Les obligations et responsabilit\u00e9s du producteur et de l\u2019agent de producteurs devraient \u00eatre consign\u00e9es dans un contrat \u00e9crit. En l\u2019absence de contrat, un producteur doit savoir que si l\u2019agent fournit une d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9crivant les modalit\u00e9s et conditions (par email, par t\u00e9l\u00e9copieur ou par la poste) avant de recevoir un premier lot, le producteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces conditions s\u2019il effectue le premier envoi apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette d\u00e9claration \u00e9crite.<\/p>\n
Un agent qui n’a pas dans ses dossiers les contrats ou les d\u00e9clarations \u00e9crites exig\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes ne pr\u00e9pare pas et ne tient pas des registres complets et exhaustifs. Un agent en d\u00e9faut d’ex\u00e9cuter toute sp\u00e9cification ou de s’acquitter de toutes ses obligations, expresses ou implicites, peut \u00eatre tenu responsable de tous dommages pouvant en r\u00e9sulter.<\/p>\n
Les agents de producteurs doivent pouvoir fournir aux producteurs une comptabilisation pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e, couvrant tous les aspects de la manutention des fruits et l\u00e9gumes qu\u2019ils ont re\u00e7us ou vendus.<\/p>\n
Si le contrat ou la d\u00e9claration \u00e9crite permettent \u00e0 l\u2019agent de remballer les fruits et l\u00e9gumes ou d\u2019en \u00e9tablir un nouveau grade, ses registres doivent indiquer les r\u00e9sultats de toutes ces activit\u00e9s d’emballage et d’\u00e9tablissement de grade, dont la quantit\u00e9 de perte subie durant l’emballage et l’\u00e9tablissement de grade, ainsi que la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes emball\u00e9s.<\/p>\n
La mise en commun des fruits et l\u00e9gumes provenant de diff\u00e9rents producteurs n\u2019est pas permise \u00e0 moins qu\u2019une entente expresse n’ait \u00e9t\u00e9 convenue avec ceux-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la comptabilisation remise \u00e0 chaque producteur \u00e9num\u00e8re les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s pour les diff\u00e9rentes op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es par l’agent. Cela comprend tous les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la disposition des fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us de chaque producteur dont l’ensemble des ventes, des redressements, des refus, des d\u00e9tails relatifs \u00e0 la consignation ou au compte en demi et des ventes r\u00e9alis\u00e9es par l’interm\u00e9diaire de courtiers ou d’entreprises de vente \u00e0 l’encan, ainsi que l’\u00e9tat de toute r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d’un transporteur ou des sommes re\u00e7ues de celui-ci.<\/p>\n
L’agent pr\u00e9pare et tient des registres complets et exhaustifs de tous les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la distribution afin de pouvoir disposer de pi\u00e8ces justificatives pour la comptabilisation. Si un agent agit en vertu d’une entente de mise en commun conclue avec des producteurs, la comptabilisation indique le mode de calcul de cette mise en commun et des prix de vente. Toutefois, si l’agent et les producteurs ont convenu de frais fixes pour r\u00e9tribuer les diff\u00e9rentes op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es par l’agent, il n’est pas n\u00e9cessaire d’inclure les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s par l’agent pour ces services dans la comptabilisation.<\/p>\n
Un agent de producteurs peut \u00eatre tenu responsable de toute perte ou de tout dommage caus\u00e9 aux producteurs par sa n\u00e9gligence ou son d\u00e9faut de s’acquitter de toute obligation, expresse ou implicite, d\u00e9coulant de tout engagement pris \u00e0 l’\u00e9gard d’une transaction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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