{"id":5311,"date":"2021-05-28T09:44:23","date_gmt":"2021-05-28T13:44:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=5311"},"modified":"2021-05-28T09:44:25","modified_gmt":"2021-05-28T13:44:25","slug":"precis-de-decision-arbitrale-avis-dinspection-approprie-et-en-temps-opportun-et-recuperation-des-thermographes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-avis-dinspection-approprie-et-en-temps-opportun-et-recuperation-des-thermographes\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE                            Avis d\u2019inspection appropri\u00e9 et en temps opportun et r\u00e9cup\u00e9ration des thermographes"},"content":{"rendered":"\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. Nous esp\u00e9rons ainsi aider les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les r\u00e8gles et r\u00e8glements de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent priv\u00e9s et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, des arbitres ou des entreprises. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage et ne participe pas aux audiences (le cas \u00e9ch\u00e9ant). En cons\u00e9quence, ces pr\u00e9cis sont produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 soumises par le biais de soumissions \u00e9crites ou lors de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>Cause\u00a0:<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o<\/sup> 19478 \u2013 Provenance des parties\u00a0: \u00c9tats-Unis et Canada<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le r\u00e9clamant a exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 540 caisses de raisins le 6 juillet 2015. Selon la facture originale, les fruits ont \u00e9t\u00e9 vendus FAB \u00e0 9,00\u00a0$ la caisse.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a re\u00e7u l\u2019envoi au Canada le 10 juillet 2015 et une inspection priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Cette inspection priv\u00e9e a montr\u00e9 2% de pourriture, 4% translucide et d\u00e9color\u00e9, 3% mouill\u00e9 et collant, 5% \u00e9cras\u00e9 et des temp\u00e9ratures de la pulpe variant de 33,7 \u00e0 34,5\u00a0<sup>o<\/sup>F (de 0,95 \u00e0 1,3 <sup>o<\/sup>C).<\/li>\n<li>Le 14 juillet 2015, le r\u00e9clamant a donn\u00e9 instruction \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de requ\u00e9rir une inspection de l\u2019ACIA et de lui en faire rapport, inspection gouvernementale qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Le r\u00e9clamant a \u00e9galement demand\u00e9 une copie des registres de temp\u00e9ratures, mais elle ne lui a pas \u00e9t\u00e9 fournie.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 a remis une comptabilisation des ventes et vers\u00e9 7\u00a0472,70\u00a0$US, apr\u00e8s avoir d\u00e9duit 13\u00a0123,80\u00a0$US de la facture originale de 20\u00a0596,50\u00a0$US.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a ad\u00e9quatement inform\u00e9 le r\u00e9clamant du probl\u00e8me concernant les fruits \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e.<\/li>\n<li>\u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a ad\u00e9quatement document\u00e9 ce qui est arriv\u00e9 aux thermographes.\u00a0<\/li>\n<li>\u00c0 savoir si le recours \u00e0 un service commercial priv\u00e9 et ind\u00e9pendant pour l\u2019inspection \u00e0 destination avait bel et bien fait l\u2019objet d\u2019un accord entre les parties.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre :<\/strong><\/p>\n<p>Les raisins sont arriv\u00e9s le vendredi 10 juillet 2015. La premi\u00e8re communication de l\u2019intim\u00e9 donnant avis au r\u00e9clamant d\u2019un probl\u00e8me n\u2019a eu lieu que le dimanche 12 juillet, alors que l\u2019intim\u00e9 a t\u00e9l\u00e9copi\u00e9 le rapport de l\u2019inspection priv\u00e9e au r\u00e9clamant. Il s\u2019est donc \u00e9coul\u00e9 deux jours entre l\u2019arriv\u00e9e du raisin et qu\u2019on informe le r\u00e9clamant du probl\u00e8me. Si l\u2019intim\u00e9 avait tout de suite avis\u00e9 le r\u00e9clamant du probl\u00e8me d\u00e8s la r\u00e9ception du raisin et l\u2019avait inform\u00e9 qu\u2019il avait demand\u00e9 une inspection priv\u00e9e, le r\u00e9clamant aurait pu r\u00e9agir et prendre les mesures qu\u2019il aurait estim\u00e9es n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019intim\u00e9 a envoy\u00e9 son courriel le (dimanche) 12 juillet 2015 avec les r\u00e9sultats de l\u2019inspection priv\u00e9e, il a re\u00e7u un message automatique d\u2019absence indiquant que cette personne \u00e9tait hors du bureau jusqu\u2019au 20 juillet 2015 et lui demandant d\u2019appeler \u00e0 leur bureau au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9. En outre, une r\u00e9ponse formelle a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019intim\u00e9 par courriel le 13 juillet l\u2019invitant \u00e0 appeler \u00e0 leur bureau \u00e9tant donn\u00e9 que le destinataire de l\u2019appel \u00e9tait absent.<\/p>\n<p>La facture du r\u00e9clamant montre que le raisin a \u00e9t\u00e9 vendu FAB. Le risque de perte aura pass\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 au moment o\u00f9 le r\u00e9clamant a charg\u00e9 la cargaison dans le camion. En cons\u00e9quence, l\u2019intim\u00e9 avait la responsabilit\u00e9 d\u2019aviser son fournisseur du probl\u00e8me dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 mais ne s\u2019en est pas acquitt\u00e9 correctement.<\/p>\n<p>Il apparait clairement des deux parties que le r\u00e9clamant a demand\u00e9 une inspection de l\u2019ACIA le 14 juillet 2015, laquelle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 requise par l\u2019intim\u00e9 ni ex\u00e9cut\u00e9e. L\u2019intim\u00e9 a communiqu\u00e9 les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l\u2019envoi par courriel et re\u00e7u des r\u00e9ponses qui lui montraient de fa\u00e7on tr\u00e8s directe que sa communication avec le r\u00e9clamant n\u2019avait pas rejoint les bonnes personnes.<\/p>\n<p>Pour sa part, l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que le r\u00e9clamant avait d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 des inspections priv\u00e9es auparavant et que cela devrait \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 ce cas-ci. Cependant, on ne rel\u00e8ve aucune trace ant\u00e9rieure selon laquelle le r\u00e9clamant aurait accept\u00e9 des inspections effectu\u00e9es par des services d\u2019inspection priv\u00e9s. Les directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC sont pr\u00e9cises et limpides \u00e0 l\u2019effet que les inspections priv\u00e9es n\u2019ont pas le m\u00eame poids que les inspections gouvernementales.<\/p>\n<p>Bien que l\u2019on n\u2019ait soumis aucune \u00e9vidence capable de prouver que les temp\u00e9ratures de transit aient \u00e9t\u00e9 celles convenues ou non, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pu produire les rapports des thermographes qui auraient d\u00e9montr\u00e9 que les instructions du r\u00e9clamant concernant les temp\u00e9ratures de transit ont bel et bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue : <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pu prouver que les d\u00e9lais appropri\u00e9s et les temp\u00e9ratures convenues pour le transit ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Le bureau du r\u00e9clamant a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de communiquer avec lui dans les deux communications qu\u2019il lui a envoy\u00e9es, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait non plus. En outre, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas demand\u00e9 l\u2019inspection de l\u2019ACIA requise par le r\u00e9clamant. \u00a0En cons\u00e9quence, le r\u00e9clamant a droit au solde de sa facture, soit 14\u00a0117,52\u00a0$US, \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 dans les 30 jours de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Les acheteurs et destinataires FAB ont le fardeau de prouver que les d\u00e9lais et temp\u00e9ratures de transit sont acceptables, en particulier lorsque des thermographes sont plac\u00e9s dans l\u2019envoi au point d\u2019exp\u00e9dition et que le connaissement en fait \u00e9tat. Si le connaissement indique la pr\u00e9sence d\u2019un thermographe et que le chauffeur a sign\u00e9 ce connaissement, le transporteur a l\u2019obligation de remettre ces thermographes en m\u00eame temps que sa cargaison. Lorsqu\u2019on ne peut retrouver un thermographe, le destinataire doit documenter son absence et aviser le transporteur qu\u2019il pourrait y avoir des enjeux.<\/p>\n<p>La production d\u2019avis dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 est essentiel lorsque l\u2019on r\u00e9clame des dommages Dans ce cas-ci, le destinataire a attendu deux jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du raisin pour aviser le r\u00e9clamant qu\u2019il y avait un probl\u00e8me, en plus de recourir \u00e0 une inspection priv\u00e9e. Bien que l\u2019intim\u00e9 ait affirm\u00e9 avoir eu recours aux inspections priv\u00e9es auparavant et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une pratique \u00e9tablie, il n\u2019a pu produire de preuve pour l\u2019\u00e9tayer. \u00c0 moins d\u2019en avoir autrement convenu, les membres de la DRC doivent demander une inspection gouvernementale avant de recourir \u00e0 un service d\u2019inspection priv\u00e9. Le recours \u00e0 d\u2019autres services d\u2019inspection doit avoir \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, compris et convenu, pr\u00e9f\u00e9rablement par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, veuillez consulter\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC :\u00a0 <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/\">https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/les-directives-en-matiere-dinspection\/<\/a>)<\/li>\n<li><strong>FAB<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-20\">Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, article 20, paragraphe 5<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Instruments de relev\u00e9 de la temp\u00e9rature<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-de-transport-de-la-drc\/\">Normes de transport de la DRC, article 12, paragraphe 2<\/a>)<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai raisonnable<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-19\">Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, article 19 paragraphe 18<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, article 10 (2)(b)(ii)<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous poursuivons notre s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales rendues ant\u00e9rieurement. 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