{"id":5471,"date":"2021-07-29T09:36:44","date_gmt":"2021-07-29T13:36:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=5471"},"modified":"2021-07-29T09:36:45","modified_gmt":"2021-07-29T13:36:45","slug":"precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix"},"content":{"rendered":"\n<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. Nous continuons d\u2019esp\u00e9rer que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme ces r\u00e8gles stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent priv\u00e9s et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, arbitres ni entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage; elle ne participe pas aux audiences. En cons\u00e9quence, ces pr\u00e9cis sont produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 soumises par le biais de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Cause\u00a0:<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o<\/sup> 20395 \u2013 Les deux parties provenaient du Canada<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>Le r\u00e9clamant a exp\u00e9di\u00e9 un envoi de 18 palettes (1967 caisses) de kiwis fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le 8 mars 2019. Cependant, neuf palettes ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t du r\u00e9clamant et n\u2019ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9 que le 13 mars 2019.<\/li>\n<li>Selon la facture, les kiwis ont \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 un prix forfaitaire de 15\u00a0$ la caisse pour un montant total de 29\u00a0505\u00a0$; cette facture ayant \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le 11 mars 2019.<\/li>\n<li>Le 11 avril 2019, plus d\u2019un mois plus tard, l\u2019intim\u00e9 a avis\u00e9 le r\u00e9clamant qu\u2019il lui restait encore dix palettes et demand\u00e9 que le prix soit rabaiss\u00e9 \u00e0 5\u00a0$ la caisse. Le r\u00e9clamant a accept\u00e9 de r\u00e9duire le prix pour ces palettes.<\/li>\n<li>Le 2 mai 2019, le r\u00e9clamant a re\u00e7u un paiement de 9\u00a0845\u00a0$ pour les 1967 caisses, ce qui signifie un prix pay\u00e9 de 5\u00a0$ la caisse pour l\u2019envoi au complet.<\/li>\n<li>Le r\u00e9clamant a demand\u00e9 un rapport des ventes \u00e0 l\u2019intim\u00e9 mais la demande est demeur\u00e9e sans r\u00e9ponse.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 savoir s\u2019il y avait une entente entre les parties sur les modalit\u00e9s de la vente.<\/li>\n<li>\u00c0 savoir si le r\u00e9clamant a accept\u00e9 un ajustement de prix. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 savoir si cet ajustement s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019envoi ou seulement aux dix palettes.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre :<\/strong><\/p>\n<p><u>Le r\u00e9clamant et l\u2019intim\u00e9 avaient-ils convenu d\u2019un prix forfaitaire pour la facture n<sup>o\u00a0<\/sup>18\u20113156?<\/u><\/p>\n<p>Oui. L\u2019arbitre s\u2019est dit d\u2019avis que les parties avaient convenu d\u2019un prix forfaitaire pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n<ol start=\"2019\">\n<li>Une facture a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le 8 mars 2019. Elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Bien que leurs transactions conclues pr\u00e9c\u00e9demment n\u2019aient que peu d\u2019incidence sur la facture 18-3156, il convient de noter que lors de leurs transactions de kiwi pr\u00e9c\u00e9dentes vendues \u00e0 prix communiqu\u00e9, les factures ont toujours \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es apr\u00e8s la vente du produit. Or, dans ce cas-ci, la facture a \u00e9t\u00e9 transmise au moment m\u00eame de l\u2019exp\u00e9dition, ce qui laisse croire que le r\u00e9clamant a trait\u00e9 cette transaction comme \u00e9tant \u00e0 forfait.<\/li>\n<li>Le r\u00e9clamant a continu\u00e9 d\u2019affirmer dans son courriel du 11 avril 2019 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une transaction \u00e0 prix forfaitaire. En r\u00e9ponse au courriel de l\u2019intim\u00e9 lui demandant un ajustement en affirmant qu\u2019il \u00ab\u00a0pourrait peut-\u00eatre les vendre \u00e0 5\u00a0$?\u00a0\u00bb, le r\u00e9clamant a r\u00e9pondu \u00ab\u00a0Nous n\u2019avons jamais convenu de consignation\u2026 vous les avez achet\u00e9s au prix fixe de 15\u00a0$&#8230;\u00a0\u00bb Ce dernier courriel du r\u00e9clamant ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. En outre, en employant un point d\u2019interrogation employ\u00e9, l\u2019intim\u00e9 semble plut\u00f4t \u00eatre \u00e0 la recherche d\u2019une approbation pour ajuster le prix.<\/li>\n<li>Enfin, et peut-\u00eatre encore plus important, si l\u2019intim\u00e9 pensait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat \u00e0 prix communiqu\u00e9, il n\u2019a pas agi en cons\u00e9quence. Selon les normes commerciales de la DRC, en l\u2019absence d\u2019accord sur le prix, si l\u2019acheteur a remis un rapport de vente et qu\u2019un prix ne peut \u00eatre convenu, l\u2019acheteur a le fardeau de prouver que sa comptabilisation des ventes est v\u00e9ridique et exacte.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Il en r\u00e9sulte que si l\u2019intim\u00e9 pensait avoir affaire faire \u00e0 une transaction \u00e0 prix communiqu\u00e9, il aurait d\u00fb contester la facture, r\u00e9pondre aux assertions soulev\u00e9es dans les \u00e9changes de courriel et adopter l\u2019attitude qu\u2019il se doit face \u00e0 une transaction \u00e0 prix communiqu\u00e9. En raison de l\u2019absence totale de rapport de vente, il n\u2019y a gu\u00e8re de preuve d\u00e9montrant que l\u2019intim\u00e9 croyait vraiment qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une transaction \u00e0 prix communiqu\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><u>A-t-il \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019ajuster le prix de 15\u00a0$ \u00e0 5\u00a0$? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les 18 palettes ou seulement pour les dix palettes qui restaient?<\/u><\/p>\n<p>D\u2019abord, oui. Dans l\u2019\u00e9change de courriels du 11 avril, l\u2019intim\u00e9 a clairement offert le prix de 5\u00a0$ et le r\u00e9clamant a accept\u00e9 ce prix de 5\u00a0$. La question qui reste maintenant \u00e0 r\u00e9soudre est de savoir si l\u2019ajustement \u00e0 5\u00a0$ s\u2019appliquait au lot au complet ou seulement aux dix palettes demeur\u00e9es invendues? Or, dans l\u2019\u00e9change de courriels, l\u2019intim\u00e9 \u00e9crit quelque chose comme \u00ab\u00a0[\u2026]<em> ne veulent pas des fruits. Reste 10 palettes en stock. Peut-\u00eatre que je pourrais les vendre \u00e0 5\u00a0$? \u00c0 vous de d\u00e9cider, ou je pourrais \u00e9galement les envoyer \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre?<\/em>\u00a0\u00bb Ce courriel indique que l\u2019intim\u00e9 cherche \u00e0 n\u00e9gocier le prix sur les dix palettes et non sur les huit autres palettes d\u00e9j\u00e0 vendues. En raison de ces faits, l\u2019arbitre a tranch\u00e9 en faveur du r\u00e9clamant, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019ajustement portait uniquement sur les dix palettes invendues et non sur l\u2019envoi au complet.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9vu aux dispositions de l\u2019article 3, Registres g\u00e9n\u00e9raux, des normes commerciales de la DRC que\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Chaque membre tient les registres adapt\u00e9s au type particulier d\u2019activit\u00e9s qu\u2019il exerce et, dans chaque cas, ces registres divulguent fid\u00e8lement et correctement toutes les transactions conclues dans l\u2019exercice de ses activit\u00e9s commerciales d\u2019une mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour en faciliter la compr\u00e9hension.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>De surcro\u00eet, \u00ab\u00a0<em>Il incombe \u00e0 chaque membre de tenir des registres qui divulgueront tous les faits essentiels concernant les transactions conclues dans le cadre de l\u2019exploitation de son entreprise<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Note\u00a0: Bien que les fruits aient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us sous toutes r\u00e9serves, l\u2019arbitre n\u2019a pas cru que cela, ni le rapport de qualit\u00e9 qu\u2019a fourni l\u2019intim\u00e9, avait des impacts directs sur la conclusion ou la d\u00e9cision rendue.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue :<\/strong><\/p>\n<p>Un jugement en faveur du r\u00e9clamant au montant de 8\u00a0670,00\u00a0$ en plus des 826,18\u00a0$ exig\u00e9s pour le frais de d\u00e9p\u00f4t. L\u2019intim\u00e9 doit donc payer au r\u00e9clamant une somme totale de 9\u00a0496,18\u00a0$.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Nous ne pouvons mettre suffisamment d\u2019emphase sur l\u2019importance de documenter par \u00e9crit tous les aspects de la transaction. \u00c0 partir du d\u00e9but du processus de n\u00e9gociation jusqu\u2019au paiement ou r\u00e8glement final, un courriel ou un fax r\u00e9sumant la conversation t\u00e9l\u00e9phonique qu\u2019on vient d\u2019avoir est absolument essentiel et aide \u00e0 pr\u00e9venir les malentendus. Nous comprenons bien le caract\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de notre industrie mais prendre le temps de r\u00e9diger ce courriel ou ce fax vous \u00e9vitera bien des maux de t\u00eate.<\/p>\n<p>Par ailleurs, on a maintenant de plus en plus recours aux textos pour essayer de montrer ce qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 ou convenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une transaction. Cependant, les textos ont tendance \u00e0 \u00eatre courts et difficiles \u00e0 associer \u00e0 une transaction, et plus de ne pas \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis quant aux conditions de la vente ou du r\u00e8glement. Bien que les textos puissent \u00eatre cit\u00e9s en preuve lors d\u2019une proc\u00e9dure de la DRC, il vous incombe de veiller \u00e0 ce que ces communications soient associ\u00e9es \u00e0 la transaction et suffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour clairement d\u00e9montrer les renseignements voulus. \u00a0<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, veuillez consulter\u00a0:<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC :\u00a0 <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Exactitude des documents relatifs aux transactions<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/accuracy-transaction-documents\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/accuracy-transaction-documents\/<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Termes en usage dans le commerce <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-20\">Normes commerciales de la DRC, art. 20<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la DRC, art. 10 2.(b)(ii)<\/a><u>)<\/u><\/li>\n<li><strong>Documents \u00e0 conserver <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-4\">Normes commerciales de la DRC, art. 4<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. Nous continuons d\u2019esp\u00e9rer que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme ces r\u00e8gles stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3720,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-5471","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. Nous continuons d\u2019esp\u00e9rer que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme ces r\u00e8gles stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-07-29T13:36:44+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-07-29T13:36:45+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/secureservercdn.net\/104.238.70.184\/t8t.979.mwp.accessdomain.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg?time=1662086419\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"274\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"DRC\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"DRC\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"DRC\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383\"},\"headline\":\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix\",\"datePublished\":\"2021-07-29T13:36:44+00:00\",\"dateModified\":\"2021-07-29T13:36:45+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/\"},\"wordCount\":1440,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/arbitrationx2.jpg\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/\",\"name\":\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/arbitrationx2.jpg\",\"datePublished\":\"2021-07-29T13:36:44+00:00\",\"dateModified\":\"2021-07-29T13:36:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/arbitrationx2.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/arbitrationx2.jpg\",\"width\":274,\"height\":200,\"caption\":\"Arbitration\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/\",\"name\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"description\":\"Trade with Confidence\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\",\"name\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/DRC-logo@2x.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/DRC-logo@2x.png\",\"width\":261,\"height\":140,\"caption\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383\",\"name\":\"DRC\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"DRC\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/author\\\/drc\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","og_description":"Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. Nous continuons d\u2019esp\u00e9rer que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme ces r\u00e8gles stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/","og_site_name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","article_published_time":"2021-07-29T13:36:44+00:00","article_modified_time":"2021-07-29T13:36:45+00:00","og_image":[{"width":274,"height":200,"url":"https:\/\/secureservercdn.net\/104.238.70.184\/t8t.979.mwp.accessdomain.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg?time=1662086419","type":"image\/jpeg"}],"author":"DRC","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"DRC","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/"},"author":{"name":"DRC","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/person\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383"},"headline":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix","datePublished":"2021-07-29T13:36:44+00:00","dateModified":"2021-07-29T13:36:45+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/"},"wordCount":1440,"publisher":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/","url":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/","name":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","isPartOf":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","datePublished":"2021-07-29T13:36:44+00:00","dateModified":"2021-07-29T13:36:45+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/#primaryimage","url":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","contentUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","width":274,"height":200,"caption":"Arbitration"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-desaccord-entre-les-parties-concernant-les-modalites-de-la-vente-et-lajustement-de-prix\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: D\u00e9saccord entre les parties concernant les modalit\u00e9s de la vente et l\u2019ajustement de prix"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#website","url":"https:\/\/fvdrc.com\/","name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","description":"Trade with Confidence","publisher":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/fvdrc.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization","name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","url":"https:\/\/fvdrc.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/DRC-logo@2x.png","contentUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/DRC-logo@2x.png","width":261,"height":140,"caption":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation"},"image":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/person\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383","name":"DRC","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","caption":"DRC"},"url":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"}]}},"featured_image_src":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","featured_image_src_square":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg","author_info":{"display_name":"DRC","author_link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"},"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"thumbnail":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2-150x150.jpg",150,150,true],"medium":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"medium_large":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"large":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"gs-tiny":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",50,36,false],"xl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"xxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"xxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"xxxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"xxxxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"1536x1536":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"2048x2048":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"gb-block-post-grid-landscape":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"gb-block-post-grid-square":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"post-thumbnail":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false],"twentytwenty-fullscreen":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/arbitrationx2.jpg",274,200,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"DRC","author_link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. Nous continuons d\u2019esp\u00e9rer que cela aide les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les normes et les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme ces r\u00e8gles stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent&hellip;","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5471","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5471"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5471\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5472,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5471\/revisions\/5472"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3720"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5471"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5471"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5471"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}