Q.<\/strong><\/em> Nous sommes un importateur de Vancouver. Nous avons r\u00e9cemment re\u00e7u 4000 caisses de mangues du Mexique en pauvre \u00e9tat. Nous avons imm\u00e9diatement envoy\u00e9 des photos de l’envoi \u00e0 l’exp\u00e9diteur et avons convenu avec lui de remballer les mangues sans proc\u00e9der \u00e0 une inspection f\u00e9d\u00e9rale. Durant le remballage, environ 1000 caisses ont d\u00fb \u00eatre jet\u00e9es. Apr\u00e8s avoir transmis notre comptabilisation du remballage \u00e0 l’exp\u00e9diteur, celui-ci a rejet\u00e9 notre liquidation et demand\u00e9 la preuve que les 1000 caisses n’avaient plus aucune valeur. Nous avons un re\u00e7u du d\u00e9potoir qui indique que 1000 caisses y ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9es. Est-ce suffisant pour prouver que les mangues n’avaient aucune valeur? <\/em> L’article 9 des Normes commerciales de la DRC stipue que : \u00ab Le fait qu’une denr\u00e9e agricole n’a aucune valeur commerciale [\u2026] constitue un motif valable de destruction ou de disposition de cette denr\u00e9e agricole. L’expression \u00ab valeur commerciale \u00bb signifie toute valeur qu’une denr\u00e9e peut avoir \u00e0 toute fin qui peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en faisant preuve de diligence raisonnable sans d\u00e9pense excessive ni perte de temps. Lorsque manutentionn\u00e9e pour le compte ou au nom d’une autre personne, une preuve de la quantit\u00e9 de cette denr\u00e9e agricole qui est d\u00e9truite ou mise au rebut, lorsqu’elle exc\u00e8de cinq pour cent de l’envoi, est donn\u00e9e en fournissant un certificat officiel attestant la fa\u00e7on par laquelle les fruits et l\u00e9gumes ont de fait \u00e9t\u00e9 mis au rebut\u2026 \u00bb<\/p>\n Dans la plupart des cas, le \u00ab certificat officiel \u00bb est un certificat d’inspection f\u00e9d\u00e9rale qui indique la proportion de d\u00e9fauts d’\u00e9tat dans le produit \u00e0 jeter. Il est n\u00e9cessaire pour attester du fait que le produit n’a plus de valeur commerciale et qu’il a de fait \u00e9t\u00e9 mis au rebut.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si l’exp\u00e9diteur et le destinataire conviennent qu’une inspection n’est pas n\u00e9cessaire, faut-il quand m\u00eame que nous en obtenions une lorsque plus de 5% du produit est jet\u00e9 au rebut? Q. Nous sommes un importateur de Vancouver. Nous avons r\u00e9cemment re\u00e7u 4000 caisses de mangues du Mexique en pauvre \u00e9tat. Nous avons imm\u00e9diatement envoy\u00e9 des photos […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"","_twitter_share_type":"","_linkedin_share_type":"","_pinterest_share_type":"","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"","_medium_share_type":"","_threads_share_type":"","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-504","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n
\nR.<\/strong> (R\u00e9ponse donn\u00e9e par Jaime Bustamante, gestionnaire de l’assistance commerciale) <\/p>\n
\nLa r\u00e9ponse est non – un re\u00e7u de mise au rebut n’indique nullement que le produit n’a plus de valeur commerciale. L’exp\u00e9diteur a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 \u00e0 temps du probl\u00e8me des mangues \u00e0 l’arriv\u00e9e et vous avez obtenu un accord concernant le remballage sans devoir recourir \u00e0 une inspection f\u00e9d\u00e9rale. Jusque-l\u00e0, pas de probl\u00e8me. Cependant, sans inspection, vous n’avez aucune indication de l’\u00e9tendue des dommages au produit. Lorsque vous souhaitez mettre au rebut plus de 5% du produit re\u00e7u, un certificat d’inspection officiel est exig\u00e9 pour d\u00e9montrer que ce produit n’a plus de valeur commerciale.<\/p>\n