{"id":5549,"date":"2021-09-01T10:58:20","date_gmt":"2021-09-01T14:58:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=5549"},"modified":"2021-09-01T10:58:21","modified_gmt":"2021-09-01T14:58:21","slug":"precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-le-recours-a-une-inspection-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-le-recours-a-une-inspection-privee\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et le recours \u00e0 une inspection priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. Nous continuons d\u2019esp\u00e9rer que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme ces r\u00e8gles stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent priv\u00e9s et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, arbitres ni entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage; elle ne participe pas aux audiences. En cons\u00e9quence, ces pr\u00e9cis sont produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 soumises par le biais de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>Cause\u00a0:<\/strong> Dossier de la DRC no 19868 \u2013 Les parties \u00e9taient de l\u2019Espagne et du Canada.<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le r\u00e9clamant a vendu \u00e0 l\u2019intim\u00e9 un conteneur de 2400 caisses de raisins argentins; selon la facture, les fruits ont \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 un prix FCA de 16,00\u00a0$US la caisse. Le conteneur est arriv\u00e9 le 2 f\u00e9vrier.<\/li>\n<li>La correspondance \u00e9chang\u00e9e entre l\u2019intim\u00e9 et le r\u00e9clamant, dat\u00e9e du 21 septembre 2016, ne montre aucune indication d\u2019un quelconque accord sur une norme de cat\u00e9gorie. On y mentionne que des raisins de \u00ab\u00a0Quality 1\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a demand\u00e9 une inspection priv\u00e9e et une inspection de l\u2019ACIA. L\u2019inspection priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e le 2 f\u00e9vrier, montrant que les raisins ne rencontraient pas la norme pour la cat\u00e9gorie US#1. L\u2019inspection de l\u2019ACIA, men\u00e9e le lendemain 3 f\u00e9vrier, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des taux de 3% de pourriture, 4% de d\u00e9coloration, 3% d\u2019\u00e9gr\u00e8nement et 2% d\u2019un waterberry.<\/li>\n<li>Selon les deux parties, l\u2019intim\u00e9 a pay\u00e9 d\u2019avance 19\u00a0680\u00a0$US sur la facture totale (38\u00a0400\u00a0$US) pour le premier conteneur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019intim\u00e9 a soumis sa comptabilisation des ventes et remis un montant de 7472,70\u00a0$US, apr\u00e8s avoir d\u00e9duit 13\u00a0123,80\u00a0$US de valeur r\u00e9siduelle (20596,50\u00a0$US) de la facture originale.<\/p>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 savoir si les parties s\u2019\u00e9taient entendues sur des modalit\u00e9s de paiements.<\/li>\n<li>\u00c0 savoir si les parties s\u2019\u00e9taient entendues sur le recours \u00e0 un service d\u2019inspection commercial priv\u00e9 et ind\u00e9pendant.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>On n\u2019a pu relever de traces indiquant qu\u2019il y a eu un bon de commande d\u00e9taillant les modalit\u00e9s convenues pour l\u2019envoi. Un bon de commande qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, ni compris ni convenu ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat.<\/p>\n<p>En outre, ni la facture ni le connaissement ne montrent US #1, et l\u2019INCOTERM utilis\u00e9 dans cette transaction est FCA, ce qui signifie que m\u00eame s\u2019il y avait entente entre les parties sur la cat\u00e9gorie US #1, la cat\u00e9gorie aurait alors d\u00fb \u00eatre \u00e9tablie au point d\u2019exp\u00e9dition et non \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration \u00ab\u00a0SP\u00c9CIFICATIONS CANADIENNES pour les XXXX\u00a0\u00bb comme bon de commande ne constitue pas un accord entre le r\u00e9clamant et l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019effet que le r\u00e9clamant soit tenu de fournir des raisins de cat\u00e9gorie US #1. En vertu des normes commerciales de la DRC et de ses lignes directrices, en l\u2019absence d\u2019accord sur la cat\u00e9gorie, la transaction devient par d\u00e9faut soumise aux directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC. Les raisins devaient donc rencontrer la norme \u00e9tablie dans les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 destination.<\/p>\n<p>Les explications du producteur sur la proc\u00e9dure employ\u00e9e pour charger le raisin fraichement cueilli dans le conteneur n\u2019ont donn\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitre aucune raison de croire que les raisins n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re convenable.<\/p>\n<p>Les r\u00e9sultats apparaissant au rapport d\u2019inspection de l\u2019ACIA dat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2017 montrent que les raisins rencontraient les tol\u00e9rances des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC qui s\u2019\u00e9tablissent pour les raisins de type europ\u00e9en \u00e0 15% de d\u00e9fauts au total, pas plus de 15% d\u2019un m\u00eame d\u00e9faut d\u2019\u00e9tat et pas plus de 3% de pourriture.<\/p>\n<p>En vertu des directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC, le recours en cas de diff\u00e9rend \u00e0 une entreprise d\u2019inspection \u00ab\u00a0commerciale priv\u00e9e ind\u00e9pendante choisie au consentement mutuel des deux parties, qui rencontre les normes et les \u00e9l\u00e9ments d\u2019inspection de la DRC\u00a0\u00bb est acceptable.<\/p>\n<p>Toutefois, il ne semble pas y avoir eu d\u2019accord entre les parties \u00e0 cet effet, qui aurait montr\u00e9 qu\u2019elles s\u2019\u00e9taient entendues sur le fait que les r\u00e9sultats d\u2019une inspection ind\u00e9pendante priv\u00e9e allaient servir \u00e0 attester l\u2019\u00e9tat des raisins \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019arbitre s\u2019est \u00e9galement dit d\u2019avis que les r\u00e9sultats et les d\u00e9clarations apparaissant au rapport de l\u2019inspection ind\u00e9pendante allaient au-del\u00e0 des responsabilit\u00e9s d\u2019un inspecteur en fruits et l\u00e9gumes. L\u2019inspecteur doit observer l\u2019\u00e9tat du produit et en faire rapport. Il n\u2019a pas \u00e0 fournir ses interpr\u00e9tations des causes ayant men\u00e9 \u00e0 cette condition.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019arbitre estime que si l\u2019intim\u00e9 croyait que les r\u00e9sultats de l\u2019ACIA n\u2019\u00e9taient pas corrects et que ceux du service d\u2019inspection priv\u00e9 refl\u00e9taient davantage l\u2019\u00e9tat r\u00e9el du produit, il aurait d\u00fb faire appel de l\u2019inspection de l\u2019ACIA d\u00e8s qu\u2019il en a re\u00e7u les r\u00e9sultats.<\/p>\n<p>Une nouvelle inspection d\u2019appel aurait pu confirmer si les raisins rencontraient ou non les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC, en plus de mieux discerner jusqu\u2019\u00e0 quel point l\u2019\u00e9tat des raisins avait progress\u00e9.<\/p>\n<p>Selon les t\u00e9moignages entendus et les faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, l\u2019arbitre a jug\u00e9 que le r\u00e9clamant avait r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9, de son c\u00f4t\u00e9, n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il a subi des dommages, en raison notamment de l\u2019absence d\u2019accord sur la cat\u00e9gorie US #1, ainsi que du rapport d\u2019inspection de l\u2019ACIA qui montrait que les raisins rencontraient les tol\u00e9rances des directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019arbitre a tranch\u00e9 en faveur du r\u00e9clamant, ordonnant \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de lui payer la moiti\u00e9 restante du prix de la facture, soit 19\u00a0200\u00a0$US, en sus des frais de d\u00e9p\u00f4t non-remboursables de 700\u00a0$US et des frais d\u2019arbitrage estim\u00e9s \u00e0 1500\u00a0$US pour un total \u00e0 verser de 21\u00a0400\u00a0$US.<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Comme acheteur ou destinataire, si vous recevez des fruits et l\u00e9gumes en \u00e9tat de d\u00e9t\u00e9rioration, vous devez demander une inspection f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 moins d\u2019en avoir convenu autrement. Lorsqu\u2019un destinataire n\u2019est pas convaincu que les r\u00e9sultats de l\u2019inspection de l\u2019ACIA refl\u00e8tent correctement l\u2019\u00e9tat de l\u2019envoi, il a le droit de demander une inspection d\u2019appel d\u00e8s qu\u2019il re\u00e7oit le rapport d\u2019inspection. Pour demander une inspection d\u2019appel, il faut remplir les conditions suivantes\u00a0:\u00a0Quiconque ayant un int\u00e9r\u00eat financier dans les fruits et l\u00e9gumes qui n\u2019est pas satisfait de l\u2019inspection initiale peut demander une inspection d\u2019appel. De mani\u00e8re \u00e0 pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inspection d\u2019appel, les fruits et l\u00e9gumes doivent \u00eatre accessibles, le lot du rapport de l\u2019inspection originale doit \u00eatre identifiable et 75% du lot doit \u00eatre disponible pour l\u2019inspection.\u00a0<\/p>\n<p>Dans cette d\u00e9cision arbitrale, comme dans toutes celles analys\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, nous voyons encore une fois toute l\u2019importance de bien discuter, comprendre et convenir d\u2019une norme de cat\u00e9gorie. Dans ce cas-ci, on a relev\u00e9 aucune preuve que les parties aient convenu d\u2019une norme particuli\u00e8re. En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre a conclu que la transaction \u00e9tait soumise par d\u00e9faut \u00e0 la norme des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC. \u00a0<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, veuillez consulter\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC :\u00a0 <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>INCOTERMS<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/drc-good-arrival-guidelines-incoterms\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/drc-good-arrival-guidelines-incoterms\/<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Termes en usage dans le commerce <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-20\">Normes commerciales de la DRC, art. 20<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii)<\/a><u>)<\/u><\/li>\n<li><strong>Les directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. 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