{"id":5374,"date":"2021-06-28T10:32:57","date_gmt":"2021-06-28T14:32:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=5374"},"modified":"2021-06-28T10:33:00","modified_gmt":"2021-06-28T14:33:00","slug":"precis-de-decision-arbitrale-les-inspections-privees-et-omettre-de-se-conformer-a-un-reglement-a-lamiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-les-inspections-privees-et-omettre-de-se-conformer-a-un-reglement-a-lamiable\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: Les inspections priv\u00e9es et omettre de se conformer \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable"},"content":{"rendered":"\n<p>Nous poursuivons toujours notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. Nous esp\u00e9rons ainsi aider les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les r\u00e8gles et r\u00e8glements de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent priv\u00e9s et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, arbitres ni entreprises en cause. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage et ne participe pas aux audiences (le cas \u00e9ch\u00e9ant). En cons\u00e9quence, ces pr\u00e9cis sont produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 soumises par le biais de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>Cause\u00a0:<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o<\/sup> 20132 \u2013 Provenance des parties\u00a0: Mexique et Canada<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>Le r\u00e9clamant a exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 un envoi d\u2019avocats de diff\u00e9rentes tailles (des 12, 14, 16, 20 et 22 en emballage de 4kg; et des 48, 60 et 70 en carton de 11kg) le 4\u00a0mars 2018. La facture affiche un prix total de 45\u00a0636,80\u00a0$US.<\/li>\n<li>L\u2019envoi est arriv\u00e9 le samedi 10 mars 2018. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e, l\u2019intim\u00e9 a inform\u00e9 le r\u00e9clamant par courriel de probl\u00e8mes avec l\u2019envoi. Le r\u00e9clamant a r\u00e9pondu qu\u2019une inspection \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/li>\n<li>Le 11 mars, l\u2019intim\u00e9 a demand\u00e9 une inspection priv\u00e9e, qui fut effectu\u00e9e le 12\u00a0mars. Le rapport d\u2019inspection montre 16% de d\u00e9coloration, 3% de meurtrissure, 3% de cicatrices en exc\u00e8s* pour un taux total de d\u00e9fauts de 22% pour les 3456 caisses de 12, 14, 16, 20 et 22. Quant aux 400 cartons de taille 48, 60 et 70, les taux s\u2019\u00e9levaient \u00e0 18% de d\u00e9coloration, 5% de meurtrissure et 3% de cicatrices en exc\u00e8s* pour un taux total de d\u00e9faut de 26%. *<u>\u00c0 noter que dans les transactions pour lesquelles aucune norme de cat\u00e9gorie n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenue, les d\u00e9fauts de qualit\u00e9 permanents comme les cicatrices ne sont pas comptabilis\u00e9s dans la somme totale des d\u00e9fauts moyens<\/u>.<\/li>\n<li>Les r\u00e9sultats de l\u2019inspection priv\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au r\u00e9clamant le 13 mars. Les parties ont discut\u00e9 pendant un moment du recours \u00e0 une inspection f\u00e9d\u00e9rale. Or, bien que le r\u00e9clamant n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 totalement convaincu, il a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus requ\u00e9rir une inspection f\u00e9d\u00e9rale et il a consenti \u00e0 autoriser un escompte pour le chargement.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a envoy\u00e9 sa comptabilisation des ventes au r\u00e9clamant le 11 avril 2018, dans laquelle il lui proposait de lui retourner 29\u00a0736,00 $US, et lui a demand\u00e9 une facture modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.<\/li>\n<li>Le r\u00e9clamant n\u2019a pas accept\u00e9 le retour propos\u00e9 et a demand\u00e9 le paiement de la facture au complet, offrant un cr\u00e9dit de 3\u00a0300,00\u00a0$US que l\u2019intim\u00e9 a refus\u00e9.<\/li>\n<li>Les n\u00e9gociations se sont poursuivies apr\u00e8s la fin du processus informel et les parties en sont venues \u00e0 une entente. Elles ont convenu d\u2019une proposition de paiement de 29\u00a0736,00 $US et d\u2019une note de cr\u00e9dit de15\u00a0900,80\u00a0$US, les paiements \u00e9tant r\u00e9partis \u00e0 l\u2019effet de 10\u00a0000\u00a0$US \u00e0 verser le 13 octobre 2018, 10\u00a0000\u00a0$US \u00e0 verser le 13 novembre 2018 et 9\u00a0736,00\u00a0$US \u00e0 verser le 13 d\u00e9cembre 2018. Cependant, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas respect\u00e9 cet accord de r\u00e8glement et le r\u00e9clamant a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der en arbitrage.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 savoir si un accord avait \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties pour le recours \u00e0 un service commercial ind\u00e9pendant d\u2019inspection priv\u00e9e.<\/li>\n<li>\u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 devenait responsable du paiement complet de la facture totale apr\u00e8s avoir omis de verser les paiements convenus entre les parties.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre :<\/strong><\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u2019inspection f\u00e9d\u00e9rale, l\u2019intim\u00e9 devrait-il \u00eatre tenu de payer les 45\u00a0636,80\u00a0$US?<\/p>\n<p>On constate au dossier que les deux parties savaient qu\u2019il y avait des probl\u00e8mes avec les avocats. En vertu des r\u00e8gles de la DRC, un acheteur qui re\u00e7oit un produit en \u00e9tat de d\u00e9t\u00e9rioration a l\u2019obligation de demander une inspection f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 moins que les parties n\u2019aient convenu de recourir \u00e0 des services d\u2019inspection priv\u00e9s. Bien qu\u2019on ne puisse trouver de convention \u00e9crite \u00e0 cet effet, les n\u00e9gociations sur un escompte ont d\u00e9but\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception du rapport d\u2019inspection priv\u00e9e, ce qui laisse croire que le vendeur connaissait l\u2019\u00e9tat du produit.<\/p>\n<p>Les pi\u00e8ces vers\u00e9es en preuve montrent que l\u2019inspection a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai opportun. En outre, il semble que les taches d\u00e9color\u00e9es n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par la d\u00e9t\u00e9rioration du produit mais plut\u00f4t par les conditions de son milieu de croissance. Les r\u00e9sultats de l\u2019inspection priv\u00e9e semblent \u00e9galement sugg\u00e9rer que les avocats ne rencontraient pas les normes des directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC.<\/p>\n<p>Les parties \u00e9taient-elles parvenues \u00e0 s\u2019entendre sur la valeur du chargement d\u2019avocats?<\/p>\n<p>Dans leurs t\u00e9moignages respectifs, les deux parties ont indiqu\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient parvenues \u00e0 s\u2019entendre sur le montant d\u00fb par l\u2019intim\u00e9 au r\u00e9clamant. Les deux parties ont d\u00e9clar\u00e9 avoir convenu que l\u2019intim\u00e9 devait payer au r\u00e9clamant une somme de 29\u00a0736,00\u00a0$US.<\/p>\n<p>L\u2019arbitre n\u2019a pu trouver de raison pour laquelle les 29\u00a0736,00\u00a0$US n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au r\u00e9clamant.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue :<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019arbitre a tranch\u00e9 en faveur du r\u00e9clamant lui accordant un montant de 29\u00a0736,00\u00a0$US en sus des frais de d\u00e9p\u00f4t en arbitrage de 2\u00a0500,00\u00a0$US. L\u2019intim\u00e9 a d\u00fb payer au r\u00e9clamant la somme totale de 32\u00a0236,00\u00a0$US dans les 30 jours qui ont suivi la date de ce jugement.<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Comme acheteur ou destinataire, si vous recevez des produits en mauvais \u00e9tat, vous devez demander une inspection f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 moins d\u2019en avoir express\u00e9ment convenu autrement. Le recours \u00e0 d\u2019autres services d\u2019inspection doit avoir \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, compris et convenu, pr\u00e9f\u00e9rablement par \u00e9crit. Dans cette cause-ci, l\u2019arbitre a pu voir que les parties avaient discut\u00e9 de la modification du prix original de la facture en raison des r\u00e9sultats de l\u2019inspection. \u00c0 ses yeux, cela signifie que le r\u00e9clamant a renonc\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019exiger une inspection gouvernementale en convenant d\u2019ajuster le prix en fonction des r\u00e9sultats apparaissant au rapport d\u2019inspection priv\u00e9e.<\/p>\n<p>Un autre \u00e9l\u00e9ment important de cette d\u00e9cision que doivent retenir les membres de la DRC, c\u2019est l\u2019importance d\u2019avoir une documentation appropri\u00e9e. Pour qu\u2019un accord ou contrat puisse remplir sa fonction, il doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9. Les droits et responsabilit\u00e9s de chacune des parties devraient y \u00eatre clairement d\u00e9finis, ne laissant que peu de place \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation. Des enjeux comme l\u2019ex\u00e9cution dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s, les modalit\u00e9s de paiement ou les droits de r\u00e9siliation devraient tous \u00eatre clairement document\u00e9s. Par exemple, dans ce cas-ci, les parties se sont entendues sur un plan de versements pour r\u00e9gler l\u2019affaire, plan qui comprenait notamment le montant et la date de chaque versement \u00e0 effectuer. Cependant, on n\u2019indique nulle part si, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019intim\u00e9 n\u2019effectue pas un versement, l\u2019accord est r\u00e9sili\u00e9 ni si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devient responsable du plein montant de la facture originale.<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, veuillez consulter\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC :\u00a0 <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, article 10 (2)(b)(ii)<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Quand est-il valable de recourir \u00e0 une inspection priv\u00e9e?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>(<\/strong><a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/valid-request-private-survey\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/valid-request-private-survey\/<\/a><strong>)<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons toujours notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. 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