{"id":5631,"date":"2021-09-29T09:26:58","date_gmt":"2021-09-29T13:26:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=5631"},"modified":"2021-09-29T09:26:59","modified_gmt":"2021-09-29T13:26:59","slug":"precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-certificat-dinspection-identifiait-convenablement-le-produit-en-cause","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-le-certificat-dinspection-identifiait-convenablement-le-produit-en-cause\/","title":{"rendered":"PRECIS DE DECISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si le certificat d\u2019inspection identifiait convenablement le produit en cause"},"content":{"rendered":"\n<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. Nous continuons d\u2019esp\u00e9rer que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent priv\u00e9s et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, arbitres ni entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage; elle ne participe pas aux audiences. En cons\u00e9quence, ces pr\u00e9cis sont produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 soumises par le biais de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>Cause\u00a0:<\/strong> Dossier de la DRC no 20579 \u2013 Les parties sont des \u00c9tats-Unis et du Canada.<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le 3 mars 2020, le r\u00e9clamant a vendu \u00e0 l\u2019intim\u00e9 un chargement de limes compos\u00e9 de 60 caisses de limes calibre 175 (produit du Mexique) \u00e0 21\u00a0$US la caisse (c\u2019est-\u00e0-dire, 1\u00a0260\u00a0$US), et de 300 caisses de limes calibre 200 (produit du Mexique) \u00e0 22\u00a0$US la caisse (c\u2019est-\u00e0-dire, 6\u00a0660\u00a0$US) pour un total de 7\u00a0860\u00a0$US. Selon la facture, le produit a \u00e9t\u00e9 vendu FAB.<\/li>\n<li>Les limes ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le 3 mars 2020 de McAllen (Texas) et sont arriv\u00e9s \u00e0 Toronto (Ontario) le 8 mars 2020.<\/li>\n<li>Le 9 mars 2020, l\u2019intim\u00e9 a demand\u00e9 une inspection de l\u2019ACIA pour les 300 caisses de limes 200 re\u00e7ues du r\u00e9clamant. L\u2019inspection, effectu\u00e9e \u00e0 10 h du matin ce m\u00eame jour, a montr\u00e9 un taux moyen de d\u00e9fauts de 43%, dont 17% de d\u00e9fauts permanents (12% de blanchiment, 2% d\u2019ol\u00e9ocellose, 3% de cicatrices) et 25% de d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tat (4% de pourriture, 17% de coloration jaune, 4% de ruptures de l\u2019\u00e9piderme). Les mesures de temp\u00e9rature de la pulpe prises au moment de l\u2019inspection allaient de 10.8 \u00e0 11<sup>o<\/sup>C (soit environ 57<sup>o<\/sup>F). L\u2019inspecteur a \u00e9galement not\u00e9 que toute la pourriture s\u2019accompagnait de moisissures.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a rapport\u00e9 avoir revendu 50 caisses de limes 200 \u00e0 21\u00a0$CAN la caisse et 250 caisses de ces m\u00eames limes \u00e0 22\u00a0$CAN la caisse.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a envoy\u00e9 au r\u00e9clamant un ch\u00e8que dat\u00e9 du 26 mars 2020 d\u2019un montant de 3\u00a0705\u00a0$US. Ce montant comprenait le paiement de 21\u00a0$US la caisse pour les 60 caisses de limes calibre 175, tel que factur\u00e9, ainsi qu\u2019un paiement de 8,15\u00a0$US la caisse pour les 300 caisses de limes calibre 200. Le r\u00e9clamant a refus\u00e9 ce ch\u00e8que et l\u2019a retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/li>\n<li>Le r\u00e9clamant a par la suite r\u00e9vis\u00e9 la facture \u00e0 6\u00a0660\u00a0$US FAB r\u00e9parti comme suit\u00a0: 21\u00a0$US la caisse pour les 60 caisses de limes 175 (1\u00a0260\u00a0$US) et 18\u00a0$US la caisse pour les 300 caisses de limes 200 (5\u00a0400\u00a0$US).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 savoir si le certificat d\u2019inspection identifiait convenablement le produit en cause.<\/p>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre :<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019analyse de l\u2019arbitre a principalement cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019inspection de l\u2019ACIA, \u00e0 la lumi\u00e8re des enjeux d\u2019identification soulev\u00e9s par l\u2019intim\u00e9, d\u00e9montrait bel et bien que les limes de calibre 200 n\u2019\u00e9taient pas conformes aux dispositions contractuelles, ouvrant la porte \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pour un \u00e9ventuel d\u00e9dommagement.<\/p>\n<p>Le r\u00e9clamant a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du chargement de limes en question \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t de l\u2019intim\u00e9, le dimanche 8 mars 2020, celui-ci l\u2019a avis\u00e9 que les fruits \u00e9taient en mauvais \u00e9tat et lui a envoy\u00e9 des photographies des limes. Or, selon le r\u00e9clamant, les photographies montraient des limes d\u2019un envoi pr\u00e9c\u00e9dent, qui avait \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2020. Lorsque questionn\u00e9 au sujet des photos, le r\u00e9clamant a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 a insist\u00e9 pour affirmer qu\u2019il s\u2019agissait des limes qui venaient juste d\u2019arriver, m\u00eame si les \u00e9tiquettes de date semblaient sugg\u00e9rer que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas. Pour r\u00e9gler le probl\u00e8me, le r\u00e9clamant a d\u00e9clar\u00e9 avoir demand\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de requ\u00e9rir une inspection des limes en cause par l\u2019ACIA.<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 a convenu avoir envoy\u00e9 des photographies des limes au r\u00e9clamant, tel que demand\u00e9, apr\u00e8s qu\u2019elles soient arriv\u00e9es \u00e0 destination et qu\u2019on ait constat\u00e9 leur mauvais \u00e9tat. L\u2019intim\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une photo unique des limes de calibre 175 a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au r\u00e9clamant \u00e0 cause d\u2019une erreur technologique, qu\u2019il a imm\u00e9diatement rectifi\u00e9 en communiquant avec le r\u00e9clamant par courriel et par t\u00e9l\u00e9phone. L\u2019intim\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que le r\u00e9clamant avait accus\u00e9 r\u00e9ception des nouvelles photos mais continuait d\u2019en nier la validit\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 a soumis une copie d\u2019une photo des limes de calibre 175, qui portait une \u00e9tiquette \u00e9crite \u00e0 la main affichant la date \u00ab\u00a002-20-20\u00a0\u00bb. Le fichier contenait aussi un certain nombre d\u2019autres photos, parmi lesquelles certaines avaient \u00e9t\u00e9 prises par l\u2019inspecteur de l\u2019ACIA et d\u2019autres par l\u2019intim\u00e9. Certaines photos montrent seulement les limes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des caisses alors que d\u2019autres montrent l\u2019ext\u00e9rieur des caisses, dont une qui montre deux palettes avec des douzaines de caisses empil\u00e9es l\u2019une par-dessus l\u2019autre.<\/p>\n<p>Les photos des limes en cause dans ce diff\u00e9rend qui \u00e9taient incluses dans le fichier montraient des \u00e9tiquettes et des codes QR associ\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents bons de commande et num\u00e9ros de facture. Cela tend \u00e0 venir \u00e9tayer l\u2019argument du r\u00e9clamant \u00e0 l\u2019effet que certaines des caisses de limes mises \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur de l\u2019ACIA aux fins d\u2019inspection provenaient d\u2019un envoi diff\u00e9rent.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le certificat d\u2019inspection montre des taux de d\u00e9fauts allant de 0 \u00e0 10% de pourriture, de 0 \u00e0 8% de ruptures de l\u2019\u00e9piderme et de 2 \u00e0 34% de coloration jaune. La pr\u00e9sence d\u2019\u00e9chantillons pratiquement sans d\u00e9faut et d\u2019\u00e9chantillons pr\u00e9sentant un taux significatif de d\u00e9fauts semblables semble \u00e9galement indiquer un envoi non-homog\u00e8ne.<\/p>\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re de ces informations. il semble que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019envoi ait \u00e9t\u00e9 compromise avant que n\u2019ait lieu l\u2019inspection de l\u2019ACIA, de telle mani\u00e8re qu\u2019il devient impossible d\u2019affirmer avec un degr\u00e9 raisonnable de certitude que les 300 caisses de limes de calibre 200 soumises \u00e0 l\u2019inspection provenaient toutes de l\u2019envoi du 3 mars 2020 faisant l\u2019objet du diff\u00e9rend.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, l\u2019inspection n\u2019a pu \u00eatre utilis\u00e9e pour d\u00e9terminer si les 300 caisses de limes de calibre 200 en question r\u00e9pondaient aux exigences contractuelles.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019arbitre a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de payer au r\u00e9clamant la somme de 6\u00a0660\u00a0$US, plus le frais de d\u00e9p\u00f4t de 600\u00a0$US, dans les 30 jours suivant la date de son jugement.<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 moins de pouvoir prouver le contraire, une inspection gouvernementale de l\u2019ACIA ou de l\u2019USDA constitue une preuve prima facie. En d\u2019autres mots, elle est consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre une description correcte de l\u2019\u00e9tat du produit au moment o\u00f9 l\u2019inspection a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, ainsi que des informations affich\u00e9es sur les caisses et autres indications apparaissant directement sur les fruits.<\/p>\n<p>Dans ce cas-ci, les indications apparaissant sur les caisses et dans les photographies de l\u2019envoi ont cr\u00e9\u00e9 un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019envoi inspect\u00e9.<\/p>\n<p>Comme destinataire qui demande une inspection pour prouver l\u2019\u00e9tat du produit \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, il est d\u2019une grande importance de demander \u2013 et de vous assurer \u2013 que l\u2019inspecteur note dans son rapport tous les d\u00e9tails apparaissant sur les caisses, ainsi que le num\u00e9ro d\u2019identification de lot. L\u2019inspecteur peut \u00e9galement noter les num\u00e9ros de facture associ\u00e9s \u00e0 l\u2019envoi. Cela suffit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 emp\u00eacher les enjeux d\u2019identification des lots.<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, veuillez consulter\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC et autres r\u00e9f\u00e9rences :\u00a0 <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii)<\/a><u>)<\/u><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/reading-inspection-certificates\/\"><strong>Lecture de certificats d\u2019inspection, partie 1<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/reading-cfia-inspection-certificates-part-3-remarks-certification\/\"><strong>La lecture des certificats d\u2019inspection, partie 3<\/strong><\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. 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