{"id":6445,"date":"2022-01-31T11:05:11","date_gmt":"2022-01-31T16:05:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=6445"},"modified":"2022-01-31T11:05:13","modified_gmt":"2022-01-31T16:05:13","slug":"precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-une-denree-en-mauvaise-condition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-rempli-ses-obligations-en-vertu-des-regles-de-la-drc-apres-avoir-recu-une-denree-en-mauvaise-condition\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u une denr\u00e9e en mauvaise condition"},"content":{"rendered":"\n<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement dans l\u2019espoir que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. C\u2019est pourquoi nous ne divulguons pas le nom des personnes, des arbitres ni des entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage; elle ne participe pas aux audiences. En cons\u00e9quence, ces pr\u00e9cis sont produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Cause\u00a0:<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o<\/sup> 20042 \u2013 Les parties sont des \u00c9tats-Unis et du Canada.<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le r\u00e9clamant a vendu \u00e0 l\u2019intim\u00e9 880 caisses de melons d\u2019eau sans p\u00e9pin du Guatemala. Selon la facture, le prix \u00e9tait de 10,75\u00a0$US la caisse FAB.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a re\u00e7u l\u2019envoi \u00e0 Montr\u00e9al le 16 mars 2015. Une inspection f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 0\u00a0% de pourriture, 2\u00a0% de cicatrices et 25\u00a0% de surmaturit\u00e9, ce qui constitue un dommage grave.<\/li>\n<li>Le 19 avril 2015, l\u2019intim\u00e9 a remis au r\u00e9clamant une comptabilisation des ventes pour les 880 caisses qui comprenait trois diff\u00e9rents prix\u00a0: 275 caisses au prix de de 13,11\u00a0$US la caisse, 220 caisses \u00e0 11,48\u00a0$US la caisse et 385 caisses \u00e0 9,02\u00a0$US la caisse, pour un montant total des ventes de 9\u00a0602,46\u00a0$US. Apr\u00e8s avoir d\u00e9duit un montant de 5\u00a0295,24\u00a0$US pour les frais de transport et d\u2019inspection et la commission, l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que la somme \u00e0 remettre au r\u00e9clamant s\u2019\u00e9levait \u00e0 4\u00a0307,22\u00a0$US, que l\u2019intim\u00e9 a propos\u00e9 d\u2019arrondir \u00e0 4\u00a0400,00\u00a0$US<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>L\u2019enjeu<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC apr\u00e8s avoir re\u00e7u une denr\u00e9e en mauvaise condition.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre<\/strong><\/p>\n<p>Le diff\u00e9rend tourne autour de la question suivante\u00a0: Est-ce que l\u2019intim\u00e9 a rempli ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes dans sa mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 la vente des melons re\u00e7us du r\u00e9clamant le 16 mars 2015? Cette question comporte plusieurs volets\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a-t-il suivi les r\u00e8gles de la DRC relatives \u00e0 l\u2019inspection et au rejet?<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a-t-il \u00ab\u00a0fait tout effort raisonnable pour \u00e9couler le produit aussi rapidement que possible dans les circonstances\u00a0\u00bb?<\/li>\n<li>Dans sa comptabilisation des ventes, l\u2019intim\u00e9 a-t-il rendu compte fid\u00e8lement et correctement des ventes du produit, y compris des \u00ab\u00a0frais engag\u00e9s \u00e0 juste titre ou les autres frais de manutention de ces fruits et l\u00e9gumes express\u00e9ment convenus\u00a0\u00bb? <br \/><br \/><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019arbitre a r\u00e9pondu \u00e0 ces questions dans ce m\u00eame ordre\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>\u00c0 savoir si les r\u00e8gles de la DRC concernant l\u2019inspection et le rejet ont \u00e9t\u00e9 suivies par l\u2019intim\u00e9, il appert qu\u2019une inspection a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e en temps opportun, que le nombre de caisses mises \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur de l\u2019ACIA \u00e9tait appropri\u00e9 et que les r\u00e9sultats de l\u2019inspection sont concluants. Le taux de 25\u00a0% de surmaturit\u00e9 exc\u00e8de de fa\u00e7on appr\u00e9ciable la tol\u00e9rance maximale de 15\u00a0% pr\u00e9vue dans les r\u00e8gles de la DRC pour les probl\u00e8mes d\u2019\u00e9tat et constitue clairement un bris par l\u2019exp\u00e9diteur du contrat qui le lie \u00e0 l\u2019intim\u00e9. Une fois ce bris de contrat \u00e9tabli, l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait donc en droit, avec ou sans l\u2019accord du r\u00e9clamant, de proc\u00e9der \u00e0 la vente de l\u2019envoi pour recouvrer ses frais et remettre le solde au r\u00e9clamant.<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00a0\u00a0<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a fait tous les \u00ab\u00a0efforts raisonnables pour \u00e9couler le produit aussi rapidement que possible dans les circonstances,\u00a0\u00bb la seule pi\u00e8ce justificative soumise par les deux parties \u00e0 cet \u00e9gard est le courriel du 25 mars de l\u2019intim\u00e9 informant le r\u00e9clamant\u00a0qu\u2019il lui restait encore 200 caisses \u00e0 ce moment-l\u00e0. Avoir pu \u00e9couler 680 caisses de melons en mauvais \u00e9tat en l\u2019espace de sept jours ouvrables conviendra \u00e0 toute interpr\u00e9tation mod\u00e9r\u00e9e de \u00ab\u00a0tout effort raisonnable pour \u00e9couler le produit aussi rapidement que possible.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>\u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a rendu compte fid\u00e8lement et correctement des ventes du produit, y compris des \u00ab\u00a0frais engag\u00e9s \u00e0 juste titre ou les autres frais de manutention de ces fruits et l\u00e9gumes express\u00e9ment convenus\u00a0\u00bb, il faut examiner quatre principaux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: a. le prix de vente moyen; b. les frais de transport; c. les inspections; d. les commissions. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019expos\u00e9 de la demande et les autres documents soumis par les parties dans ce diff\u00e9rend ne faisaient aucune r\u00e9f\u00e9rence aux frais d\u2019inspection ni aux commissions, l\u2019arbitre n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 que les r\u00e9sultats des ventes et les co\u00fbts du transport.<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ol>\n<li>En ce qui a trait aux ventes, le site Web InfoHort ne rapporte rien concernant le prix des melons d\u2019eau sur le march\u00e9 de Montr\u00e9al durant la p\u00e9riode o\u00f9 s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 la transaction. Pour le march\u00e9 de Toronto, au mois de mars 2015, on ne rel\u00e8ve rien concernant des melons du Guatemala. Par contre, le mini melon du Mexique y appara\u00eet alors qu\u2019on rapporte qu\u2019il s\u2019est transig\u00e9 dans une fourchette de 18,00 et 23,00\u00a0$CAN (14,75 \u00e0 18,85\u00a0$US). La moyenne pond\u00e9r\u00e9e des prix rapport\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 s\u2019\u00e9tablit \u00e0 13,31\u00a0$CAN pour l\u2019ensemble des 880 caisses de cet envoi. Le prix de vente moyen de l\u2019intim\u00e9 repr\u00e9sente 74\u00a0% de la valeur \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 inf\u00e9rieure de la fourchette de prix rapport\u00e9e pour le march\u00e9 de Toronto. De fa\u00e7on objective, il s\u2019agit-l\u00e0 d\u2019un tr\u00e8s bon r\u00e9sultat \u00e9tant donn\u00e9 le taux \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9fauts r\u00e9v\u00e9l\u00e9 lors de l\u2019inspection de l\u2019ACIA. Le r\u00e9clamant a mis en doute l\u2019exactitude des trois \u00e9chelles de prix de l\u2019intim\u00e9 et demand\u00e9 une r\u00e9capitulation d\u00e9taill\u00e9e de chacune des ventes li\u00e9es \u00e0 cet envoi. Selon les r\u00e8gles de la DRC, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a aucune obligation de fournir ce niveau de d\u00e9tails concernant ses ventes dans cette transaction qui a abouti en un bris de contrat par le r\u00e9clamant. Quoique l\u2019intim\u00e9 eusse d\u00fb soumettre la date de sa derni\u00e8re vente dans sa comptabilisation des ventes, l\u2019arbitre a jug\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait-l\u00e0 d\u2019un manquement mineur et, tenant compte de tous les autres \u00e9l\u00e9ments, il a conclu que l\u2019intim\u00e9 s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de ses obligations en vertu des r\u00e8gles de la DRC dans la vente de cette marchandise en \u00e9tat de d\u00e9t\u00e9rioration avanc\u00e9e.<br \/><br \/><\/li>\n<li>En ce qui a trait aux co\u00fbts du transport, le r\u00e9clamant semble avoir cru que la somme de 4\u00a0600,00\u00a0$US pour transporter le produit de la Floride \u00e0 Montr\u00e9al \u00e9tait excessive et a demand\u00e9 une copie des factures du fournisseur de transport et du courtier en douanes de l\u2019intim\u00e9. Ici encore, la demande du r\u00e9clamant exc\u00e8de les dispositions des r\u00e8gles de la DRC, qui ne stipulent que\u00a0les \u00ab\u00a0frais engag\u00e9s \u00e0 juste titre ou les autres frais de manutention de ces fruits et l\u00e9gumes express\u00e9ment convenus.\u00a0\u00bb \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une transaction o\u00f9 l\u2019intim\u00e9 a r\u00e9clam\u00e9 des dommages, et non d\u2019une transaction en consignation ou en compte \u00e0 demi, en vertu des r\u00e8gles de la DRC (et celles du PACA), l\u2019intim\u00e9 n\u2019a aucune obligation de solliciter et obtenir l\u2019accord du r\u00e9clamant concernant aucun des \u00e9l\u00e9ments composant ses co\u00fbts. \u00c0 l\u2019exception de l\u2019absence de la date de la derni\u00e8re vente susmentionn\u00e9e, l\u2019intim\u00e9 a fourni tous les renseignements requis. Si le r\u00e9clamant avait des preuves pour soutenir ses pr\u00e9tentions concernant les co\u00fbts du transport, il aurait d\u00fb les pr\u00e9senter dans la documentation qu\u2019il a soumise. Or, il n\u2019en a pr\u00e9sent\u00e9 aucune. Voulant quand m\u00eame aller au fond des choses, l\u2019arbitre a consult\u00e9 le <em>Fruit and Vegetable Truck Rate Report<\/em> de l\u2019USDA pour la semaine se terminant le 17 mars 2015. Puisque le rapport ne mentionne pas les destinations canadiennes, l\u2019arbitre a examin\u00e9 les taux pour le transport du melon entre le sud de la Floride et Boston. La fourchette pour la semaine en question s\u2019\u00e9tendait de 3\u00a0450,00\u00a0\u00e0 3\u00a0800,00\u00a0$US. \u00c0 partir de la limite sup\u00e9rieure de cette \u00e9chelle, il a ajout\u00e9 au prorata les 148 milles (238 km) s\u00e9parant Chelsea de l\u2019emplacement de l\u2019intim\u00e9 (une augmentation de 10,1% pour le trajet au complet). En extrapolant ainsi, il est ainsi arriv\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt de 4\u00a0183,37\u00a0$US pour le transport entre la Floride et le march\u00e9 montr\u00e9alais. En tenant compte des charges de courtage en douanes et de transit au moment de franchir la fronti\u00e8re internationale, l\u2019arbitre n\u2019a rien trouv\u00e9 d\u2019anormal ni d\u2019excessif dans la comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9. Aucun fait n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019arbitre qui aurait pu lui permettre d\u2019en arriver \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente.<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0: <\/strong><\/p>\n<p>La mani\u00e8re dont l\u2019intim\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 de ses responsabilit\u00e9s dans cette transaction \u2013 de l\u2019inspection de l\u2019ACIA \u00e0 la vente rapide des melons et \u00e0 la pr\u00e9paration de sa comptabilisation des ventes \u2013 \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles de la DRC. La somme de 4\u00a0400,00\u00a0$US telle que d\u00e9termin\u00e9e dans la comptabilisation finale des ventes du 19 avril 2015 repr\u00e9sente la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce diff\u00e9rend. L\u2019intim\u00e9 doit libeller un ch\u00e8que au r\u00e9clamant d\u2019un montant de 4\u00a0400,00\u00a0$US en r\u00e8glement complet et final de ses obligations envers le r\u00e9clamant dans cette transaction. En cons\u00e9quence, la r\u00e9clamation du r\u00e9clamant visant \u00e0 obtenir un paiement additionnel de 3\u00a0303,81\u00a0$US est rejet\u00e9e.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>On ne peut mettre suffisamment d\u2019emphase sur l\u2019importance de suivre les proc\u00e9dures appropri\u00e9es pour appuyer la r\u00e9clamation de dommages lorsqu\u2019un envoi arrive \u00e0 destination en mauvais \u00e9tat ou ne correspond pas aux dispositions du contrat. L\u2019intim\u00e9 s\u2019est conform\u00e9 aux normes commerciales de la DRC en donnant avis du probl\u00e8me \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, en demandant une inspection de l\u2019ACIA dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, et en r\u00e9clamant des dommages en soumettant au r\u00e9clamant une comptabilisation des ventes montrant des ventes raisonnables ainsi que les d\u00e9ductions effectu\u00e9es en raison du bris de contrat.<\/p>\n<p>Les chances de conna\u00eetre du succ\u00e8s en d\u00e9fense contre une r\u00e9clamation augmentent de fa\u00e7on marqu\u00e9e lorsque les normes commerciales de la DRC ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es comme il faut.<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, veuillez consulter :<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii)<\/a><u>)<\/u><\/li>\n<li><strong>Les directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/<\/a>)<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai raisonnable <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-19\">Normes commerciales de la DRC, art. 19, par. 18<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement dans l\u2019espoir que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. 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