Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC d\u00e9finissent la demande reconventionnelle et la demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n
La \u00ab demande reconventionnelle \u00bb d\u00e9signe une r\u00e9clamation soumise par une partie intim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une transaction ou d\u2019un incident faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation et dont le montant exc\u00e8de le montant r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 4, une demande reconventionnelle est soumise au moyen d\u2019une demande reconventionnelle, pourvu que la partie intim\u00e9e ait donn\u00e9 avis de son intention de soumettre une telle demande reconventionnelle lors du processus de consultation informelle. Les r\u00e9clamations soumises par une partie intim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une transaction ou d\u2019un incident faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation et dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre de d\u00e9fense contre la r\u00e9clamation dans l\u2019expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la demande. Les r\u00e9clamations soumises par une partie intim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une transaction ou d\u2019un incident faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation et dont le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 est expir\u00e9 peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 titre de d\u00e9fense dans l\u2019expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la demande mais aucun montant exc\u00e9dant le montant de la r\u00e9clamation ne peut alors \u00eatre recouvr\u00e9.<\/em><\/p>\n La \u00ab demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation \u00bb d\u00e9signe une r\u00e9clamation soumise par une partie intim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une transaction ou d\u2019un incident extrins\u00e8que \u00e0 la r\u00e9clamation. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 4, une demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation est soumise au moyen d\u2019une demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation, pourvu que la partie intim\u00e9e ait donn\u00e9 avis de son intention de soumettre une telle demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation lors du processus de consultation informelle. Une demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 titre de d\u00e9fense contre une r\u00e9clamation.<\/em><\/p>\n Ces deux d\u00e9finitions exigent que toute demande reconventionnelle ou demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation soit soulev\u00e9e d\u00e8s l\u2019\u00e9tape de consultation et de m\u00e9diation informelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 4 des r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC, qui pr\u00e9cisent le moment de soumettre la demande reconventionnelle ou la demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation.<\/p>\n La principale diff\u00e9rence entre ces deux types de demande consiste au fait que tous les \u00e9l\u00e9ments de la demande reconventionnelle sont directement li\u00e9s aux transactions sur lesquelles portent la r\u00e9clamation du r\u00e9clamant. Par exemple, \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb vend un lot de pommes \u00e0 \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb et lui envoie une facture d\u2019un montant de 15\u00a0000\u00a0$. \u00c0 la r\u00e9ception de l\u2019envoi, \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb demande une inspection dont les r\u00e9sultats montrent un taux de d\u00e9fauts s\u2019\u00e9levant \u00e0 60%. \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb d\u00e9cide alors de r\u00e9clamer des dommages et ses ventes, une fois les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la transaction d\u00e9falqu\u00e9es, indiquent une perte de 1000\u00a0$ de plus que le montant de la facture originale. Autrement dit, \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb a obtenu un retour n\u00e9gatif sur l\u2019envoi. \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb peut donc l\u00e9gitimement soumettre une r\u00e9clamation contre \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb, ou encore \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb peut attendre que \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb d\u00e9pose son expos\u00e9 de la demande s\u2019il n\u2019est pas satisfait par ce retour n\u00e9gatif de 1000\u00a0$, et \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb pourra alors soumettre une demande reconventionnelle pour que \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb lui rembourse les 1000\u00a0$.<\/p>\n D\u2019autre part, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation ne sont pas li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clamation soumise par le r\u00e9clamant. Reprenons le m\u00eame sc\u00e9nario, mais avec la variation suivante. \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb d\u00e9cide de d\u00e9duire les 1000\u00a0$ sur le montant d\u2019une autre transaction qu\u2019il avait ant\u00e9rieurement conclue avec \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb. Deux des factures de \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb sont maintenant contest\u00e9es plut\u00f4t qu\u2019une seule. Selon notre sc\u00e9nario, la premi\u00e8re facture est directement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9clamation, mais la seconde ne l\u2019est pas. \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb recouvre les 1000\u00a0$ d\u2019une facture qui n\u2019a rien \u00e0 voir avec la transaction en cause. Ce sont les m\u00eames entreprises, mais les transactions touch\u00e9es sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 un expos\u00e9 de la demande soumis par un r\u00e9clamant, un intim\u00e9 pourra inclure dans son expos\u00e9 en d\u00e9fense une demande reconventionnelle ou une demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation. Toutefois, si l\u2019intim\u00e9 souhaite r\u00e9cup\u00e9rer ses pertes, il devra, en parall\u00e8le \u00e0 la soumission de son expos\u00e9 en d\u00e9fense, soumettre une demande reconventionnelle distincte ou une demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation distincte, accompagn\u00e9e des frais d\u2019arbitrage applicables.<\/p>\n Les r\u00e8gles d\u2019exploitation de la DRC exigent des membres qu\u2019ils s\u2019acquittent de leurs obligations financi\u00e8res. En cons\u00e9quence, les compensations ne seront consid\u00e9r\u00e9es que si les parties se sont entendues sur ce type de pratique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC d\u00e9finissent la demande reconventionnelle et la demande reconventionnelle assortie d\u2019une demande de compensation de la mani\u00e8re suivante\u00a0: La \u00ab demande reconventionnelle \u00bb d\u00e9signe une r\u00e9clamation soumise par une partie intim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une transaction ou d\u2019un incident faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation et dont le montant […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5453,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-5456","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n