{"id":5727,"date":"2021-10-28T13:54:38","date_gmt":"2021-10-28T17:54:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=5727"},"modified":"2021-10-28T13:54:40","modified_gmt":"2021-10-28T17:54:40","slug":"precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-le-prix-et-les-credits-appliques-a-chacune-des-transactions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-le-prix-et-les-credits-appliques-a-chacune-des-transactions\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant le prix et les cr\u00e9dits appliqu\u00e9s \u00e0 chacune des transactions"},"content":{"rendered":"\n<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement dans l\u2019espoir que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. C\u2019est pourquoi nous ne divulguons pas le nom des personnes, des arbitres ni des entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage; elle ne participe pas aux audiences. En cons\u00e9quence, ces pr\u00e9cis sont produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 soumises par le biais de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>Cause\u00a0:<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o<\/sup> 20083 \u2013 Les deux parties \u00e9taient du Canada.<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019intim\u00e9 et le r\u00e9clamant ont transig\u00e9 ensemble d\u2019ao\u00fbt \u00e0 septembre 2017, le r\u00e9clamant ayant vendu des courges, des poivrons et des tomates \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/li>\n<li>Les n\u00e9gociations ayant men\u00e9 aux commandes ont principalement eu lieu entre \u00ab\u00a0Y\u00a0\u00bb, chez l\u2019intim\u00e9, et \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb, chez le r\u00e9clamant. \u00ab\u00a0Z\u00a0\u00bb, un second employ\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 a \u00e9galement eu quelques communications avec le r\u00e9clamant de mani\u00e8re beaucoup moins soutenue. \u00ab\u00a0Y\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb avaient auparavant transig\u00e9 ensemble.<\/li>\n<li>Le diff\u00e9rend portait sur 16 factures en tout.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 savoir si les prix et les cr\u00e9dits pour chaque transaction ont fait l\u2019objet de discussions et d\u2019un accord entre les parties.<\/p>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p><u>1<sup>\u00e8re<\/sup> QUESTION\u00a0: Quel \u00e9tait l\u2019accord entre les parties au sujet du prix?<\/u><\/p>\n<p>En effectuant son examen, l\u2019arbitre a d\u00e9termin\u00e9 au vu des faits lui ayant \u00e9t\u00e9 soumis que les \u00e9l\u00e9ments suivants n\u2019\u00e9taient pas contest\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Il y a eu des discussions t\u00e9l\u00e9phoniques entre \u00ab\u00a0Y\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb qui ont abouti \u00e0 la livraison de fruits et l\u00e9gumes, notamment des courges, des poivrons et des tomates, \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/li>\n<li>Le r\u00e9clamant a \u00e9mis toutes ses factures au moment d\u2019exp\u00e9dier les fruits et l\u00e9gumes.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a effectu\u00e9 des paiements insuffisants pour les fruits et l\u00e9gumes.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a all\u00e9gu\u00e9 avoir un accord selon lequel les prix des fruits et l\u00e9gumes exp\u00e9di\u00e9s par le r\u00e9clamant seraient d\u00e9termin\u00e9s par le march\u00e9 am\u00e9ricain apr\u00e8s r\u00e9ception, mais il n\u2019y aucune trace d\u2019un tel accord par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n<p>S\u2019appuyant sur ces faits, l\u2019arbitre devait d\u00e9terminer si l\u2019intim\u00e9 devait des sommes au r\u00e9clamant.<\/p>\n<p>En ce qui a trait aux paiements insuffisants, l\u2019intim\u00e9 a maintenu qu\u2019ils \u00e9taient le r\u00e9sultat de cr\u00e9dits appliqu\u00e9s en fonction du march\u00e9 am\u00e9ricain. Or, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de conna\u00eetre la provenance de ces prix du march\u00e9 am\u00e9ricain. L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas non plus offert d\u2019\u00e9l\u00e9ments montrant comment les fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us du r\u00e9clamant avaient \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 \u00e9coul\u00e9s. En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre est demeur\u00e9 incapable de d\u00e9terminer si l\u2019intim\u00e9 avait vendu le produit re\u00e7u du r\u00e9clamant \u00e0 profit ou \u00e0 perte.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le r\u00e9clamant a ni\u00e9 l\u2019existence de toute entente selon laquelle les prix des fruits et l\u00e9gumes \u00e9taient d\u00e9termin\u00e9s ult\u00e9rieurement en fonction du march\u00e9 am\u00e9ricain, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9. Selon le r\u00e9clamant, c\u2019est l\u2019intim\u00e9 qui cherchait \u00e0 faire affaire avec lui, et non l\u2019inverse. Le r\u00e9clamant a maintenu que l\u2019intim\u00e9 avait re\u00e7u ce qu\u2019il avait command\u00e9 et qu\u2019il devait donc payer les factures soumises.<\/p>\n<p>En ce qui a trait aux prix, il incombait \u00e0 l\u2019intim\u00e9, du point de vue de l\u2019arbitre, de pr\u00e9senter des preuves d\u00e9montrant que les parties avaient conclu un accord en vertu duquel les prix des factures seraient d\u00e9termin\u00e9s par le march\u00e9 am\u00e9ricain. Aucune preuve \u00e0 cet effet n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise.<\/p>\n<p>En ce qui a trait aux all\u00e9gations d\u2019enjeux de qualit\u00e9, enfin, les faits pr\u00e9sent\u00e9s d\u00e9montrent que le r\u00e9clamant a consenti un cr\u00e9dit chaque fois que la mauvaise qualit\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e dans un d\u00e9lai opportun. L\u2019arbitre a \u00e9galement relev\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 n\u2019avait pas retenu les services d\u2019une tierce partie pour inspecter la qualit\u00e9 des l\u00e9gumes, comme une inspection de l\u2019ACIA, qui aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence et l\u2019ampleur des probl\u00e8mes all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019arbitre a conclu que les factures demeuraient le meilleur indicateur du prix discut\u00e9 et convenu entre les parties au moment o\u00f9 la commande a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e.<\/p>\n<p><u>2<sup>e<\/sup> QUESTION\u00a0: Qui devrait assumer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage?<\/u><\/p>\n<p>L\u2019article 53 de la Partie 6 des r\u00e8gles d\u2019exploitation de la DRC octroie \u00e0 l\u2019arbitre le pouvoir de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 respective des parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard des frais d\u2019arbitrage et peut r\u00e9partir ces frais entre elles. L\u2019article exige en outre de l\u2019arbitre qu\u2019il prenne en compte, dans la r\u00e9partition des frais, l\u2019objectif d\u2019en arriver \u00e0 un partage juste, rapide et abordable de ces frais selon les m\u00e9rites de la cause. \u00c9tant donn\u00e9 le succ\u00e8s du r\u00e9clamant \u00e0 soutenir sa position, l\u2019arbitre a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de lui verser la somme de 6\u00a0220,65\u00a0$US pour les frais d\u2019arbitrage.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0: <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 doit verser au r\u00e9clamant la somme de 72\u00a0775,50\u00a0$CAN en d\u00e9dommagement des pertes subies, en plus des 6\u00a0220,65\u00a0$US pour les frais d\u2019arbitrage, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente sentence arbitrale.<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC<\/strong><\/p>\n<p>Plusieurs \u00e9l\u00e9ments de ce qui pr\u00e9c\u00e8de sont \u00e0 retenir lorsque les membres de la DRC concluent des transactions\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Comme acheteur ou destinataire qui re\u00e7oit des fruits et l\u00e9gumes en mauvais \u00e9tat, il faut demander une inspection f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 moins d\u2019en avoir autrement convenu avec son partenaire.<\/li>\n<li>Donner avis \u00e0 temps est essentiel lorsque l\u2019on veut pouvoir r\u00e9clamer des dommages.<\/li>\n<li>Documenter correctement les modalit\u00e9s des transactions est \u00e9galement essentiel, aidant \u00e0 pr\u00e9venir les m\u00e9sententes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, veuillez consulter\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC :\u00a0 <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii)<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Les directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Acceptation<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-19\">Normes commerciales de la DRC, art.19, par. 1<\/a>)<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai raisonnable <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-19\">Normes commerciales de la DRC, art. 19, par. 18<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement dans l\u2019espoir que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. 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