2019avait pas de clients o\u00f9 l\u2019\u00e9couler?<\/p>\n<p>L\u2019arbitre n\u2019a pas accept\u00e9 la comptabilisation des ventes soumise. L\u2019intim\u00e9 a indiqu\u00e9 des frais de 4\u00a0260\u00a0$CAN pour \u00ab\u00a0le triage et le nettoyage\u00a0\u00bb mais sa comptabilisation des vente fait \u00e9tat d\u2019une valeur variant de 36,00\u00a0$CAN \u00e0 4\u00a0$CAN.<\/p>\n<p>Or, quand on trie et nettoie une denr\u00e9e, c\u2019est dans le but de retirer les produits endommag\u00e9s et de faire en sorte que les produits qui restent soient de la qualit\u00e9 originalement pr\u00e9vue au contrat. Des denr\u00e9es ne sont pas tri\u00e9es ni nettoy\u00e9es pour \u00eatre vendues en consignation. Si le produit a \u00e9t\u00e9 tri\u00e9 et lav\u00e9, \u00e0 quelle fin \u00e9tait-ce puisque cette op\u00e9ration n\u2019a pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de meilleures ventes malgr\u00e9 les efforts et les co\u00fbts consentis?<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 la faiblesse des ventes et le montant excessif de citrons mis au rebut, l\u2019arbitre n\u2019a pas cru que l\u2019intim\u00e9 avait fait de son mieux pour sauver le produit. Si les deux parties avaient convenu d\u2019avance de faire le tri, le nettoyage et l\u2019ensachement, l\u2019intim\u00e9 aurait pu d\u00e9clarer avoir voulu prendre action pour faire une vente de feu puisque le produit continuait \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, l\u2019arbitre n\u2019a pas accept\u00e9 la proposition de r\u00e8glement du r\u00e9clamant offrant un cr\u00e9dit de 31% du montant total de la facture. Selon lui, les fruits sont arriv\u00e9s \u00e0 temps et \u00e0 la bonne temp\u00e9rature mais en pr\u00e9sentant d\u00e9j\u00e0 un taux significatif de d\u00e9fauts comme l\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019inspection de l\u2019ACIA. Le produit allait se d\u00e9t\u00e9riorer davantage au fil du temps.<\/p>\n<p>Le r\u00e9clamant demandait 20\u00a0168,70\u00a0$US plus les frais de la DRC de 2\u00a0800,00\u00a0$US et deux autres montants pour frais accessoires. Comme c\u2019\u00e9tait une transaction CAF et qu\u2019il y avait bris de contrat par le r\u00e9clamant, l\u2019intim\u00e9 peut d\u00e9duire les frais de transport terrestre et de d\u00e9douanement apparaissant dans sa comptabilisation des ventes.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 incombe donc aux deux parties dans cette cause. Le r\u00e9clamant est responsable pour le bris de contrat en ayant fourni des citrons tr\u00e8s endommag\u00e9s et l\u2019intim\u00e9 est responsable pour le peu de r\u00e9sultats obtenus pour les efforts qu\u2019il dit avoir consentis et la mise au rebut d\u2019une part significative des citrons.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0: <\/strong><\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019arbitre n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable le d\u00e9dommagement propos\u00e9 par le r\u00e9clamant et que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas fait tout en son possible pour sauver l\u2019envoi, il a accord\u00e9 au r\u00e9clamant la somme de 11\u00a0484,35\u00a0$US. Cela repr\u00e9sente 50% des 20\u00a0168,70 $US r\u00e9clam\u00e9s par le r\u00e9clamant, plus 1\u00a0400,00\u00a0$US, c\u2019est-\u00e0-dire la moiti\u00e9 des frais d\u2019arbitrage de la DRC.<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Pour les membres de la DRC, cette d\u00e9cision r\u00e9v\u00e8le d\u2019importants \u00e9l\u00e9ments \u00e0 toujours consid\u00e9rer dans leurs transactions\u00a0:\u00a0 \u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Quand le destinataire a obtenu la preuve d\u2019un bris de contrat apr\u00e8s avoir re\u00e7u des produits en mauvais \u00e9tat, \u00e0 moins que les parties ren\u00e9gocient une nouvelle fa\u00e7on de manutentionner le produit (en consignation, prix apr\u00e8s-vente ou remballage, par exemple), le destinataire en possession du lot endommag\u00e9 peut uniquement r\u00e9clamer des dommages.<\/li>\n<li>Lorsque plus de 5% d\u2019un envoi doit \u00eatre mis ou rebut ou d\u00e9truit, le destinataire doit pour \u00e9tayer sa r\u00e9clamation exiger un certificat de mise au rebut et une inspection gouvernementale d\u00e9montrant que le produit n\u2019a plus de valeur commerciale.<\/li>\n<li>La comptabilisation des ventes doit \u00eatre appuy\u00e9e par les billets de vente, les factures ou toute autre documentation corroborant les ventes et les frais encourus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, veuillez consulter :<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC : <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Accepter ou rejeter un produit<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/accept-or-reject\/\">Accepter ou rejeter?<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii)<\/a><u>)<\/u><\/li>\n<li><strong>Rendre compte fid\u00e8lement et correctement<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-19\">Normes commerciales de la DRC, art. 19.25<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Les directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Mise au rebut d\u2019un produit<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/dumping-product-make-sure-follow-steps\/\">Avant de jeter des fruits et l\u00e9gumes aux rebuts, assurez-vous de suivre ces \u00e9tapes<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cette s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement vise \u00e0 aider les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. 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