{"id":4946,"date":"2021-03-29T10:34:28","date_gmt":"2021-03-29T14:34:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?p=4946"},"modified":"2021-03-30T09:19:07","modified_gmt":"2021-03-30T13:19:07","slug":"precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-un-certificat-dinspection-demontrait-ou-non-ladherence-de-fruits-aux-dispositions-contractuelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-a-savoir-si-un-certificat-dinspection-demontrait-ou-non-ladherence-de-fruits-aux-dispositions-contractuelles\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE: \u00c0 savoir si un certificat d\u2019inspection d\u00e9montrait ou non l\u2019adh\u00e9rence de fruits aux dispositions contractuelles"},"content":{"rendered":"\n<p>D\u00e9butant cette ann\u00e9e, nous publions une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales en vue d\u2019aider les membres \u00e0 mieux comprendre le fonctionnement des r\u00e8gles et r\u00e8glements de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. Comme les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC stipulent que tous les arbitrages men\u00e9s sous la DRC sont priv\u00e9s et confidentiels, nous ne divulgherons pas le nom des personnes, des arbitres ni des entreprises. La DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus d\u2019arbitrage et ne participe pas aux audiences (le cas \u00e9ch\u00e9ant). En cons\u00e9quence, ces pr\u00e9cis sont produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 soumises par le biais de soumissions \u00e9crites ou lors de d\u00e9positions orales.<\/p>\n<p><strong>Cause\u00a0:<\/strong> Dossier de la DRC n<sup>o<\/sup> 19617 \u2013 Provenance des parties\u00a0: Espagne et Canada<\/p>\n<p><strong>Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le r\u00e9clamant a exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 1820 caisses de mandarines cat\u00e9gorie n<sup>o<\/sup> 1 le 26 f\u00e9vrier 2016. Les fruits provenaient de l\u2019Espagne et selon la facture ont \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 un prix FAB de 22\u00a0200,01\u00a0$. L\u2019intim\u00e9 a re\u00e7u l\u2019envoi au Canada le 10 mars 2016 et une inspection priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Celle-ci a montr\u00e9 un taux de d\u00e9fauts oscillant de 8 \u00e0 11% et un taux de pourriture de 2 \u00e0 4%.<\/li>\n<li>\u00c0 la r\u00e9ception du rapport d\u2019inspection priv\u00e9e, le 12 mars 2016, le r\u00e9clamant a demand\u00e9 une inspection de l\u2019ACIA. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 15 mars 2016 mais sur 1152 caisses uniquement. Cette nouvelle inspection a montr\u00e9 que les mandarines \u00e9taient affect\u00e9es d\u2019un taux de 7% de pourriture et de 1% de rupture de l\u2019\u00e9piderme. L\u2019intim\u00e9 a transmis le rapport d\u2019inspection au r\u00e9clamant, en arguant que les fruits ne rencontraient pas la norme convenue, ne constituant pas un arrivage convenable.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s avoir soustrait ses dommages, l\u2019intim\u00e9 a offert de payer de 14\u00a0938,01\u00a0$ au r\u00e9clamant. Les dommages soustraits \u00e9taient \u00e9tay\u00e9s par une comptabilisation des ventes d\u00e9taill\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L\u2019enjeu\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 savoir si le rapport d\u2019inspection montre que les fruits satisfont ou non aux dispositions contractuelles.<\/p>\n<p><strong>Analyse et raisonnement de l\u2019arbitre\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Il n\u2019y avait aucun d\u00e9saccord sur le fait que les fruits ont \u00e9t\u00e9 vendus selon la cat\u00e9gorie n<sup>o<\/sup>\u00a01. Le d\u00e9saccord portait plut\u00f4t sur le rapport d\u2019inspection et si celui-ci montrait que les fruits rencontraient bel et bien la norme ou non.<\/p>\n<p>La facture du r\u00e9clamant indique que les fruits ont \u00e9t\u00e9 vendus FAB. Le risque de perte aura donc pass\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 lorsque le r\u00e9clamant a charg\u00e9 le produit (ou le conteneur) sur le navire. Le r\u00e9clamant \u00e9tait tenu de rencontrer la cat\u00e9gorie n<sup>o<\/sup> 1 convenue au point d\u2019exp\u00e9dition le ou autour du 26 f\u00e9vrier 2016 (la date \u00e0 laquelle le navire a quitt\u00e9 le port), c\u2019est-\u00e0-dire deux semaines avant qu\u2019ait eu lieu l\u2019inspection priv\u00e9e au Canada (et deux semaines et demie avant l\u2019inspection de l\u2019ACIA.)<\/p>\n<p>En ce qui a trait \u00e0 la norme de cat\u00e9gorie pertinente, la question devient\u00a0: est-ce que les inspections effectu\u00e9es au Canada montre que les fruits \u00e9taient hors norme lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s sur le navire au port espagnol. En raison du voyage de deux semaines depuis l\u2019Espagne, les inspections r\u00e9alis\u00e9es au Canada sont simplement trop \u00e9loign\u00e9es (en temps et en distance) pour \u00e9tablir avec certitude l\u2019adh\u00e9rence des mandarines \u00e0 la norme le ou autour du 26 f\u00e9vrier 2016, lorsque les fruits, et les risques de perte, sont pass\u00e9 du r\u00e9clamant \u00e0 l\u2019intim\u00e9. La pourriture rapport\u00e9e aura en effet tr\u00e8s bien pu se d\u00e9velopper durant le transit ou dans l\u2019attente de l\u2019inspection.<\/p>\n<p>Les directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC pr\u00e9voient pour les tangerines (ou mandarines) qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 la destination indiqu\u00e9e au contrat, elles ne peuvent montrer plus de 15 % de d\u00e9fauts de condition en moyenne, 8 % de d\u00e9fauts graves et 5 % de pourriture. Si une inspection men\u00e9e dans un d\u00e9lai opportun montre que l\u2019un ou l\u2019autre de ces taux est d\u00e9pass\u00e9, le produit est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre anormalement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 causant ainsi le bris de la garantie de l\u2019exp\u00e9diteur en mati\u00e8re de conditions d\u2019exp\u00e9dition convenables, applicable aux ventes FAB.<\/p>\n<p>L\u2019inspection priv\u00e9e ne montre pas que le taux de d\u00e9fauts des mandarines exc\u00e9dait les directives sur l\u2019arrivage de marchandises \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 Montr\u00e9al. (En passant, il importe de noter qu\u2019une inspection priv\u00e9e n\u2019a g\u00e9n\u00e9ralement pas le m\u00eame poids qu\u2019une inspection gouvernementale, \u00e0 moins que les parties n\u2019en aient express\u00e9ment convenu; en cons\u00e9quence, il ne faut pas n\u00e9cessairement conclure que le certificat d\u2019inspection priv\u00e9e aurait suffi \u00e0 \u00e9tablir un bris de contrat m\u00eame si les taux de d\u00e9fauts rapport\u00e9s s\u2019\u00e9taient av\u00e9r\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9s.)<\/p>\n<p>Sans \u00e9gard \u00e0 la raison motivant le d\u00e9lai de la tenue de l\u2019inspection, \u00e9tablir que les fruits \u00e9taient affect\u00e9s d\u2019un taux de pourriture de 7 % le 15 mars 2016 n\u2019offre gu\u00e8re de preuve que le taux de pourriture s\u2019\u00e9levait \u00e0 5 % le 10 mars 2016, lorsque le produit est arriv\u00e9.<\/p>\n<p>En outre, il emporte \u00e9galement de noter que seulement 1152 des 1820 caisses exp\u00e9di\u00e9es ont pu \u00eatre inspect\u00e9es par l\u2019ACIA. En raison du d\u00e9lai d\u2019inspection et de l\u2019absence d\u2019une partie appr\u00e9ciable de l\u2019envoi, l\u2019inspection de l\u2019ACIA n\u2019a pas pu prouver que les mandarines ne rencontraient pas la norme constituant un bon arrivage, ce qui aurait \u00e9tabli le bris de contrat.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0: <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas pu prouver que les mandarines ne rencontraient pas la norme convenue au contrat et, en cons\u00e9quence, le r\u00e9clamant a eu droit au reste du prix de vente original, soit 7261.99\u00a0$. En ajoutant les frais d\u2019arbitrage de 2200,00\u00a0$, le montant total d\u00fb par l\u2019intim\u00e9 au r\u00e9clamant s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 9431,99 \u00a0$(US).<\/p>\n<p><strong>Commentaires de la DRC\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision aborde plusieurs \u00e9l\u00e9ments que les membres doivent prendre en consid\u00e9ration dans leurs transactions\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsqu\u2019elles discutent d\u2019une cat\u00e9gorie, les parties doivent avoir une compr\u00e9hension commune de la norme dont elles conviennent. Elles doivent \u00e9galement bien comprendre si la cat\u00e9gorie des fruits et l\u00e9gumes devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au point d\u2019exp\u00e9dition ou \u00e0 destination.<\/li>\n<li>Pour les membres de la DRC, l\u2019absence d\u2019entente sur une norme de cat\u00e9gorie pose automatiquement la transaction comme \u00e9tant un contrat FAB sans grade. Ce sont alors les directives sur l\u2019arrivage de marchandises et la notion de bonne livraison qui s\u2019appliquent.<\/li>\n<li>En l\u2019absence d\u2019entente mutuellement convenue pr\u00e9voyant le recours \u00e0 une inspection priv\u00e9e, les membres de la DRC doivent demander une inspection de l\u2019ACIA.<\/li>\n<li>Pour prouver que les fruits et l\u00e9gumes sont arriv\u00e9s dans un \u00e9tat d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, une inspection doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai opportun. Un acheteur qui demande une inspection priv\u00e9e sans en avoir convenu au pr\u00e9alable avec le vendeur s\u2019expose \u00e0 ce qu\u2019il soit rendu trop tard pour effectuer une inspection gouvernementale dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le vendeur conteste le r\u00e9sultat de l\u2019inspection priv\u00e9e.<\/li>\n<li>Les r\u00e9sultats d\u2019une inspection gouvernementale sont consid\u00e9r\u00e9s repr\u00e9sentatifs de l\u2019envoi complet lorsqu\u2019il est possible d\u2019inspecter 75 % de cet envoi et on consid\u00e8re qu\u2019il y a des motifs valables d\u2019effectuer des ventes limit\u00e9es avant l\u2019inspection.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour en savoir davantage sur les articles des normes commerciales de la DRC auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent pr\u00e9cis, consultez les articles suivants\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Les normes commerciales de la DRC\u00a0: \u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les directives en mati\u00e8re d\u2019inspection de la DRC<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/Good_Inspection_Guidelines_2013_french.pdf\">https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/Good_Inspection_Guidelines_2013_french.pdf<\/a>)<\/li>\n<li><strong>FAB<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/Trading_Standards_Augst_2013_french.pdf\">Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, article 20, paragraphe 5<\/a>)<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai raisonnable<\/strong> (<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/Trading_Standards_Augst_2013_french.pdf\">Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, article 19 paragraphe 18<\/a>)<\/li>\n<li><strong>Condition d\u2019exp\u00e9dition convenable <\/strong>(<a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/Trading_Standards_Augst_2013_french.pdf\">Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, article 19, paragraphe 11<\/a> et <a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/Trading_Standards_Augst_2013_french.pdf\">glossaire<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9butant cette ann\u00e9e, nous publions une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales en vue d\u2019aider les membres \u00e0 mieux comprendre le fonctionnement des r\u00e8gles et r\u00e8glements de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend. 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