{"id":5162,"date":"2021-04-27T16:39:30","date_gmt":"2021-04-27T20:39:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=5162"},"modified":"2021-04-27T16:39:32","modified_gmt":"2021-04-27T20:39:32","slug":"precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non"},"content":{"rendered":"\n<p>Ce texte est le troisi\u00e8me d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales ayant \u00e9t\u00e9 rendues ant\u00e9rieurement. Nous esp\u00e9rons ainsi aider les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les r\u00e8gles et r\u00e8glements de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC demeurent priv\u00e9s et confidentiels, nous ne divulguons pas le nom des personnes, des arbitres ou des entreprises. Nous vous rappelons en outre que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage et ne participe pas aux audiences (le cas \u00e9ch\u00e9ant). En cons\u00e9quence, ces pr\u00e9cis sont produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 soumises par le biais de soumissions \u00e9crites ou lors de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>Cause\u00a0:<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o<\/sup> 10954 \u2013 Provenance des parties\u00a0: \u00c9tats-Unis et Canada<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le r\u00e9clamant a exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 4032 caisses de mangues de vari\u00e9t\u00e9 Kent calibre 12 le 7 ao\u00fbt 2001. Selon la facture, les fruits ont \u00e9t\u00e9 vendus FAB \u00e0 un prix de 2,60\u00a0$ la caisse. L\u2019intim\u00e9 a re\u00e7u l\u2019envoi au Canada tr\u00e8s tard en soir\u00e9e le 11 ao\u00fbt ou tr\u00e8s t\u00f4t le matin du 12 ao\u00fbt 2001.<\/li>\n<li>Une inspection de l\u2019ACIA a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e le lundi 13 ao\u00fbt et r\u00e9alis\u00e9e le matin du 14 ao\u00fbt 2001. L\u2019intim\u00e9 all\u00e8gue que les mangues ne constituaient pas un arrivage convenable et les a imm\u00e9diatement vendues pour le compte du r\u00e9clamant, g\u00e9n\u00e9rant ainsi au r\u00e9clamant un retour d\u2019environ 0,40\u00a0$ la caisse.<\/li>\n<li>Le 14 ao\u00fbt 2001, le r\u00e9clamant a envoy\u00e9 une lettre au courtier de l\u2019intim\u00e9 l\u2019avisant qu\u2019il n\u2019acceptait pas la vente des mangues \u00e0 son compte. \u00c0 la suite de quoi, l\u2019intim\u00e9 a \u00e9crit au courtier en qu\u00eate d\u2019instructions sur la fa\u00e7on de manutentionner l\u2019envoi.<\/li>\n<li>Le r\u00e9clamant a \u00e0 maintes reprises demand\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de lui transmettre une copie du certificat d\u2019inspection de l\u2019ACIA. Ce rapport ne lui a pas \u00e9t\u00e9 fourni avant le 12 f\u00e9vrier 2002.<\/li>\n<li>\u00c0 sa lecture, le r\u00e9clamant a accept\u00e9 d\u2019ajuster son prix \u00e0 1,00\u00a0$ la caisse en raison des probl\u00e8mes de qualit\u00e9 relev\u00e9s et exig\u00e9 un paiement de 4838,40\u00a0$<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a omis ou non de fournir le certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant en temps opportun.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019arbitre a conclu que l\u2019intim\u00e9 avait omis de fournir, en temps opportun, une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant, contrevenant ainsi aux dispositions du paragraphe 2(b)(ii) de l\u2019article 10 des normes commerciales de la DRC qui stipule que tout n\u00e9gociant doit, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) heures apr\u00e8s avoir re\u00e7u le certificat d\u2019inspection, en transmettre une copie \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur. En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre a conclu que l\u2019intim\u00e9 n\u2019avait pas rempli ses obligations en vertu des normes commerciales de la DRC.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019intim\u00e9 a soulev\u00e9 la question de savoir si l\u2019avis de diff\u00e9rend a \u00e9t\u00e9 soumis dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 alors que le repr\u00e9sentant de la DRC avait demand\u00e9 qu\u2019un tel avis soit produit pour le 13 novembre 2001 mais que cet avis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis avant le 30 novembre 2001. Sur ce point, l\u2019arbitre a jug\u00e9 que, selon les dispositions sur la limitation des r\u00e9clamations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 des r\u00e8gles de la DRC concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le r\u00e9clamant avait agi correctement en soumettant le diff\u00e9rend dans le d\u00e9lai prescrit de neuf (9) mois.\u00a0<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0: <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas fourni dans un d\u00e9lai opportun une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant. En cons\u00e9quence, en tenant compte du prix original de la facture de 10\u00a0506,70\u00a0$ moins le montant pay\u00e9 de 1636,30\u00a0$, moins le cr\u00e9dit de 4032,00\u00a0$, le montant d\u00fb au r\u00e9clamant s\u2019\u00e9levait maintenant \u00e0 4838,00\u00a0$, somme \u00e0 laquelle il a fallu ajouter les frais de 525,00\u00a0$ plus les int\u00e9r\u00eats courus \u00e0 9,5\u00a0% (le taux pr\u00e9f\u00e9rentiel am\u00e9ricain plus 1\u00a0%) applicables dix jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des fruits et l\u00e9gumes jusqu\u2019au moment o\u00f9 le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu, soit un montant de 273,48\u00a0$, portant ainsi \u00a0la somme totale \u00e0 \u00eatre pay\u00e9e au r\u00e9clamant dans les trente jours suivants la date de la d\u00e9cision \u00e0 5636,88\u00a0$.<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Comme acheteur ou destinataire, omettre de fournir la documentation \u00e9tayant une r\u00e9clamation en temps opportun pourrait bien mettre en p\u00e9ril le succ\u00e8s de votre r\u00e9clamation. Dans ce cas-ci, il semble que l\u2019intim\u00e9 ait donn\u00e9 avis d\u2019un probl\u00e8me d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e, donc en temps opportun. Il a \u00e9galement demand\u00e9 une inspection de l\u2019ACIA en temps opportun et inform\u00e9 l\u2019exp\u00e9diteur qu\u2019il allait \u00e9couler les fruits pour le compte de l\u2019exp\u00e9diteur. La seule responsabilit\u00e9 mal assum\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 c\u2019est de n\u2019avoir pas transmis une copie du certificat au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai appropri\u00e9. Cela constitue pourtant une \u00e9tape cruciale du processus de r\u00e9clamation. Les r\u00e9sultats de l\u2019inspection permettent \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur de savoir si les fruits et l\u00e9gumes rencontraient les dispositions contractuelles ou celles des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC. L\u2019exp\u00e9diteur qui n\u2019a pas re\u00e7u \u00e0 temps le rapport d\u2019inspection, s\u2019est vu priv\u00e9 de la preuve que les fruits sont bel et bien arriv\u00e9s dans un \u00e9tat de d\u00e9t\u00e9rioration. Cela compromet souvent sa capacit\u00e9 \u00e0 attribuer une part de la r\u00e9clamation \u00e0 son fournisseur, \u00e0 ses assureurs, \u00e0 la compagnie de transport ou \u00e0 toute autre entit\u00e9 qui aurait pu contribuer \u00e0 l\u2019av\u00e8nement de la r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>Les membres de la DRC disposent d\u2019un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la date o\u00f9 survient le diff\u00e9rend ou du moment o\u00f9 ils devraient raisonnablement avoir pris connaissance de son existence pour d\u00e9poser un avis de diff\u00e9rend. Nous ne sommes pas s\u00fbrs des raisons ayant motiv\u00e9 l\u2019intim\u00e9 \u00e0 croire que l\u2019avis de diff\u00e9rend aurait d\u00fb \u00eatre soumis au plus tard le 13 novembre 2001, mais si les fruits sont arriv\u00e9s \u00e0 destination le 12 ao\u00fbt 2001, et que le d\u00e9lai prescrit a commenc\u00e9 \u00e0 cette date, le r\u00e9clamant avait jusqu\u2019au 12 mai 2002 pour soumettre son avis de diff\u00e9rend.<\/p>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, consultez les articles suivants\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC :\u00a0 <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Obligations du destinataire <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-10\">Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, article 10 (2)(b)(ii)<\/a>)<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai raisonnable<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/normes-commerciales\/#article-19\">Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, article 19 paragraphe 18<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Limitation of Claims (<\/strong><a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/normes\/regles-dexploitation-partie-6-regles-de-mediation-et-darbitrage\/#part-1\">R\u00e8gles d\u2019exploitation Partie 6 \u2013 R\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends Partie 1, article 4<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce texte est le troisi\u00e8me d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales ayant \u00e9t\u00e9 rendues ant\u00e9rieurement. Nous esp\u00e9rons ainsi aider les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les r\u00e8gles et r\u00e8glements de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC stipulent que tous les arbitrages [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4873,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-5162","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Ce texte est le troisi\u00e8me d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales ayant \u00e9t\u00e9 rendues ant\u00e9rieurement. Nous esp\u00e9rons ainsi aider les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les r\u00e8gles et r\u00e8glements de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC stipulent que tous les arbitrages [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-04-27T20:39:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-04-27T20:39:32+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"250\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"DRC\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"DRC\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"DRC\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383\"},\"headline\":\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non\",\"datePublished\":\"2021-04-27T20:39:30+00:00\",\"dateModified\":\"2021-04-27T20:39:32+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/\"},\"wordCount\":1233,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/02\\\/Judge.jpg\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/\",\"name\":\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/02\\\/Judge.jpg\",\"datePublished\":\"2021-04-27T20:39:30+00:00\",\"dateModified\":\"2021-04-27T20:39:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/02\\\/Judge.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/02\\\/Judge.jpg\",\"width\":400,\"height\":250},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/\",\"name\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"description\":\"Trade with Confidence\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\",\"name\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/DRC-logo@2x.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/DRC-logo@2x.png\",\"width\":261,\"height\":140,\"caption\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383\",\"name\":\"DRC\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"DRC\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/author\\\/drc\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","og_description":"Ce texte est le troisi\u00e8me d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales ayant \u00e9t\u00e9 rendues ant\u00e9rieurement. Nous esp\u00e9rons ainsi aider les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les r\u00e8gles et r\u00e8glements de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC stipulent que tous les arbitrages [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/","og_site_name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","article_published_time":"2021-04-27T20:39:30+00:00","article_modified_time":"2021-04-27T20:39:32+00:00","og_image":[{"width":400,"height":250,"url":"https:\/\/www.fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"DRC","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"DRC","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/"},"author":{"name":"DRC","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/person\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383"},"headline":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non","datePublished":"2021-04-27T20:39:30+00:00","dateModified":"2021-04-27T20:39:32+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/"},"wordCount":1233,"publisher":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg","inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/","url":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/","name":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","isPartOf":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg","datePublished":"2021-04-27T20:39:30+00:00","dateModified":"2021-04-27T20:39:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/#primaryimage","url":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg","contentUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg","width":400,"height":250},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-lintime-a-remis-une-copie-du-certificat-dinspection-au-reclamant-dans-un-delai-convenable-ou-non\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si l\u2019intim\u00e9 a remis une copie du certificat d\u2019inspection au r\u00e9clamant dans un d\u00e9lai convenable ou non"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#website","url":"https:\/\/fvdrc.com\/","name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","description":"Trade with Confidence","publisher":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/fvdrc.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization","name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","url":"https:\/\/fvdrc.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/DRC-logo@2x.png","contentUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/DRC-logo@2x.png","width":261,"height":140,"caption":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation"},"image":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/person\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383","name":"DRC","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","caption":"DRC"},"url":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"}]}},"featured_image_src":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg","featured_image_src_square":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg","author_info":{"display_name":"DRC","author_link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"},"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"thumbnail":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",150,94,false],"medium":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",300,188,false],"medium_large":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"large":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"gs-tiny":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",50,31,false],"xl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"xxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"xxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"xxxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"xxxxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"1536x1536":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"2048x2048":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"gb-block-post-grid-landscape":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"gb-block-post-grid-square":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"post-thumbnail":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false],"twentytwenty-fullscreen":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/Judge.jpg",400,250,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"DRC","author_link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Ce texte est le troisi\u00e8me d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales ayant \u00e9t\u00e9 rendues ant\u00e9rieurement. Nous esp\u00e9rons ainsi aider les membres \u00e0 mieux comprendre comment fonctionnent les r\u00e8gles et r\u00e8glements de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC stipulent que tous les arbitrages&hellip;","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5162","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5162"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5162\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5163,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5162\/revisions\/5163"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4873"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5162"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5162"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}